Cette politique européenne dont on ne veut plus

Table des matières: 
Études marxistes no. 105
Auteur: 
Henri Houben et Herwig Lerouge

À l’occasion de la nouvelle année 2014, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, interrogé par la chaîne commerciale belge néerlandophone VTM estimait que « la situation en Europe s’améliore et que les perspectives de croissance pour l’année qui débute sont meilleures ». Van Rompuy présentait ainsi son bilan en cette année électorale. La réalité est malheureusement moins rose.

Une catastrophe économique et sociale

Alors que certaines régions du monde sont en train de sortir du marasme économique, les États européens se débattent toujours, pour la plupart, dans les pires difficultés, comme le montre le graphique 1.

Graphique 1. Évolution du PIB réel de l’Europe, des États-Unis et du Japon, par trimestre, 2006-2013 (1er trimestre 2008 = 100)

Évolutions PIB européen, étatsunien et japonnais

Source : Eurostat, Comptes nationaux trimestriels, Base de données, PIB en volume,     http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/national_accounts/data/database#.

Note : Les quinze pays de l’Union européenne retenus sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

Des trois grandes zones mondiales, l’Europe est clairement à la traîne. Pire même : depuis 2011, on ne voit pratiquement pas de hausse. La reprise tant annoncée et célébrée depuis septembre 2013 n’est jusqu’à présent qu’un timide frémissement après six trimestres consécutifs de baisse.

Le secteur de l’automobile peut servir de symbole. Le marché ne cesse de s’embourber et de se déprécier. C’est la sixième année consécutive de réduction des ventes de voitures particulières[43]. En six ans, le marché automobile européen (soit 29 pays) a perdu 3,8 millions de véhicules, passant de 16 millions de ventes en 2007 à environ 12,2 millions en 2013 (en supposant que le mois de décembre suive la même courbe que les onze premiers mois). C’est l’équivalent d’un constructeur comme Peugeot. Et ceci a des conséquences inévitables sur le reste de l’industrie qui fournit ces multinationales de l’automobile : électronique, pneu, acier, mécanique…

Mais comment peut-il en être autrement quand on place tous ses espoirs dans des plans d’austérité successifs ? Une des premières choses qu’un ménage en difficulté décide, c’est le report de l’achat d’une nouvelle voiture alors que l’ancienne roule encore.

Les données du chômage sont tout aussi alarmantes et ne s’améliorent nullement. C’est l’objet du graphique 2.

Graphique 2. Évolution du taux de chômage officiel et de l’emploi à temps partiel dans l’Union européenne à 15, 1990-2013 (en %)

Taux de chômage et emploi partiel dans l'UE

Source : Eurostat, Enquête sur les forces de travail, Base de données : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/employment_unemploym..., et Commission européenne, L’emploi en Europe, différentes années.

Note : Les quinze pays de l’Union européenne retenus sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. Les données de 2013 sont les dernières disponibles : le mois d’octobre 2013 pour le chômage, le second semestre 2013 pour l’emploi à temps partiel.

Les niveaux de chômage n’ont jamais été aussi élevés depuis la Seconde Guerre mondiale. L’Espagne et la Grèce avoisinent des taux de 27 % de la population active. Et dans ces statistiques officielles, seuls ceux (et celles) qui cherchent activement du travail et qui n’ont pas travaillé au moins une heure durant la semaine sont comptabilisés. Ainsi, le taux officiel de la Belgique est à la fin 2013 de 9 %, mais l’ONEm[44] paie en réalité une indemnité complète à quelque 665 000 personnes, soit 13,3 % de la population active[45].

Si le taux du chômage rattrape son niveau du milieu des années 90, mais ne l’excède pas encore, le nombre de gens travaillant à horaire réduit a été multiplié. Globalement, il est passé de 13,8 % de la population active en 1990 à 22,8 % au second semestre 2013. Dans de nombreux cas, en particulier en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche, en Irlande, mais aussi en Belgique, on a créé de l’emploi en divisant des emplois en deux. Ce sont essentiellement des femmes qui occupent ces postes. Fin 2012, les « temps partiels » étaient à 77,4 % des femmes[46].

Il en résulte une hausse manifeste du niveau de pauvreté. Celui-ci est habituellement calculé comme la proportion de la population dont les rémunérations n’atteignent pas au moins 60 % du revenu médian, soit celui du ménage qui se trouve exactement au milieu de la hiérarchie sociale. Eurostat utilise un autre indicateur : celui du risque de pauvreté et d'exclusion sociale, qui intègre à la fois ceux qui sont en situation de misère relative, mais aussi ceux qui connaissent des manquements réels dans l'obtention de ressources essentielles. En effet, au taux de pauvreté évalué comme énoncé ci-dessus, on ajoute les gens qui sont victimes de privation matérielle sévère et ceux qui vivent dans des familles à basse intensité de travail. Fin 2012, il y avait 123 millions de personnes dans cette situation. Cela correspond à 24,8 % de la population de l’Union (à 27[47]). Un citoyen sur quatre ! Depuis 2009, le nombre de « pauvres » a augmenté de 8,8 millions de gens. Rappelons que le processus Europe 2020 a comme un de ses objectifs de sortir 20 millions de personnes de la misère. C’est mal parti.

Ce taux est très inégal en fonction des pays. Il atteint 49,3 % en Bulgarie et 41,7 % en Roumanie. Pas étonnant dès lors que les habitants de ces deux nations veulent fuir leur région. Sans doute le niveau de la Grèce (actuellement 34,6 %) serait similaire, si justement le revenu médian n’avait pas chuté de 21 % entre 2010 et 2012. Mais la situation est également dramatique en Lettonie (36,6 %), Lituanie (32,5 %), Hongrie (32,4 %), Espagne (28,2 %) et Irlande (près de 30 %).

Les États soi-disant les plus avancés économiquement ne sont pas épargnés. La Belgique a un taux de 21,6 % (venant de 20,2 % en 2009). La Grande-Bretagne, 24,1 % et l’Allemagne tournent autour des 20 %. En fait, la dégradation outre-Rhin a commencé avant la crise : entre 2005 et 2007, le nombre de pauvres quoiqu’ils travaillent est passé de 4,8 % des personnes occupées à 7,4 %[48].

Avec cela, on a vu apparaître des phénomènes que l’on pensait révolus sur le vieux continent : des bidonvilles massifs aux portes de certaines capitales ; des sans-logis qui se multiplient et qui circulent dans des cités apparemment opulentes ; des enfants de moins de douze ans qui ne vont plus à l’école pour travailler et gagner un peu d’argent pour leur famille ; des gens qui n’ont plus accès aux soins faute de revenus ; des musées, des sites archéologiques, des infrastructures qui ne sont plus entretenus ou qui sont laissés à l’abandon, à cause de la réduction des dépenses publiques, une hausse des suicides…

Mais demain sera meilleur, selon Van Rompuy, grâce à la politique sage menée depuis plusieurs années.

Sœur Anne n’a rien vu venir

Van Rompuy voudrait que nous oubliions que lorsqu’en 2008, la crise des subprimes éclate, les dirigeants de l’Union européenne vont d’abord déclarer que cela ne concerne pas l’Europe. Mais, avec 8 000 milliards de dollars d’actifs placés aux États-Unis, les banques européennes ne pouvaient pas ne pas ressentir les effets de la récession. Cela a été vite évident lors de la faillite de Lehman Brothers. De nombreux gouvernements, dont ceux d’Irlande, de Belgique, d’Allemagne et de Grande-Bretagne, ont dû secourir en quatrième vitesse les établissements de crédit locaux. 670 milliards d’euros d’aide directe de l’État ont été donnés aux banques européennes depuis 2008[49]. Des centaines de milliards sont actuellement canalisées vers le secteur financier par des pays comme l’Irlande ou la Grèce. Mais ce n’est pas le peuple ou l’État irlandais ou grec qui ont été sauvés, mais les financiers européens.

C’est ce que montre l’exemple de L’Irlande, mise en avant comme élève modèle qui serait arrivé à s’en sortir grâce aux remèdes de la Commission.

Bilan d’un pays « tiré d’affaire »

Une étude récente d’Attac fait le bilan suivant[50]. L’Irlande a reçu 67,5 milliards d’euros de prêts pour son renflouement depuis la fin 2010. Le pays a transféré un montant total de 89,5 milliards d’euros à son secteur financier au cours de la même période. 55,8 de ces milliards sont tombés dans les poches des banques créancières, toutes étrangères. En même temps, la situation économique et sociale de l’Irlande demeure désastreuse : ces milliards n’ont en rien profité aux Irlandais, broyés par la politique d’austérité infligée à leur pays pour payer ces dettes illégitimes.

Entre 2008 et 2010, 76,5 milliards d’euros de fonds publics avaient déjà été transférés directement ou indirectement à des institutions financières irlandaises. La BCE a même contraint l’Irlande à rembourser les hedge funds. Les banques irlandaises nationalisées ont dû rembourser tous leurs créanciers, même ceux qui ne sont pas couverts par la garantie de l’État. Au bout de cinq ans de renflouement des banques, les spéculateurs auront perçu 6 milliards d’euros de fonds publics. L’ex-courtier Paul Staines a divulgué une liste incomplète des créanciers d’Anglo Irish, la plus grande banque irlandaise en faillite. Elle comprend de grandes institutions financières internationales telles que Allianz, Barclays, Crédit Suisse, Deutsche Bank, Goldman Sachs, HSBC et Société Générale.

La population irlandaise paie encore aujourd’hui les sauvetages répétés du secteur financier par une austérité brutale. L’Irlande cofinance son « sauvetage » par 17,5 milliards d’euros, dont 10 milliards ont été pris au fonds de pension public mis en place pour garantir les retraites irlandaises à l’avenir. L’argent du fonds a été utilisé pour la recapitalisation directe des banques. À la fin 2013, le gouvernement a décidé de transformer le NPRF[51] en un fonds d’investissement, la protection des pensions futures n’étant « plus une priorité ».

La TVA a été augmentée à 23 %, les allocations familiales ont été réduites, les allocations de chômage pour les jeunes divisées par deux et les frais de scolarité ont triplé. Au total, la facture sociale s’élève à plus de 28 milliards d’euros depuis 2008. Près d’un tiers de la population est menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale, une personne sur dix souffre de la faim. Bien que le revenu disponible du décile le plus pauvre de la population ait chuté de 26 %, celui du décile supérieur a augmenté de 8 %, ce qui montre bien les choix sociaux faits par la politique de gestion de crise. Parmi les 18-24 ans, une personne sur deux envisage de quitter le pays, tandis que 300 000 personnes ont déjà émigré au cours des quatre dernières années.

L’économie irlandaise est loin d’avoir récupéré : le PIB d’aujourd’hui est de 8 % inférieur à celui d’avant la crise. Le taux de chômage, actuellement à 13 %, est encore trois fois plus élevé que lors de la période d’avant la crise. Parmi les jeunes de 15 à 24 ans, 26,5 % sont sans emploi. La dette nationale, qui avait explosé de 25 à 91 % du PIB entre 2007 et 2010 à la suite des sauvetages bancaires, s’est encore accrue et a atteint 124 % en 2013 selon les prévisions actuelles. Tout cela montre que l’objectif principal de la politique de gestion de la crise financière a été de sauver le secteur financier européen et les fortunes sous-jacentes des plus riches. Pour atteindre cet objectif, on a sacrifié la prospérité de toute la société et accepté d’énormes taux de chômage, la pauvreté et la misère.

Sauvée grâce à l’euro ?

Au début de la crise, les autorités communautaires se sont enorgueillies d’avoir grâce à l’euro sauvé l’économie domestique du pire. Il existe de savoureux rapports de la Commission du début de 2009, vantant leur grande sagacité pour avoir créé cette grande zone monétaire leur permettant d’éviter la succession de dévaluations comme en 1993.

Elles n’ont pas vu venir la crise grecque en décembre 2009. Il leur fallut huit mois pour organiser un plan de riposte à la spéculation internationale.

À ce moment, les experts européens ont estimé que si l’Europe était touchée par la récession, c’était parce que des États avaient fraudé antérieurement. La Grèce avait trafiqué ses comptes pour entrer illicitement dans la zone euro et ne respectait pas les critères de stabilité et de croissance (un déficit budgétaire limité à maximum 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB). Mais il n’y avait pas de fraude dans le cas de l’Espagne ni de l’Irlande. En 2007, la dette publique espagnole se chiffrait à 36,2 % du PIB et celle de l’Eire à 24,9 %. Les deux pays dégageaient des excédents budgétaires jusqu’en 2007.

Tous ces pays vont être mangés par le même programme d’austérité et de régression sociale. Sur le plan économique, ces programmes se transforment rapidement en un remède pire que le mal. Une simple analyse montre que les régions les plus affectées par la crise économique manquent d’activités et que c’est cela qui réduit les recettes fiscales et donc grève le budget. On entre dans une spirale vers le bas et cela explique d’ailleurs que l’Europe n’est toujours pas sortie de la crise à l’heure actuelle. Mais, si on se place du point de vue des multinationales, c’est beaucoup plus logique. Celles-ci veulent conquérir les grands marchés étrangers, en particulier ceux des pays émergents. La demande intérieure n’est donc plus du tout leur préoccupation majeure. Le salaire est vu essentiellement comme un coût qu’on doit faire baisser absolument et les plans d’austérité servent à cela. Ils n’ont pas d’autre justification profonde et expliquent l’inflexibilité des autorités communautaires.

Le coup d’État de Bruxelles

Le développement de l’Union européenne est dirigé en réalité par les puissants groupes patronaux : ce sont notamment les différentes organisations patronales nationales, réunies au sein du groupe BusinessEurope et de la Table ronde des industriels européens (ERT). Même si cette association compte à peine 50 membres, ceux-ci dirigent les plus puissants groupes industriels d’Europe. Ils représentent au total un chiffre d’affaires de 1 000 milliards d’euros et emploient 6,6 millions de travailleurs.

Au début des années 80, la Table ronde lance sa proposition du grand marché intégré et de la monnaie uniques ainsi que de stricts critères de convergence : les « normes de Maastricht ». Début 2002, ils tracent la voie pour l’étape suivante : la gouvernance économique[52]. La zone monétaire unifiée doit mener une politique économique unifiée. C’est pourquoi il faut une gestion économique forte au niveau européen. Selon eux, les compétences de l’Union européenne sont insuffisantes pour que l’Union soit efficace dans la concurrence de plus en plus féroce avec les États-Unis, le Japon et les pays émergents.

Les traités européens précédents exigeaient que le déficit des États ne dépasse pas 3 % du produit intérieur brut (PIB) et que leur dette publique n’excède pas 60 % du PIB. Mais ces objectifs n’ont pas été atteints à cause de la crise économique, des aides aux banques et aux grandes entreprises et à cause de la résistance des travailleurs au démantèlement des systèmes de protection sociale. La politique d’austérité depuis les années 80 a bien réduit la part du revenu des travailleurs dans la richesse nationale, mais elle n’a pas pu être menée jusqu’au bout dans toute l’Europe.

Déjà avant la crise, la politique européenne passait de plus en plus mal auprès des populations. Avec 54,87 % des voix pour le « non », les Français ont rejeté le projet de traité constitutionnel européen le 29 mai 2005. La France sera suivie bientôt par les Pays-Bas. On l’a tout de même fait passer en catimini sous un autre nom, le traité de Lisbonne. Celui-ci a pris force de loi au 1er décembre 2009. Les Irlandais, eux aussi, ont eu beau voter contre ce texte. Rien n’y a fait. Les autorités européennes le leur ont fait revoter jusqu’à ce que finalement ils l’acceptent.

Les mesures imposées par le processus de Lisbonne — à ne pas confondre avec le traité conclu en mars 2000 — firent naître un grand mécontentement. Ce processus, élaboré à une époque où il y avait une majorité d'États européens gouvernés soit exclusivement par des partis sociaux-démocrates (dont les trois plus grands pays, Allemagne, France et Grande-Bretagne), soit avec le concours des socialistes (comme en Belgique), avait pour but de faire de l’Union européenne l’économie (de la connaissance) la plus dynamique et la plus compétitive du monde dans la décennie qui venait, soit à l’horizon 2010. Deux indicateurs centraux avaient été choisis pour montrer la réussite de cette stratégie : le taux d’emploi[53] qui devait atteindre 70 % et le niveau de recherche et développement (R et D) qui devait se monter à au moins 3 % du PIB[54]. C’est le processus de Lisbonne qui développe massivement la flexibilité horaire, ainsi que les emplois temporaires et à temps partiel. C’est avec lui qu’a été organisée la chasse aux chômeurs pour les rendre superactifs à la recherche désespérée d’un emploi. On lui doit également la suppression progressive de la préretraite, ainsi que le recul de l’âge légal de la pension, le développement des agences d’intérim, la privatisation des secteurs des télécommunications, de la poste, des chemins de fer, la marchandisation généralisée dans l’enseignement et la santé…[55] Un programme selon les vœux du patronat européen…

Au 31 décembre 2010, on a pu solder les comptes. Pour les quinze pays qui avaient inauguré le programme, le taux d’emploi ne s’élevait qu’à 65,4 % et la R et D ne dépassait pas les 2 % du PIB européen[56].

Mais les crises sont des moments propices pour forcer les choses. La commission européenne a profité des nuages de poussière soulevés par la crise pour enfin faire ce qui n’aurait pu être fait au grand jour. Le sauvetage de l’euro et de la zone euro constitue l’argument ultime pour transférer davantage de compétences vers les instances communautaires et, en particulier, vers la Commission.

Les organisations patronales veulent depuis longtemps que les États membres disposent de moins de liberté et fassent preuve de moins de faiblesse face à la résistance syndicale pour élaborer leur budget, leurs priorités ainsi que leur politique fiscale et sociale. Elles demandent qu’au moment de leur préparation, les budgets nationaux des États membres et les mesures plus importantes en termes de politique économique soient examinés par les instances européennes avant d’être adoptés. Et si nécessaire, adaptés de manière à atteindre une cohérence budgétaire globale. Et leur volonté sera faite.

Les budgets nationaux des États membres et leurs plans économiques et sociaux sont passés dans une camisole de force et doivent recevoir l’approbation de la Commission européenne. À partir de 2009, seuls cinq États membres ont échappé à la procédure stricte et implacable du redressement économique : le Danemark, l’Estonie, la Finlande, le Luxembourg et la Suède. Tous les autres sont passés à la même moulinette : réduction du nombre de fonctionnaires, diminution d’allocations que ce soit pour les chômeurs ou les pensionnés, suppression d’avantages sociaux divers, hausse de la TVA, hausse de l’âge légal de la retraite…

Puis vient le six-pack, l’appellation collective de six ensembles de lois qui sous-tendent la gouvernance économique de l’UE. Quatre propositions ont trait à la discipline budgétaire, deux nouvelles ordonnances visent le dépistage et l’approche efficace des déséquilibres macroéconomiques au sein de l’UE et de la zone euro. Le non-respect de ces nouvelles obligations européennes aboutira à des sanctions, chose nouvelle dans la législation européenne. Le 28 septembre 2011, cet ensemble de six rapports, ce six-pack, a été approuvé au Parlement européen à Strasbourg.

À partir de 2012 s’applique ce qu’on appelle le semestre européen. Entre janvier et juin, les États membres et la Commission européenne discutent ensemble toutes les réformes structurelles, mesures de croissance, contrôles fiscaux et de discipline budgétaire. La seconde moitié de l’année sert ensuite à la transposition des décisions par les États membres.

Puis vient le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, en bref le TSCG. Application des mesures budgétaires du six-pack, ce traité a été signé le 2 mars 2012 par 25 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. Il a été ratifié par les parlements belges, y compris par les députés socialistes et écologistes. Le TSCG oblige chaque pays, en matière budgétaire, à se donner un objectif à moyen terme (OMT) qui ne devra pas dépasser un déficit structurel de 0,5 % du PIB. C’est ce que l’on appelle la « règle d’or » budgétaire. On a donc renforcé le critère des 3 % de déficit conjoncturel autorisés par Maastricht en le rendant plus strict et contraignant (avec des sanctions à la clé).

Pour ramener le déficit belge de 2,8% en 2012 à zéro en 2015, il aura fallu économiser 11 milliards. Si la dette publique d’un État dépasse 60 % du PIB, le gouvernement doit s’engager à réduire ce dépassement au rythme d’un vingtième par an. Le taux d’endettement belge est de 100 % du PIB, la dette s’élève à 365 milliards. Une diminution de 7,0 % du taux d’endettement est  prévue entre 2013 et 2016. Cela représente une diminution d’environ 2,3 % par an.

 Lorsqu’un État ne respecte pas les règles, il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil. À partir de 2014, une amende de 0,2 % du PIB sera même possible si ces objectifs ne sont pas respectés. Pour la Belgique, cela correspondrait à environ 770 millions d’euros.

En ce qui concerne le pacte de réforme structurelle, les objectifs sont fixés dans la Stratégie 2020, qui prend la suite de la stratégie de Lisbonne. Les gouvernements doivent préciser la manière dont ils entendent parvenir à ces objectifs. La Commission leur indique néanmoins quelles sont les éventuelles pistes à suivre. Pour arriver au taux d’emploi fixé par la stratégie 2020 à 75 %, on peut choisir entre travailler plus longtemps, augmenter l’âge de la pension, la flexibilité, le travail à temps partiel et le travail intérimaire, supprimer les statuts, diminuer les cotisations sociales, réduire la protection contre les licenciements et limiter les allocations de chômage.

Jusqu’à présent, ces matières relevaient officiellement de la compétence nationale. Formellement, c’est toujours le cas, mais la Commission européenne dispose enfin d’un instrument pour intervenir, comme le demandaient les patrons de la Table ronde et de BusinessEurope, sur la fixation des salaires, l’indexation, la législation sociale et la fiscalité.

En Belgique, en avril 2013, un an avant les élections, lors d’un Congrès, Paul Magnette, le président du Parti socialiste, lance la campagne électorale. Il affirme que le PS a voté contre le six-pack européen qui renforçait l’austérité. Il propose en même temps un six-pack socialiste[57]. En fait le PS n’a voté que contre une partie du six-pack, tout en approuvant et en appliquant l’essentiel. Quatre des six rapports concernent la politique budgétaire : ils sont approuvés par les sociaux-chrétiens et les libéraux. Là, les socialistes ont voté contre. Ils ne sont pas opposés à l’austérité et ils l’appliquent dans les pays où ils sont au pouvoir. L’austérité « sans politique de croissance et de reprise est vouée à l’échec », disent-ils. Mais en votant le TSCG, fin décembre 2013, les socialistes et les Verts ont accepté la partie du six-pack qu’ils avaient contestée en novembre 2011. Le TSCG rend les diktats libéraux de l’Union européenne encore plus contraignants pour les pays de la zone euro. Ce vote enlève toute sa crédibilité aux propositions émises lors du dernier Congrès du PS en avril 2013 sur un six-pack socialiste.

Le six-pack du PS, ce sont d’abord des mesures protectionnistes : des tarifs douaniers pour les pays (essentiellement du tiers-monde) qui ne respectent pas des normes sociales et environnementales. C’est ensuite la revendication d’un salaire minimum européen équivalent à 60 % du salaire médian dans chaque pays. La Banque Centrale européenne doit pouvoir intervenir directement pour aider les États, sans financer les investisseurs privés. Le PS veut aussi scinder les banques de dépôt et les banques d’affaires, c’est-à-dire les banques qui peuvent être amenées à spéculer. Il ne faut pas scinder les banques, mais construire un système financier public. L’UE, selon le PS, doit élaborer une politique industrielle européenne. Il ne faut pas défendre l'industrie euriopéenne, c'est-à-dire les capitalistes industriels européens, mais l'emploi européen et donc les services publics européens. Enfin, toujours selon le PS, il faut une taxe sur les transactions financières dans toute l’Europe. Et pourquoi pas une taxe des millionnaires. Mais, surtout, en approuvant le TSCG qui bloque toute politique progressiste et en appliquant tous les jours une politique qu’il prétend ne pas défendre, le PS avoue que ses propositions ne sont qu’à un usage purement électoral.

Une autre Europe ?

Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur cette Europe allemande qui impose un modèle de régression sociale, de désindustrialisation et de déni des droits démocratiques les plus élémentaires. Robert Salais est un économiste français. Depuis le début du siècle, il est directeur de projets de recherche pour les institutions européennes. Il a participé, mais de loin, aux différentes politiques mises en place par les autorités communautaires. Mais la manière dont celles-ci ont géré la crise économique dans les différents pays les plus touchés l’a horrifié.

« Ainsi, écrit-il, la classe politique européenne, celle des partis de gouvernement (gauche modérée et droite classique) est-elle en train de choisir comme voie d’avenir pour l’Europe la mise sous tutelle politique et financière de ses peuples par des institutions bureaucratiques et sans légitimité démocratique. La gauche de gouvernement n’est plus une force de compensation des excès du capitalisme, mais devient une facilitatrice des stratégies des multinationales à base européenne pour qui l’Europe n’est qu’un espace de jeu parmi les autres[58]. »

Spontanément, il pense que cette dérive vient des changements de la politique néolibérale des années 80. Mais, en enquêtant de manière plus approfondie sur les origines de la construction européenne, il s’est aperçu qu’en réalité les préceptes qui apparaissent à beaucoup inacceptables aujourd’hui se trouvaient dès les débuts de la mise en place des institutions communautaires. Dès le départ, l’optique est clairement libérale, avec l’idée de constituer un grand marché commun, mais bien sûr de libre-échange, et l’insistance sur la valeur économique de l’individu. De ce fait, les organisations syndicales ne seront jamais réellement associées à la construction et elles conservent ce rôle totalement marginal qui est le leur actuellement.

Les considérations de Robert Salais viennent d’un économiste qui croyait à l’idée d’Europe et qui « se rend compte qu’on lui a volé » ses illusions. La construction européenne est en effet pervertie dès le départ. Elle est en fait dirigée par les puissants groupes patronaux. Les responsables de la construction européenne n’ont joué aucun rôle dans le progrès social indéniable de l’Europe du 20e siècle. Leurs pères spirituels l’ont combattu, parfois avec acharnement. L’essentiel des acquis sociaux sur le continent vient d’abord des luttes sociales innombrables qui ont eu lieu pendant les deux cents ans de capitalisme industriel et de l’existence d’une alternative réelle et crédible, un camp socialiste. Dans ces conditions, les dirigeants de l’époque ont dû concéder le suffrage universel pour les hommes et la réduction du temps de travail à la journée des huit heures après la Première Guerre mondiale, le système de sécurité sociale et la reconnaissance institutionnelle des syndicats et des conventions collectives après la Seconde.

Avec l’Union européenne, la flexibilité horaire et l’emploi précaire ont remplacé la journée des huit heures. La sécurité sociale est démantelée, avec des allocations de chômage limitées dans les montants et dans le temps, des médicaments de moins en moins remboursés, des pensions rognées. Les syndicats sont largement minorisés et les négociations sociales nationales désavouées par la Cour européenne de justice à Luxembourg. À chaque fois, c’est le patronat organisé à l’échelle européenne qui trouve dans les institutions européennes, à commencer par la Commission, des instruments zélés et appliqués à imposer ses solutions. L’Union européenne n’est pas agent de progrès social, mais de régression et même de destruction des acquis sociaux.

L’Union européenne, c’est aussi « l’hiver de la démocratie » comme certains l’ont relevé. Une Commission non élue qui détient un pouvoir énorme, mais quand même soumise aux États les plus puissants, Allemagne en tête. Un Conseil des ministres qui reste décisionnel, un parlement européen qui n’a pas grand-chose à dire et n’a pas de possibilité d’initiative législative et une Cour de justice qui interprète les lois et directives européennes à l’avantage du patronat. Depuis la crise, une sorte de gouvernement économique non élu est habilité à déterminer ce qui est bon et ce qui ne l’est pas pour les 300 millions d’habitants de la zone euro. La tâche des gouvernements et parlements nationaux est devenue quasi protocolaire. Les Premiers ministres de Grèce et d’Italie ont été démis et remplacés par des technocrates non élus — issus des grandes banques et des institutions européennes — pour imposer aux peuples toujours plus de sacrifices, sans réelle approbation démocratique. L’UE a refusé aux Grecs un référendum sur le énième plan d’austérité.

En avant toute

Les dirigeants européens sont conscients qu’ils doivent impulser un nouvel élan. Le manifeste 2012 du Parti populaire européen, dont font partie José Manuel Barroso, Angela Merkel et Herman Van Rompuy, souligne : « Aujourd’hui, l’Europe se trouve devant son plus grand défi depuis un demi-siècle[59]. […] Nous voulons une Union européenne politique. Au cours des années prochaines, l’Union européenne devra être réformée fondamentalement. L’Union et les États membres devront exercer davantage de pouvoirs conjointement[60]. »

Depuis le 1er décembre 2009, l’Union européenne a le traité de Lisbonne ainsi qu’un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire. Ces pouvoirs publient des directives qui sont des décisions contraignantes pour les États membres, car elles doivent être transposées en lois et décrets sur le plan national. Au-dessus du niveau de l’État national se trouve donc une forme d’appareil d’État confédéral européen auquel les États membres cèdent de plus en plus de compétences. Mais l’Union européenne n’est toujours pas un appareil d’État tout à fait complet. Sur les plans politique, policier et militaire, l’unification sera accomplie lorsqu’on pourra parler d’un fédéralisme européen, avec un appareil d’État fédéral européen, comme il existe en Allemagne et aux États-Unis. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui.

Le partisan le plus avéré de ce renforcement rapide des compétences européennes est le libéral Guy Verhofstadt, député européen et membre de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe (ALDE). Pour lui, le problème majeur est de donner directement à la fois plus de légitimité et de pouvoir à l’Union européenne. Celle-ci doit passer immédiatement au statut d’État fédéral. La population doit pouvoir élire directement au suffrage universel le président de l’Union et son budget doit passer à 10 % du PIB européen (actuellement environ 1 %). La Commission doit devenir un véritable gouvernement obligé de rendre des comptes au parlement.

Il exprime sa crainte : « Dans moins de vingt-cinq ans, plus aucun pays européen ne comptera dans le contexte mondial. Le club des pays les plus riches, à savoir le G8, se composera des États-Unis, de la Chine, de l’Inde, du Japon, du Brésil, de la Russie, du Mexique et de l’Indonésie. Aucun État européen ne sera représenté, pas même l’Allemagne. L’aberration dans cette histoire, c’est que l’Europe unifiée représente le continent le plus puissant et le plus riche au monde. Plus riche que l’Amérique et plus puissant que tous les nouveaux empires réunis[61]. »

Verhofstadt veut une Europe encore plus libérale, antisociale, armée pour pouvoir résister à la montée des autres continents, après deux siècles de domination occidentale sans partage. Il ne veut surtout rien changer au fond. À la base, on trouvera toujours les quatre libertés : la liberté de circulation des capitaux, des personnes, des marchandises et des services.

Le dirigeant des Verts européens, Daniel Cohn-Bendit, soutient le manifeste de Verhofstadt, au point qu’il en est officiellement le coauteur. Pour justifier cette position, il explique : « On se bat ensemble pour obtenir un espace politique européen où s’exprimer pleinement. Ensuite, c’est une question de rapports de force politique[62]. »

Mais l’Europe fédérale de Verhofstadt et Cohn-Bendit sera toujours sous l’influence décisive des grands groupes patronaux. Le suffrage universel sera, comme au sein des États membres, un chèque en blanc que les citoyens accordent à des professionnels de la politique qui ont davantage d’affinités avec le monde patronal. Il y a, selon les estimations plus ou moins officielles, environ 15 000 lobbyistes à Bruxelles. Ils représentent, pour la plupart, soit des grandes entreprises, soit des fédérations industrielles. Ils sont en général reconnus par les instances européennes qui les acceptent à la fois comme conseillers bienvenus ou comme experts dans des groupes créés à cet effet par la Commission. Une partie des fonctionnaires européens, surtout les plus hauts gradés, est engagée, en fin de mandat, par ces cabinets d’avocats patronaux.

Et ceux-ci continueront de prôner assidûment la nécessité d’être compétitif, de développer les horaires flexibles, la précarité des postes, la chasse aux chômeurs, de maintenir les salaires à la baisse, de privatiser les services publics, de réduire les dépenses publiques et sociales… D’ailleurs, que peut-on attendre de Cohn-Bendit et de son parti ? Ils ont participé en Allemagne sans beaucoup d’états d’âme au tristement célèbre gouvernement Schroeder, le gouvernement des réformes Hartz qui sont à la base du fameux « modèle allemand ».

Une autre vision pour l’Europe

D’un point de vue économique, la centralisation économique par-delà les frontières est inévitable et va dans le sens de l’histoire. Mais l’UE en tant qu’État est une machine de guerre réactionnaire mise sur pied par les grands monopoles européens contre les autres blocs économiques et contre ses propres travailleurs. Une Europe dirigée par les multinationales ne peut être un jour une Europe réellement sociale et démocratique. Tout comme la Belgique ne sera jamais démocratique et sociale aussi longtemps que les grands groupes capitalistes imposeront leur loi à la société tout entière, aussi longtemps qu’ils décideront de ce qui sera produit et où cela sera produit, aussi longtemps qu’ils décideront qui reçoit de l’argent et pourquoi, aussi longtemps qu’ils pourront — grâce à leur pouvoir financier — peser de toutes les manières possibles sur les décisions politiques.

Une Europe réellement sociale et démocratique exige que la population dispose des leviers économiques, que les secteurs économiques essentiels soient aux mains de la collectivité. Mais le fait qu’aujourd’hui les États-Unis d’Europe sont en construction nous oblige à penser et agir dans le cadre de l’UE. Il ne s’agit pas d’être pour ou contre l’UE, d’être pour ou contre plus d’Europe. Il faut bien combattre dans le cadre de l’UE et combattre la politique antisociale, antidémocratique et impérialiste de cette Union européenne.

Ce combat passe d’abord par la suppression du traité de Lisbonne, jamais soumis à un vote populaire, et de toutes les clauses qui soumettent les entreprises publiques aux règles de la concurrence, puis par la reconnaissance du statut de service public. Concrètement cela signifie le changement des articles 101 à 109 du traité de Lisbonne, dans le sens de la garantie du statut d’ « entreprise publique », avec le droit à des subventions, à des subsides croisés et le droit de monopole.

Cela implique le refus de transfert de nouvelles compétences à l’Union européenne en commençant par la suppression du Pacte euro-plus, du six-pack, du TSCG et des autres mesures qui renforcent la « gouvernance économique » antidémocratique comme le pacte de stabilité et de croissance.

Cela signifie l’opposition aux politiques de rigueur budgétaire imposées par l’Union européenne.

Il s’agit aussi de bloquer le Traité transatlantique (TTPI) en négociation entre les États-Unis et l’Union européenne. Les négociations portent sur trois grands domaines : l’accès au marché ; les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires ; les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération. Il s’agit d’éliminer tout comportement anticoncurrentiel, en particulier ceux qui avantageraient les entreprises publiques ou les demandes de certains pays où les investisseurs étrangers s’approvisionnent prioritairement en composants produits localement. Si cela passe, l’Union européenne devra autoriser les importations américaines de plusieurs produits jugés suspects comme le bœuf aux hormones ou le poulet lavé à la chlorine, sans compter les organismes génétiquement modifiés (OGM), qui sont beaucoup plus limités sur le vieux continent.

La demande la plus expresse du patronat transatlantique est d’obtenir une juridiction indépendante des États, où les multinationales pourraient déposer plainte contre les pays qui ne respecteraient pas les règles mentionnées ci-dessus.

D’ailleurs pas besoin de nouvelles compétences pour prendre déjà des mesures progressistes. En matière d’impôt, entre autres, nous ne défendons pas les transferts de compétence au niveau européen. Mais rien n’empêche l’Union européenne, dans le cadre de ses compétences en matière de respect de la concurrence, de prendre des mesures contre les paradis fiscaux, comme elle a pris récemment une mesure contre l’Iran : l’UE a sorti une ordonnance interdisant les transactions financières, après quoi trente banques iraniennes ont été exclues du système international de paiement SWIFT.

Un combat pour une harmonisation sociale par le haut

Le dumping social est organisé au niveau européen. Elle met en concurrence, au travers de certaines directives sur la libre circulation, des travailleurs des différents États membres. C’est le cas de la directive sur le détachement de salariés de 1996. Celle-ci favorise l’exportation dans certains pays de travailleurs rendus compétitifs par un coût du travail plus faible, parce qu’ils restent soumis au système de sécurité sociale, parfois inexistant, de leur pays d’origine. L’absence de réel contrôle favorise en plus le développement de faux détachements, c’est-à-dire d’un « dumping social illégal ». Cela permet à des entreprises « boîte aux lettres » (filiale d’une entreprise d’un pays où la protection sociale est décente) implantée dans un pays où les charges sociales ne sont pas élevées, d’employer des travailleurs venus de ce dernier pays à des conditions inacceptables, poussant en même temps vers le bas les conditions de travail dans le pays d’origine de ces entreprises. En quelques années, le nombre de personnes détachées a atteint 1,5 million. Ce phénomène menace le système de protection sociale dans de nombreux pays. Il est temps de reconnaître que les droits fondamentaux des travailleurs sont plus importants que le principe de libre circulation. Le mécanisme même de la directive accepte, par nature et par principe, le dumping social. Il faut donc la supprimer. Une seule solution : à travail égal, salaire et protection sociale égaux.

L’UE ne peut pas avoir le droit d’imposer des mesures de démantèlement social aux États membres, mais devra bien enclencher une spirale sociale montante, en imposant des normes minimales, comme un salaire minimal de 60% du revenu médian par habitant.

Une politique de l’emploi doit être fondée sur des contrats à durée indéterminée, tout en respectant les salaires actuels, voire en les améliorant ; avec des salaires minima partout au niveau minimal de 60 % du revenu médian ; le même salaire doit être versé à toutes et à tous pour le même poste et les mêmes tâches dans une même entreprise ou sur un même site ; elle doit respecter les règles nationales de sécurité sociale, tout en organisant une incitation entre pays (un benchmarking) vers les dispositions les plus favorables aux salariés et allocataires.

Les droits démocratiques fondamentaux doivent être inviolables

Les droits démocratiques ne peuvent pas être mis sur le même pied que les « quatre libertés » inscrites dans l'Acte Unique. C'est pourtant ce que prévoit l’actuelle réforme Monti 2. L’UE entend par là faire interdire les grèves contre le dumping social pratiqué par des entreprises transfrontalières.

Le pouvoir législatif doit se trouver exclusivement aux mains du Parlement européen et les parlements nationaux doivent être davantage interpellés sur les questions européennes avant qu’on prenne toute décision à ce niveau. Il faudrait également construire de véritables « contre-pouvoirs » du côté citoyen et surtout syndical, les parents pauvres de la construction européenne actuelle.

Face aux interventions autoritaires et au renforcement des diktats, il s’agit de se battre pour des mesures démocratiques radicales : des référendums populaires sur le traité de Lisbonne et sur les décisions essentielles concernant le fonctionnement de l’Union européenne.

La liberté fondamentale d’avoir une vie privée devrait être reconnue comme inviolable pour tout citoyen non soumis à une procédure judiciaire dûment reconnue. Les écoutes et les captations de communications ne devraient être admises que dans le cadre d’une procédure judiciaire dûment argumentée et reconnue officiellement (c'est-à-dire face à des activités clairement criminelles, qui portent réellement atteinte aux individus et aux populations). La directive européenne de 2006 sur la rétention des données est à revoir complètement. En Allemagne, en Roumanie, à Chypre et en République tchèque, les cours constitutionnelles ont déclaré que cette loi était inconstitutionnelle en faisant valoir qu’il s’agissait d’une loi « particulièrement lourde de conséquences pour les droits des citoyens et d’une portée sans précédent », « une intrusion abusive dans la vie sociale et les activités privées des citoyens » et qu’elle pouvait déboucher sur « l’élaboration de profils de personnalité et de déplacement détaillés de pratiquement tous les citoyens ».

Les lois contre le terrorisme permettent aujourd’hui de poursuivre toute organisation qui réclame un changement de société ou même des syndicats qui organisent des occupations d’entreprises pour faire aboutir leurs revendications. Elles doivent être supprimées.

Une politique humaine d’immigration

L’Union crée des législations qui ont un bel emballage de droits de l’homme, des textes internationaux qui reconnaissent le droit d’asile, alors qu’en pratique des Afghans et des Irakiens et autres nationalités se voient encore trop souvent refuser un statut de protection par nos pays.

Les législations européennes sur la migration ont été conçues dans le contexte de la Stratégie de Lisbonne. Parmi les priorités se trouvaient la croissance économique et la création d’emplois à temps partiel, des contrats temporaires, précaires, flexibles, des emplois mal payés. Bref l’augmentation du nombre de personnes disponibles sur le marché de l’emploi.

Comme cette stratégie mise sur l’innovation et la recherche, les cerveaux des pays tiers sont encouragés à venir travailler dans l’Union. Ces travailleurs sont tout bénéfice pour l’Union européenne alors que pour les pays d’origine qui ont généralement financé leur formation c’est une perte sèche. Une directive « carte bleue » a pour but de rendre l’Europe plus attractive aux travailleurs hautement qualifiés. Les titulaires de cette carte bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux.

Pour les secteurs où l’on constate une pénurie de travailleurs, l’Union encourage la migration de travailleurs étrangers. Ainsi on évite aux employeurs européens de devoir augmenter les salaires dans les secteurs dits en pénurie, souvent à cause des conditions de travail.

Pour les autres travailleurs, qui ne sont pas « hautement qualifiés », la durée du permis, ses conditions d’obtention, de renouvellement et d’annulation restent de la compétence exclusive des États membres. Elle prévoit qu’ils ont les mêmes droits que les nationaux de l’État membre où ils se trouvent. Mais elle garde ces travailleurs dans un rapport de dépendance totale vis-à-vis de leur employeur. Le statut conditionne le permis de séjour de ces travailleurs à l’emploi pour lequel ils ont obtenu ce permis. S’ils perdent leur emploi, ils perdent leur droit de séjour.

Ces politiques de « migration choisie » reflètent les intérêts du patronat. Elles créent une main d’œuvre extrêmement fragilisée avec à la clef des droits de séjour précaires, temporaires, liés à la volonté de l’employeur. Les travailleurs nationaux n’ont pas intérêt à ce que les travailleurs migrants soient mis dans une position telle qu’ils sont enclins à accepter n’importe quelles conditions de travail et de salaire. Pour limiter dans le temps le lien d’hyper-dépendance du travailleur vis-à-vis de son employeur, la solution consiste à déconnecter le plus tôt possible le droit de séjour de l’emploi du travailleur, en prévoyant de lui donner après une période d’un an un droit de séjour à durée indéterminée.

Concernant les secteurs en pénurie, il est important de veiller à une définition correcte de cette notion, afin qu’elle ne serve pas de prétexte aux employeurs pour éviter de devoir améliorer les conditions de travail et de salaire des emplois pour lesquels ils engagent.

De manière générale, il faut améliorer, renforcer la réglementation en matière sociale pour les travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne, mettre l’accent sur la lutte contre l’exploitation des migrants légaux, mais également de migrants illégaux.

La politique européenne utilise la migration comme outil de compétitivité. C’est pourquoi elle refuse de régler le sort des milliers de sans-papiers qui ne demandent qu’à pouvoir travailler de manière régulière. Si on régularisait ceux qui sont depuis trois ans dans le pays et qui travaillent, les travailleurs tant immigrés que nationaux seraient moins soumis au chantage patronal.

Il est également important que ces travailleurs migrants, qu’ils soient légaux ou non, soient affiliés à un syndicat pour y être défendus, que les travailleurs belges et migrants luttent ensemble pour le respect des droits de tous les travailleurs.

Une politique qui respecte les droits de l’homme

La création d’un territoire sans frontières intérieures, l’Espace Schengen, a eu pour conséquence un renforcement du contrôle aux frontières extérieures de l’Union contre l’immigration illégale.

Les personnes qui fuient un pays pour gagner l’Union européenne le font presque toujours de manière illégale. Elles n’ont pas le temps d’entreprendre des démarches en vue d’avoir un document de voyage, mais surtout il n’est pas facile d’obtenir un visa d’un consulat d’un des États membres pour ceux qui proviennent d’un pays du tiers monde ou d’un pays en guerre et qui risqueraient bien de demander l’asile une fois arrivés dans l’Union européenne…

En 2004, pour défendre l’Europe contre les réfugiés de la faim, l’Union européenne a mis sur pied une organisation militaire semi-clandestine qui porte le nom de Frontex. Frontex mène une guerre contre les migrants clandestins. Il intercepte et refoule le réfugié vers le pays d’où il provient, sans donner accès à une procédure d’asile, parfois vers des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de Genève relative aux réfugiés. Frontex viole sans arrêt les normes internationales. En expulsant les candidats avant qu’ils aient pu déposer une demande, Frontex ne respecte pas le droit de demander l’asile. Un nombre impressionnant de migrants meurent chaque année (naufrages en mer, disparitions dans le Sahara, etc.). Leurs parcours sont de plus en plus périlleux pour échapper aux contrôles de Frontex.

Vu leur localisation géographique, la Grèce et l’Italie sont des portes d’entrée de l’Union européenne. Les conditions d’accueil y sont exécrables. L’hypocrisie doit cesser qui fait porter tout le poids de l’immigration sur ces pays. La Belgique ou un autre État n’ont sans doute pas la capacité de prendre à eux seuls toute la misère du monde. Mais c’est différent si on prend l’Union européenne dans son ensemble. L’Europe a une responsabilité fondamentale dans la situation de ceux qui veulent entrer « illégalement » : elle a colonisé ces territoires, n’a pas organisé de développement industriel et a laissé les nouveaux États « libres » à l’abandon, se préoccupant surtout du commerce de ses entreprises nationales et du pillage des ressources naturelles locales comme bon lui semble.

Henri Houben (henri.houben7 at telenet.be) est économiste et chercheur au GRESEA et à l’Institut d’études marxistes. Il est spécialiste du secteur automobile et auteur de La crise de trente ans : La fin du capitalisme ? Aden, 2011.

Herwig Lerouge (herwig.lerouge at teledisnet.be) est rédacteur en chef de la revue Études marxistes.


[43] ACEA, New Vehicle Registrations, Passenger Cars by Countries, différentes années : http://www.acea.be/collection/statistics. Les données de 2013 sont une projection sur base des onze premiers mois de l’année.

[44] L’Office national de l’emploi.

[45] Sur cette comptabilité faussée du chômage, voir Emploi, chômage : les deux faces d’un même marché, Gresea Échos, no 76, 4e trimestre 2013 : http://www.gresea.be/spip.php?article1224.

[46] Calculs sur la base d’Eurostat, Enquête sur les forces de travail, Base de données. 37 % des femmes travaillent à temps partiel.

[47] Mais c’est le même pourcentage pour l’Union à 28.

[48] Calculs sur base d’Eurostat, Revenu et conditions de vie, Base de données.

[50] Tous les chiffres sur l’Irlande sont cités dans www.attac.at/uploads/media/backgroundmaterial_ireland_english.pdf.

[51] National Pensions Reserve Fund (Fonds de pension national)

[53] Le taux d’emploi est le nombre de personnes actives, travaillant au moins une heure par semaine, par rapport à la population âgée entre 15 et 64 ans.

[54] Le produit intérieur brut (PIB) est la richesse marchande et monétaire créée sur un territoire (un pays, une région) durant un laps de temps donné (un trimestre, un semestre, un an).

[55] Pour l’analyse détaillée du processus de Lisbonne : Henri Houben, « Le nouvel objectif majeur de l’Union européenne, le processus de Lisbonne », Études marxistes, no 65, janvier-mars 2004 : http://www.marx.be/fr/content/%C3%A9tudes-marxistes?action=get_doc&id=65... et Henri Houben, « Le processus de Lisbonne : une révision douloureuse… pour les travailleurs », Études marxistes, no 73, janvier-mars 2006 : http://www.marx.be/fr/content/%C3%A9tudes-marxistes?action=get_doc&id=70....

[56] Données d’Eurostat.

[58] Robert Salais, Le viol d’Europe : Enquête sur la disparition d’une idée, PUF, Paris, 2013, p. 13-14.

[60] Ibid., p. 4.

[61] Daniel Cohn-Bendit et Guy Verhofstadt, Debout l’Europe !, Actes Sud et André Versaille éditeur, 2012, p. 91.

[62] Daniel Cohn-Bendit et Guy Verhofstadt, op. cit., p. 12.