L’état d’urgence en France

Table des matières: 
Études marxistes no. 114
Auteur: 
Maxime Van Laere

Le 13 novembre 2015 en début de soirée, une série d’attaques terroristes frappent Paris. Ces actes terroristes et criminels sont choquants par leur ampleur, par le degré de préparation des auteurs et par le nombre de victimes ; la France est touchée en plein cœur. Le gouvernement français se réunit en Conseil des ministres extraordinaire dans la foulée. Il faut prendre des mesures à la fois pour arrêter les auteurs et punir les réseaux impliqués dans ces actions et pour éviter une répétition de ces actes à l’avenir. Après des spéculations de la part de la presse entre les différents outils qui pourraient être utilisés, c’est finalement « l’état d’urgence », inventé pour écraser le mouvement indépendantiste algérien, que l’État français sort des cartons législatifs. À l’instar d’autres outils comme l’état de siège, l’état d’urgence vient sérieusement restreindre les libertés civiles et politiques et les craintes de voir des dérives autoritaires apparaître surgissent chez les acteurs associatifs et judiciaires.

Six mois plus tard, comment évaluer l’application de l’état d’urgence à la lumière de son efficacité et du respect des droits démocratiques ?

Novembre 2015 : la France frappée en plein cœur

Le 13 novembre, la France subissait des attaques terroristes d’une ampleur et d’un professionnalisme rarement vu : trois commandos allaient déclencher des attaques quasi simultanées dans plusieurs lieux de la capitale. Parmi ces attaques, c’est celle du Bataclan, pendant un concert du groupe Eagle of Death Metal qui sera la plus meurtrière. Le bilan total fera état de 130 morts. Ces violences causent un choc puissant dans la population française, qu’on peut à certains égards comparer avec celui subi par les habitants des États-Unis au lendemain du 11 septembre 2001. Ce choc est d’autant plus puissant qu’il représente une escalade par rapport à d’autres attaques récemment menées par Daech en France : l’attaque manquée du Thalys, l’Hyper Casher et Charlie Hebdo. Quelques jours plus tôt, Daech avait violemment frappé le Liban et créé ainsi, selon sa propre expression, « une atmosphère de terreur internationale ».

En ciblant des jeunes, plutôt progressistes133, Daech affirme sa stratégie en Europe : détruire la « zone grise », c’est-à-dire l’espace de rencontres et d’interactions entre les Européens de croyance ou de culture musulmane et ceux qui ne le sont pas134. L’objectif d’une telle stratégie est, pour Daech, de déclencher un « clash des civilisations ».

Ce qui frappe a posteriori c’est le fait que les auteurs n’étaient pas inconnus de la justice ou des services de renseignement. Samy Amimour, parti combattre en Syrie faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis 2013, Brahim Abdeslam était surveillé par les services secrets belges tandis qu’Abdelhamid Abaaoud, cerveau présumé des attentats, avait été relié par les services espagnols à des projets d’attentats contre une salle de concert en France, des informations qui avaient été transmises aux services français.

Le problème c’est que les enquêteurs sont noyés dans une masse d’informations, à cause de la stratégie de ce qu’on appelle le « filet large ». Cette stratégie des services de police a été mise en lumière par Edward Snowden et Glenn Greenwald lors de leurs révélations sur les dérives des services secrets américains. Si elle a l’avantage de combler les fantasmes technophiles et d’offrir une quantité incroyable de données aux différentes agences de renseignement, elle montre ses limites dès qu’elle doit rencontrer le monde réel : particulièrement attentatoire à la vie privée, mais aussi particulièrement inefficace pour prévenir des crimes, les enquêteurs étant saturés d’informations135. Pourtant, c’est sur la base des données issue de collectes « filets larges » que le gouvernement français décide de répondre aux attentats. Cela fait dire à Luc Hennart, président du tribunal de première instance de Bruxelles : « C’est un peu “le football panique136” pour le moment : la balle est lancée dans tous les sens. Il n’y a pas de véritable structure de réflexion, on prend une mesure pour donner l’impression qu’il y a quelque chose qui se fait. Mais la réponse n’est pas la bonne. Et surtout elle nous engage clairement vers une société qui sera de nature très différente. Au travers de ces mesures, nos libertés se trouvent de plus en plus restreintes. Et donc nous sommes en danger137. »

L’état d’urgence

Pendant la nuit des attentats, un Conseil des ministres extraordinaire a été convoqué. La vision de l’État est exprimée par François Hollande : « Nous devons faire preuve d’unité et de sang-froid. Face à la terreur, la France doit être forte, grande et les autorités de l’État doivent être fermes138. » L’état d’urgence est déclaré. Il sera ensuite prorogé une première fois de trois mois à compter du 26 novembre 2015, suite à un vote des chambres à une très large majorité et une seconde fois de trois mois à compter du 26 février 2016, toujours avec une majorité très confortable. Mais le choix de cet outil n’était pas a priori une évidence, plusieurs étaient disponibles.

Premièrement l’article 16 de la Constitution qui stipule que « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel […]139 ». Le Président peut dans ces circonstances mettre fin à la séparation des pouvoirs et tous les concentrer dans ses mains. Cet article n’a été activé qu’une fois dans l’histoire française : lors du « putsch des généraux » de 1961 où des inconditionnels de l’Algérie française ont cherché à déposer le gouvernement élu. Cet article faisait l’objet d’un projet de réforme de François Hollande afin de pouvoir l’appliquer à la situation de « terrorisme de guerre » à laquelle fait face la France et auquel l’actuel article 16 n’est pas adapté puisque « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n’est pas interrompu et il n’est pas concevable de transférer à l’autorité militaire des pouvoirs. Et pourtant, nous sommes en guerre140 ». Cette question n’est plus présente dans le projet de loi de réforme constitutionnelle adopté par le Parlement.

Le second outil disponible se trouve dans l’article 36 de la Constitution. Il s’agit de l’état de siège, instauré par une loi de 1849. Inventé sur la base de la loi martiale de 1789 et mis en œuvre pour faire face aux soulèvements révolutionnaires de 1848 et 1849, l’état de siège sera encore mobilisé pour écraser la Commune de Paris, avant d’être utilisé lors des deux guerres mondiales. Il permet de transférer les pouvoirs de police de l’autorité civile vers les autorités militaires, en les élargissant au passage (avec par exemple des perquisitions domiciliaires autorisées de jour comme de nuit — l’un des projets du gouvernement belge de Charles Michel dans ses dix-huit mesures — ou l’interdiction des publications et des réunions de nature à « perturber l’ordre public » ou encore l’abolition de la « liberté de domicile » en permettant l’envoi en exil d’individus jugés perturbateurs). Il permet également d’instaurer des tribunaux d’exception placés sous le contrôle de l’autorité militaire. Le prolongement de l’application de cette mesure au-delà de douze jours doit être soumis à l’approbation du Parlement. Cette mesure également faisait partie du champ des réformes voulues par le gouvernement Hollande afin de pouvoir l’utiliser hors des situations de guerre ou d’insurrection auxquelles il est actuellement limité et de pouvoir l’étendre dans le temps sans contrôle du Parlement comme c’est le cas actuellement. Ce projet faisait penser le journal Le Monde au Patriot Act mis en place sous la présidence Bush après les attentats de 2001141. Cette question n’est plus présente dans le projet de loi de réforme constitutionnelle adopté par le Parlement.

Le troisième outil, celui qui a été retenu, c’est l’état d’urgence, le seul à ne pas être fondé sur une base constitutionnelle. Il se distingue de l’état de siège parce qu’il maintient les pouvoirs de police dans les mains des autorités civiles et non des militaires. Pour le reste, il octroie des pouvoirs plus étendus et permet des limitations plus fortes aux libertés civiles et politiques : liberté d’expression, de presse, de circulation, inviolabilité du domicile… L’autre différence importante, c’est qu’il existe dans un cadre flou, il n’a pas besoin d’une guerre ou d’une insurrection et peut donc être déclenché plus facilement, dans des situations qui présentent « seulement » un risque d’atteintes graves à l’ordre public. Une définition suffisamment floue et large que pour permettre un usage discrétionnaire. Ce mécanisme fait actuellement l’objet d’un projet de réforme afin d’être intégré à la Constitution.

Toujours plus pour l’exécutif, toujours plus loin du contrôle démocratique

Dans les trois cas, une tendance — accentuée dans les projets de réforme — se dégage : la confiscation du pouvoir par l’exécutif. Ici, cela se passe essentiellement aux dépens du pouvoir judiciaire. C’est un mouvement qui gagne en intensité avec la domination de la logique néolibérale. Le même phénomène est à l’œuvre vis-à-vis du pouvoir législatif, on constate ainsi qu’une immense majorité des lois adoptées le sont sur base de propositions de l’exécutif et parfois le pouvoir exécutif va jusqu’à contourner, court-circuiter, le législatif. Ce fut le cas, en Belgique, notamment lors de l’accord des garanties d’État, d’un montant de 50 milliards pour une durée de 40 ans, à la banque Dexia par un arrêté royal d’un gouvernement belge alors en affaires courantes, mais aussi en France, au printemps 2015 avec la réforme du droit du travail. Jusque très récemment encore, la ministre française du Travail, El Khomri, et son gouvernement avaient envisagé de faire usage de l’article 49.3 qui permet de se passer tout simplement du Parlement142.

La séparation des pouvoirs a pourtant un sens. C’est un des plus grands acquis des révolutions contre l’Ancien Régime que d’avoir mis fin à la soumission de tous les organes de l’État à la volonté des gouvernements. La séparation des pouvoirs permet d’avoir une justice relativement indépendante dont l’action est censée offrir des garanties élevées aux citoyens qui sont confrontés à lui. Évidemment la réalité est nettement plus nuancée et la justice comme élément de la superstructure de la société est le reflet des rapports de classe dans celle-ci. Toujours est-il que les garanties d’indépendance relatives arrachées de haute lutte sont des acquis à conserver et approfondir. Dans ce sens, les réformes voulues par le gouvernement Hollande, et présentées comme indispensables dans un contexte de choc moral de la population suite aux attentats143, portent en elles un risque élevé de dérives.

Des outils pour lutter contre le « terrorisme de guerre »

Les réformes et l’action de l’État français rapidement abordées dans le chapitre précédent, ainsi que le projet d’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution soulèvent des questions importantes. Le 16 novembre, François Hollande fait un discours devant le Congrès. Il présente le « Pacte de sécurité ». C’est lors de cette allocution que sont annoncées les différentes réformes déjà présentées (état d’urgence, état de siège, article 16 de la Constitution) ainsi que la déchéance de nationalité et la prolongation de l’état d’urgence144.

Actuellement le projet de réforme de la Constitution a passé l’étape du Parlement (317 oui, 199 voix contre et 51 abstentions). Pour son premier article, l’état d’urgence, le texte a aussi passé l’étape du Sénat (301 voix pour, 38 contre et 7 abstentions). Un Congrès doit encore être convoqué, comme le veut la procédure, pour finaliser la réforme de la Constitution. Une partie des réformes voulues initialement par le gouvernement Hollande ne se retrouvent pas dans ce texte. Par contre y figure bien la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Une optique inquiétante

L’optique dans laquelle se situent toutes ces réformes et toute l’action de l’État est concentrée dans le nouveau concept du « terrorisme de guerre ». Introduit dans ce discours du 16 novembre, il recouvre ce que l’État français présente comme une situation tout à fait inédite : « Nous sommes en guerre, cette guerre d’un autre type appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise145. » La guerre contre le terrorisme ne se mène donc plus qu’en Afrique ou au Moyen-Orient, mais aussi en France même contre un ennemi de l’intérieur.

Parler d’état de guerre sur le territoire national, cibler un ennemi intérieur n’est évidemment pas neutre de sens. Cette figure d’ennemi de l’intérieur a de tout temps été utilisée pour justifier et légitimer la mise en œuvre de nouveaux dispositifs sécuritaires, particulièrement dans l’ère postcoloniale où cette notion a permis d’assimiler les quartiers populaires — bastions de l’ennemi de l’intérieur indépendantiste ou communiste à l’époque — à la vieille théorie des territoires coloniaux dont on a construit une représentation de territoire de non-droit. Historiquement, cette notion d’ennemi intérieur accompagne l’importation des outils militaires de la guerre coloniale pour assurer le contrôle du territoire intérieur et de la population. « Il comporte une dynamique d’indistinction et de fusion des domaines militaires et policiers. Cette métamorphose de la structure du contrôle social s’observe à travers l’alliance de plus en plus poussée entre des réseaux médiatico-sécuritaires (chargés de la diffusion des imaginaires sur l’ennemi et les moyens de le soumettre), des réseaux politico-militaires (chargés de les constituer, de les autoriser et de les traduire en marchés d’État) et, finalement, des réseaux industriels et financiers désireux de conquérir le marché sécuritaire découvert par une privatisation encore relative du contrôle intérieur146. »

Le discours guerrier, la logique de l’ennemi intérieur font partie de la rhétorique des gouvernements tant français que belge depuis novembre 2015. Paradoxe de l’histoire, il y a 60 ans, quand l’état d’urgence a été mis en place, c’était notamment pour éviter à tout prix de parler de guerre à propos de l’Algérie. Aujourd’hui, Hollande reprend le discours de George W. Bush et de sa War on Terror. Une autre ère, d’autres ennemis, un combat que le gouvernement cherche cette fois à mettre sous les projecteurs…

On connaît maintenant l’échec de la guerre contre le terrorisme déclarée par les États-Unis au lendemain du 11 septembre 2001 et beaucoup de voix s’élèvent pour proposer d’ouvrir une autre voie : « La conséquence de ces choix de mots tient dans le risque de dresser les Français les uns contre les autres, selon une ligne de partage dont on voit bien qu’elle emprunte plus au registre du délit de sale gueule qu’à des critères objectifs. […] Que nous soyons en guerre ou pas, qui peut douter que nous n’en sortirons qu’en incluant, et pas en excluant, la frange de la jeunesse “issue de l’immigration” comme on dit pudiquement147 ? »

Que signifie l’état d’urgence ?

Le 1er novembre 1954, le Front de libération nationale algérien frappe une série de symboles du colonialisme français en Algérie. 70 attentats visent la présence française en Algérie vieille de plus de 120 ans. C’est la « Toussaint rouge » et le début de la guerre d’indépendance algérienne. La France refuse absolument d’entendre les voix indépendantistes : « L’Algérie, c’est la France et la France ne reconnaîtra pas chez elle d’autre autorité que la sienne148. » Il s’agit d’éteindre le brasier avant qu’il ne devienne un incontrôlable feu de forêt : « Il n’y aura de la part du gouvernement ni hésitation, ni atermoiement, ni demi-mesure dans les dispositions qu’il prendra pour assurer la sécurité et le respect de la loi. Il n’y aura aucun ménagement contre la sédition, aucun compromis avec elle, chacun ici et là-bas doit le savoir. À la volonté criminelle de quelques hommes doit répondre une répression sans faiblesse, car elle est sans injustice. On ne transige pas lorsqu’il s’agit de défendre la paix intérieure de la Nation, l’unité, l’intégrité de la République. Les départements d’Algérie constituent une partie de la République française. Ils sont français depuis longtemps et d’une manière irrévocable149. » Pour concrétiser ces discours, l’état d’urgence est voté et immédiatement appliqué à l’Algérie par la loi du 3 avril 1955 pour une durée de six mois150.

L’état d’urgence permet alors de lutter contre le FLN en réduisant les libertés fondamentales (liberté d’expression, de rassemblement, de commerce) et en donnant aux autorités administratives des pouvoirs de police étendus, normalement réservés au pouvoir judiciaire, mais aussi en remettant la justice dans les mains des tribunaux militaires. Mais l’état d’urgence a aussi un second objectif : mener la lutte des idées. Il s’agit de présenter la répression en Algérie comme une opération de police dans un territoire de la République. Les soldats du FLN ne sont pas des combattants et les prisonniers ne sont pas considérés comme prisonniers de guerre.

La loi du 9 août 1849 sur l’état de siège trouve à s’appliquer en « cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée151 ». L’appliquer, c’eut été reconnaître que la France était en guerre ou que l’Algérie s’était insurgée. Dans une telle situation, l’ONU aurait eu son mot à dire, ce qui n’est pas le cas pour l’état d’urgence, qui lui, couvre des opérations de maintien de l’ordre public. Edgar Faure, président du Conseil des ministres en 1955, l’admet explicitement : « La simple vérité étant que le terme état de siège évoque irrésistiblement la guerre et que toute allusion à la guerre devait être soigneusement évitée à propos des affaires d’Algérie152. »

L’état d’urgence sera par la suite proclamé six autres fois avant son application actuelle (deux autres fois en Algérie, trois fois dans les colonies des DOM-TOM au cours des années 1980 et en France lors des émeutes de 2005).

L’état d’urgence en pratique

L’état d’urgence se distingue donc de l’état de siège en ce qu’il maintient les pouvoirs de police dans les mains d’autorités civiles et pas militaires. Pour le reste, il octroie des pouvoirs plus étendus et permet des limitations plus fortes aux libertés civiles et politiques : liberté d’expression, de presse, de circulation, inviolabilité du domicile… Il permet notamment — c’est l’une des mesures les plus remarquées — d’organiser des perquisitions sans autorisation judiciaire, sur initiative des autorités exécutives locales, les préfets.

Aujourd’hui, le projet de réforme qui vise à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution limite sa prorogation à des périodes de trois mois avec la nécessité que cela se fasse par une loi et donc avec un contrôle du Parlement153.

Un filet large qui capture les libertés, mais laisse filer les terroristes

Après deux mois d’application, le bilan de l’état d’urgence semble plutôt indiquer la faillite de la logique du « filet large » : 3 021 perquisitions en deux mois. Des perquisitions ordonnées en vertu de l’urgence par des autorités administratives qui ne répondent pas aux mêmes garanties d’indépendance que le pouvoir judiciaire154. 381 assignations à résidence ont été prononcées, dont celles — très remarquées — de plusieurs militants écologistes durant le sommet climatique COP21 à Paris. 366 interpellations ont eu lieu et 316 gardes à vue ont été ordonnées. Dans ces 3 400 procédures, 25 ont permis de révéler des infractions liées à des matières terroristes et ces infractions ont débouché sur… quatre procédures pour terrorisme. Quatre cas où la Justice a estimé que les preuves étaient suffisantes pour poursuivre la procédure, soit 0,11 % des actions policières menées dans le cadre de l’état d’urgence. Les 21 autres procédures liées à l’antiterrorisme concernaient des faits d’apologie du terrorisme, une infraction introduite en 2014 dans le Code pénal, exprimée par des tracts ou sur des réseaux sociaux155.

Pierre Henri Brandet, porte-parole du ministère de l’Intérieur, déclarait pourtant en janvier 2016 : « Les perquisitions administratives ne sont pas fondées sur des rumeurs, il y a des éléments qui justifient qu’une perquisition soit menée. » Jean-Jacques Urvoas, le Garde des Sceaux (ministre de la Justice) qui succède à Christiane Taubira, a insisté lors de la présentation de bilan sur le fait que les actes posés dans le cadre de l’état d’urgence devaient toujours avoir un lien avec les motifs qui ont justifié la mise en place de celui-ci. On en est loin. Et si le rythme des procédures engagées sous l’état d’urgence a ralenti (538 perquisitions administratives « seulement » et 68 assignations à résidence entre le 1er janvier 2016 et le mois d’avril), leur caractère n’en est pas moins critiquable. En effet, la plupart de ces actes ont été posés sur base d’un signalement dans des fichiers du Renseignement français qui regroupent des profils très variés, du militant écologiste au maraîcher bio en passant, aussi, par les individus identifiés comme pouvant avoir des « sympathies » pour le terrorisme. C’est là toute la limite du système du « filet large » du Renseignement français qui ne permet donc pas de prévenir des attentats.

Cette addiction aux masses de données, la croyance en la toute-puissance des algorithmes pour les trier et prévenir les crimes avant qu’ils arrivent est la base de cette vénération pour la logique du filet large. Mais cette addiction fonctionne comme un cercle vicieux ; Gus Hunt, directeur de la technologie à la CIA, admet ainsi que « puisqu’on ne peut pas relier des points que l’on n’a pas, on essaie fondamentalement de tout connecter et de conserver ces informations indéfiniment156 ». Evgeny Morozov, auteur spécialisé dans les conséquences sociales des nouvelles technologies, considère que cette hyperinclusion mène au délire, au sens littéral, c’est-à-dire « l’incapacité à filtrer une grande quantité de données ». En résultent violations de la vie privée, faux résultats positifs en masse avec toutes les conséquences que cela entraîne pour les personnes injustement accusées et inefficacité dans la lutte contre les véritables terroristes157.

Il faut au contraire resserrer le filet judiciaire pour obtenir des résultats contre les terroristes. C’est en tout cas dans ce sens que vont les propos de l’ancien juge antiterroriste Trévidic : « Le danger lorsque le renseignement tourne en roue libre, c’est qu’on intervienne trop tardivement… Notre système a été très efficace pendant des années parce qu’on intervenait très en amont, et en parfaite adéquation avec les agents de la DST (Direction de la surveillance du territoire). On récoltait des preuves et dès que quelqu’un menaçait de passer à l’action, le lendemain à 6 heures du matin, on lui tombait dessus. Jamais, jamais une personne surveillée judiciairement n’a pu passer à l’action, jamais ! On ne peut pas en dire autant de ces djihadistes affiliés à EI dont on s’aperçoit que tous ou presque ont fait l’objet d’une surveillance, donc d’une fiche “S ”, ce qui ne les a pas empêchés d’agir158. »

Ni Salah Abdeslam ni la cellule de Verviers n’ont été arrêtés grâce à ces méthodes de filet large. Ils l’ont été grâce à des méthodes d’enquête ciblées.

Et pourtant, à travers l’état d’urgence c’est visiblement toute la population que l’on vise, qu’importe le coût en termes de libertés.

La France a prévenu dès le 27 novembre 2015 qu’elle allait déroger à la Convention européenne des droits de l’homme159. Cette dérogation est prévue par l’article 15 de la CEDH qui dispose qu’en « cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation », un État signataire « peut prendre des mesures dérogeant aux obligations » de la Convention.

Cela ne donne pas un blanc-seing aux autorités françaises, les actes qu’elles prennent pourront être attaqués devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais cela renforce le sentiment d’inquiétude par rapport au fort potentiel de dérives. Michel Tubiana de la Ligue des droits de l’homme française a réagi à cette annonce : « La LDH n’a rien dit pendant les dix premiers jours, mais elle désapprouve la prorogation pour trois mois de l’état d’urgence qui n’est pas justifiée. Je constate aujourd’hui ce que je craignais depuis le début : des mesures de plus en plus arbitraires de la lutte contre le terrorisme. On est passé aux musulmans, ensuite au secteur social, avec des mesures contre des militants, dans le cadre de la COP21160. »

Un état d’urgence déjà en dérive

Parmi les dérives les plus remarquées, il y a l’assignation à résidence de 24 militants écologistes, le 25 novembre. Les ordres d’assignation ne citent aucun motif visant personnellement les personnes concernées à part le fait d’avoir participé à des réunions à propos du sommet de Paris sur le climat, la COP21. Comment ne pas voir une dérive autoritaire dans le bâillonnement de ces militants, en plein sommet climatique à Paris ? Ces personnes impliquées dans l’organisation des manifestations pour des accords ambitieux sur le climat ont été victimes d’une mesure censée combattre le terrorisme en France. Deux avocats français s’expriment à ce sujet dans une carte blanche : « Ce sont ainsi vos opposants politiques que vous avez placés sous résidence surveillée, comme l’aurait fait n’importe quel régime autoritaire et comme cela ne s’est plus vu dans ce pays depuis longtemps161. » La Cour constitutionnelle française, saisie par l’avocat d’un militant écologiste, a refusé de considérer cela comme une utilisation abusive. La Cour européenne des droits de l’homme a maintenant été saisie.

L’assignation à résidence implique de ne pas pouvoir quitter une zone très restreinte autour de son domicile. Comme la mesure est appliquée sans procès, les personnes visées n’ont pas droit au bracelet électronique et doivent pointer trois fois par jour au commissariat. Cela rend quasiment impossible d’avoir une vie sociale (emploi, vie de famille, loisirs). « Si le but c’est de déradicaliser, on va droit dans le mur et on fait le jeu des terroristes », estime Bilal, soupçonné d’être radicalisé pour son activité au sein d’une ONG musulmane162.

Et puis il y a aussi cette déclaration surréaliste de Christophe Rouget, responsable de la communication au Syndicat des cadres de la sécurité intérieure CFDT (SCSI-CFDT) : « Nous profitons de ce dispositif pour terminer des procédures que nous n’arrivons pas à judiciariser163. » On profite donc de ce mécanisme pour faire tomber de présumés délinquants qui n’ont rien à voir avec le milieu terroriste et pour lesquels les juges avaient trouvé, avant la mise en œuvre de l’état d’urgence, qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour poser des actes de procédure.

Pour Amnesty International France, les citoyens français ne sont plus présumés innocents : « On est dans une logique de renversement de la charge de la preuve, d’atteintes à la présomption d’innocence. Au nom de la prévention, on offre de moins en moins de garanties à des personnes qui n’ont commis aucun délit164. » Dans un rapport du 3 février, Amnesty critique cet outil qui offre « des pouvoirs exécutifs étendus, assortis de très peu de contrôles sur leur application et qui ont causé toute une série de violations des droits humains », « des mesures d’urgence brutales, notamment des perquisitions de nuit et des arrêtés d’assignation à résidence, bafouent les droits de centaines d’hommes, de femmes et d’enfants, qui en ressortent traumatisés et stigmatisés165 ».

Une centaine d’organisations rejoignent cette analyse et appellent à lever l’état d’urgence166. Cet appel est prolongé par un autre en janvier 2016 qui se focalise sur les conséquences juridiques et démocratiques et qui est signé, notamment, par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’Observatoire international des prisons167. De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l’homme française, autorité administrative indépendante, a publié le 19 février 2016 une évaluation très dure de l’état d’urgence. Elle fait état de « dérives » et de « détournements » de l’état d’urgence qui constituent « un recul injustifiable de l’État de droit ». Pour la commission, les mesures prises sont, « pour l’essentiel », « de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse ». Son avis cite notamment, lors des perquisitions, « l’absence de prise en compte de la présence potentielle de mineurs ou de personnes vulnérables (femmes enceintes, personnes âgées, handicapées, etc.) », « la commission de violences physiques » et « psychologiques », « la pratique du menottage », « la dégradation volontaire ou involontaire d’emblèmes religieux ou d’objets cultuels », « des dégâts matériels quasi systématiques », « des propos déplacés, vexatoires, voire injurieux, tenus par les agents de police et de gendarmerie […] ou à effet discriminatoire », etc.168. Le Syndicat de la magistrature française estime que « la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent aussi les activistes en général. De plus, en mettant en place une répression aveugle et incontrôlée, ces mesures dispersent inutilement des forces de police qui seraient bien mieux employées à la détection et la prévention des projets criminels avérés169. »

L’état d’urgence est critiqué de toute part et des actions judiciaires sont engagées par la Ligue des droits de l’homme qui a saisi le Conseil d’État pour lui demander de suspendre l’état d’urgence ou de l’ordonner au président de la République. La requête est rejetée avec l’argument que « le péril imminent qui a conduit, à la suite d’attentats d’une nature et d’une gravité exceptionnelles, à déclarer l’état d’urgence n’a pas disparu […] le juge des référés du Conseil d’État estime que la décision du président de la République de ne pas mettre fin à l’état d’urgence ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale170 ».

En Belgique

Le 19 novembre le gouvernement Michel-Jambon présentait ses mesures pour lutter contre le terrorisme devant la Chambre réunie en séance plénière. Six d’entre elles ont déjà été validées par le Conseil des ministres et les autres sont toujours dans les starting-blocks. Sans se lancer ici dans une analyse approfondie de la question171, il faut noter que la logique à l’œuvre est globalement la même qu’en France : armée dans la rue, restrictions des libertés individuelles notamment à travers l’extension du délai maximal de garde à vue et facilitation de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche (écoutes téléphoniques, infiltration…) hors d’un cadre suffisamment protecteur, perquisitions de nuit…

Rien d’étonnant là-dedans ; la coordination et les échanges entre la Belgique et la France sont étroits. Le 1er février, Charles Michel rencontrait Manuel Valls à Val Duchesse à Bruxelles172. La création d’un poste de magistrat de liaison pour « fluidifier » les échanges entre les deux pays a été décidée, Valls a réaffirmé l’importance d’accumuler encore plus de données dans tous les domaines, selon la logique du filet large et d’améliorer les échanges de ces informations. Les conséquences sur le fichage en Belgique ne peuvent pas encore être connues, mais les différentes logiques à l’œuvre en France, très menaçantes pour le respect de la vie privée, à l’instar du fichier des empreintes génétiques ou les algorithmes d’espionnage mis en place par la nouvelle loi sur la surveillance des communications électroniques173 ne sont pas de nature à rassurer sur les évolutions possibles en Belgique.

Les deux Premiers ministres ont, à cette occasion aussi, fait le choix de renforcer les patrouilles policières mixtes franco-belges, comme celle qui a été prise pour cible à Forest lors d’une perquisition le 15 mars 2016. Ces échanges franco-belges soulèvent aussi la question de l’armée dans les rues belges. En France, l’armée est présente de manière « provisoire », dans le cadre du plan Vigipirate, depuis le 3 décembre 1996 sans interruption174. Cette mesure a induit une militarisation de la société et mit une pression certaine sur celle-ci en faisant intervenir l’armée dans des missions de police, en important la logique de guerre sur le territoire intérieur175.

Des précédents dans la législation antiterroriste post-2001

Les dix-huit mesures prises en Belgique sont tout d’abord inefficaces, parfois inutiles et elles peuvent s’avérer dangereuses pour les droits démocratiques. Le risque de les voir détournées contre les mouvements sociaux est réel. La moitié des dix-huit mesures sont applicables à tout le monde, pas seulement aux militants : le PNR par exemple176.

Selon la définition du terrorisme appliquée dans le droit belge depuis deux décisions-cadres de l’Union européenne, sont considérés comme terroristes des actes qui peuvent « porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale » et « sont commis intentionnellement dans le but d’intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale177 ». Cela faisait déjà dire en 2012 à l’avocate Marie-Pierre de Buisseret : « La frontière entre terrorisme et actes de résistance pacifique devient floue voire tend même à disparaître178. » Même un procureur fédéral a admis en 2009, lors d’une audition parlementaire, que les méthodes particulières de recherche déjà disponibles sont utilisées à 95 % pour des affaires qui ne relèvent pas du terrorisme179 !

Charles Michel a encore annoncé ce 6 avril 2016 qu’il fallait faire plus d’effort dans la mise en place de mesures antiterroristes et le budget ne cesse d’augmenter : 200 millions en 2015, 400 en 2016180. Ces nouvelles mesures viennent donc s’ajouter à un arsenal d’outils déjà existants dont l’usage pose sérieusement question et dont le potentiel nuisible pour les militants sociaux est bien réel. La dernière déclaration de François Fillon, l’un des candidats aux primaires de la droite française, est éloquente ; à propos de Nuit debout, des veillées qui se sont construites dans le sillage de l’opposition à la Loi travail de la ministre El Khomri, il dit : « Je comprends la colère des gens de gauche par rapport à la politique conduite par François Hollande, mais je suis profondément choqué qu’on ait d’un côté l’état d’urgence et que de l’autre on tolère ce type de rassemblement181. » Quelle place reste-t-il pour la démocratie dans cette conception de la lutte contre la terreur ?

Un état d’urgence en Belgique ?

L’état de siège fait bel et bien partie de l’arsenal législatif en Belgique182, mais il ne concerne (comme son homonyme français) qu’une situation postérieure à la déclaration de l’état de guerre et ne permet pas la suppression temporaire de droits fondamentaux, du fait de l’existence de l’article 187 de la Constitution : « La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie. »

C’est pourquoi des constitutionnalistes comme Hughes Dumont de l’université Saint-Louis183 ou des professeurs comme Jogchum Vrielink de la KU Leuven184 appellent à une réforme constitutionnelle sur ce point. Selon eux, un tel outil, parce qu’il permet de suspendre temporairement des parties de la Constitution, est l’outil idéal. Ce faisant, ils mettent tous les deux en garde : il faut des balises. La justification de Vrielink est intéressante : pour lui, un état d’urgence temporaire permettrait d’éviter d’avoir à produire des législations antiterroristes — qu’il pointe comme étant souvent imprégnées de contenu discriminatoire — destinées à durer.

Cependant, la mise en œuvre d’une telle mesure en Belgique ne nous semble pas souhaitable au regard du bilan de l’utilisation de celle-ci en France, justement parce que rendre possible l’état d’urgence ne garantit en rien que cet état ne devienne pas la norme. Les réformes que nous avons vues à l’œuvre en France vont même dans ce sens. Il s’agit d’une mesure qui par son ampleur est dangereuse pour toute forme d’opposition politique ou sociale. La porte ouverte aux dérives, à l’arbitraire et à l’autoritarisme est une pente bien trop glissante que pour risquer de s’y engager.

L’impact de l’état d’urgence est important, Frédéric Sicard, le nouveau bâtonnier et porte-parole des avocats de Paris dit ainsi : « Tous les spécialistes le disent : l’arsenal juridique existait au moment des attentats, c’est juste que l’État n’a pas les moyens de l’utiliser. Une loi de plus ne changera rien. En revanche, en l’état actuel du texte, la France peut basculer dans la dictature en une semaine. Ce n’est pas acceptable185. »

Conclusion

La dynamique à l’œuvre actuellement et qui s’incarne en France dans l’état d’urgence, en Belgique dans le « niveau 3 » et dans les propositions contenues dans les « dix-huit mesures » est inquiétante.

Car plus que le moment présent, ce sont les conséquences futures de ces mécanismes qui inquiètent. Vanessa Codaccioni, qui vient de publier Justice d’exception : L’État face aux crimes politiques et terroristes186, démontre que le risque principal avec ces mécanismes, c’est leur installation dans la durée. Conçus souvent sur le tas pour combattre une situation spécifique, ils se maintiennent et visent de nouvelles cibles. La Cour de sûreté de l’État, tribunal d’exception destiné à juger les crimes de l’OAS à la fin de la guerre d’Algérie, se maintient bien après. Il sera utilisé contre la gauche radicale après mai 1968, puis contre les nationalistes corses, ce qui amène l’auteure à parler d’un détournement d’un outil d’exception pour combattre une menace ordinaire. Le droit commun et les régimes d’exception sont brouillés et les dispositifs sécuritaires sont alors « plus indolores et invisibles, mais tout aussi dangereux pour la vie démocratique187 ».

Car plus que les cibles actuelles et affirmées de ces outils, à savoir les terroristes, c’est leur spectre large — qui fait déjà des dégâts collatéraux — qui inquiète. Tant l’état d’urgence que l’état de siège sont des outils qui sont nés en France pour réprimer des mouvements de résistance populaire (en Algérie dans les années 50 pour le premier, sur les barricades parisiennes du 19e pour le second) et rien ne permet d’indiquer à l’heure actuelle qu’ils ne risquent pas de servir de nouveau ces fins. Au contraire, comme on l’a vu lors de la COP21.

Car toute la logique de mettre de côté la séparation des pouvoirs est un pari très risqué pour les acquis limités de nos démocraties. Comme le disait le juge d’instruction belge Damien Vandermeersch, « un pays qui tolère que son pouvoir judiciaire soit instrumentalisé et que le pouvoir de fait soit aux mains de la police est un État que l’on doit qualifier d’État policier188 ».

Les propos que tiennent les États pour évacuer cette critique ne convainquent pas. Ce n’est « pas l’abandon de l’État de droit, parce que l’État de droit le prévoit189 », disent-ils. Mais la légalité n’est pas à nos yeux une garantie suffisante pour protéger l’expression de toutes les voix démocratiques, syndicats, partis, associations et militants. L’histoire regorge malheureusement d’exemples. La légalité n’est rien d’autre que l’expression de la lutte des classes et du niveau de cette lutte. Aujourd’hui la loi n’est plus une garantie suffisante pour protéger qui que ce soit. Reste le rapport de force pour empêcher les dérives.

Maxime Van Laere (mvanlaere at hotmail.com) est bachelier en droit. Actuellement étudiant en maîtrise d'histoire, il s'intéresse particulièrement aux restrictions sur les libertés démocratiques, notamment sur Internet.


133 « Vu des USA : C’est le Paris jeune et progressiste qui a été frappé », Courrier international, novembre 2015. http://www.courrierinternational.com/article/vu-des-États-unis-cest-le-....

134 Édition de janvier 2015 de la revue en ligne de Daech, article résumé ici : https://collectifculturecommuneblog.wordpress.com/2015/03/15/Daech-la-zo....

135 Pour une explication approfondie des limites inhérentes au « filet large » : http://imposteurs.over-blog.com/2015/12/opinion-des-mesures-anti-terrori....

136 Du néerlandais paniekvoetbal. Utilisé pour qualifier un jeu désordonné, on a étendu l’usage du mot aux décisions plus impulsives que réfléchies (NDLR).

137 B. Boulet, « Luc Hennart sur les mesures antiterroristes : “On va vers une société où il ne fera pas bon vivre” », Le Soir, 7 janvier 2016.

138 François Hollande lors du discours d’annonce d’activation de l’état d’urgence, 14 novembre 2015.

139 Constitution de la 5e République française, art. 16.

140 François Hollande devant le Parlement réuni en congrès le 16 novembre 2015.

141 « État d’urgence et article 16 : pourquoi Hollande veut-il réviser la Constitution ? », Le Monde, 16 janvier 2016, http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/11/16/État-d-urgence-e....

142 « Réforme du travail : El Khomri pourrait jouer la carte du 49.3 », 20 Minutes, 18 février 2016, http://www.20minutes.fr/economie/1789183-20160218-reforme-travail-el-kho.... La procédure de l’article 49.3 de la constitution permet de se passer du vote du Parlement dans le cadre d’un projet de loi.

143 Dans le sens développé par Naomi Klein : des chocs (crise économique, catastrophe climatique, attentats…) sont exploités pour faire avancer un programme néolibéral de privatisation de l’éducation, de la sécurité, etc., alors que la population n’est pas en état de réagir. (N. Klein, La stratégie du choc, Actes Sud, 2008.)

144 En outre sont annoncées : l’intensification des frappes contre Daech, l’augmentation des effectifs de police et la convocation d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU. « État d’urgence, Constitution… Six annonces du “pacte de sécurité” de Hollande », L’Express, 16 novembre 2015, http://www.lexpress.fr/actualite/politique/Etat-d-urgence-constitution-c....

145 « Face au “terrorisme de guerre”, Hollande prône un “autre régime constitutionnel” », Le Monde, 16 novembre 2015, http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/11/16/hollande-la-fr....

146 M. Rigouste, « L’ennemi intérieur, de la guerre coloniale au contrôle sécuritaire », Cultures et Conflits, no 67, automne 2007, pp. 157-174.

147 P. Haski, « Prochaine étape : “l’ennemi intérieur” ? », Le Temps, 19 novembre 2015, http://www.letemps.ch/opinions/2015/11/19/prochaine-etape-ennemi-interieur.

148 François Mitterrand devant la Commission de l’intérieur le 7 novembre 1954.

149 Pierre Mendès France dans son discours devant l’Assemblée nationale le 12 novembre 1954.

150 Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence et en déclarant l’application sur l’Algérie, Journal officiel de la République, 7 avril 1955.

151 Loi du 9 août 1849 sur l’état de siège, Bulletin des lois, no 186, 1849.

152 E. Faure, Mémoires, tome II, p. 197.

153 Projet de loi constitutionnelle, Sénat français, session ordinaire de 2015-2016, 10 février 2016, http://www.senat.fr/leg/pjl15-395.html.

154 « France : des voix s’élèvent pour critiquer l’état d’urgence », reportage de France 24, 21 décembre 2015, http://www.france24.com/fr/20151221-focus-france-attentats-paris-Etat-ur....

155 Code pénal, art. 421-2-5.

156 « CIA’s Gus Hunt On Big Data : We “Try To Collect Everything And Hang On To It Forever” », Huffington Post, 21 mars 2013, http://www.huffingtonpost.com/2013/03/20/cia-gus-hunt-big-data_n_2917842....

157 E. Morozov, Pour une politique du Big Data, Les Prairies Ordinaires, 2015, pp. 82 et suivantes.

158 « On manque d’hommes pour neutraliser les terroristes », Paris Match, 30 septembre 2015.

159 « État d’urgence : la France envisage de déroger à la Convention européenne des droits de l’homme », Le Monde, 27 novembre 2015, http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/11/27/Etat-d-urgence....

160 « État d’urgence : la France va déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme », France 24, 27 novembre 2015, http://www.france24.com/fr/20151127-france-État-urgence-droits-homme-ce....

161 « Militants assignés à résidence : lettre ouverte à Manuel Valls », Mediapart, 28 novembre 2015, https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/2811....

162 « France : des voix s’élèvent pour critiquer l’état d’urgence », France 24, 21 décembre 2015, http://www.france24.com/fr/20151221-focus-france-attentats-paris-Etat-ur....

163 « Les perquisitions administratives préfigurent un “État policier” », Politis, 17 novembre 2015, http://www.politis.fr/articles/2015/11/les-perquisitions-administratives....

164 « France : des voix s’élèvent pour critiquer l’état d’urgence », France 24, op. cit.

165 « Amnesty International appelle à la fin de l’état d’urgence », Le Monde, 4 février 2016, http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/04/Etat-d-urgence-a....

166 Publié en ligne : http://www.nousnecederonspas.org/sortir-de-lÉtat-durgence/.

167 « État d’urgence et l’urgence d’en sortir : l’analyse juridique », Le Monde, 28 janvier 2016, http://libertes.blog.lemonde.fr/2016/01/28/Etat-durgence-et-lurgence-den....

168 « La Commission des droits de l’homme étrille la mise en œuvre de l’état d’urgence », Le Monde, 19 février 2016, http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/19/la-commission-de....

169 Syndicat de la magistrature, « Non à l’état d’urgence permanent. Motion adoptée à l’unanimité par le 49e Congrès du Syndicat de la magistrature à Toulouse le 29 novembre 2015 », Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT,‎ 29 novembre 2015, www.filpac.cgt.fr/spip.php?article10588.

170 Conseil d’État français, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, no 396220.

171 L’analyse détaillée et approfondie est disponible sur http://ptb.be/dossier-terrorisme.

172 « Manuel Valls et Charles Michel expliquent comment ils luttent, ensemble, contre le terrorisme », RTL Info, 2 février 2016, http://www.rtl.be/info/monde/europe/entretien-exclusif-rtl-info-manuel-v....

173 « La France dans l’ère de la surveillance de masse ! Résistons ! », 24 juin 2015, https://www.laquadrature.net/fr/la-france-dans-lere-de-la-surveillance-d....

174 Article sur le plan dans Wikipédia, https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_Vigipirate.

175 M. Rigouste, op. cit.

176 PNR, abréviation de Passenger Name Record qui recense tous les voyages en avion de chacun. Opinion de Joke Callewaert et Jan Buelens dans Le Vif : « La moitié des dix-huit mesures antiterroristes sont applicables à tout le monde », 25 novembre 2015.

177 Code pénal belge, art. 137, § 1er.

178 Marie-Pierre de Buisseret, « Nous sommes tous des terroristes », Progress Lawyers Network, 2012, http://www.progresslaw.net/docs/20130301103442KPEN.pdf.

179 « Lois antiterroristes : tout ça pour ça ? », Ligue des droits de l’homme, http://www.liguedh.be/index.php?option=com_content&view=article&id=592:l....

180 « La Belgique veut muscler son arsenal antiterroriste », Le Vif, 6 avril 2016.

181 « François Fillon “choqué” par le mouvement Nuit debout, “toléré” en plein état d’urgence », Le Monde, 10 avril 2016.

182 Arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l’état de guerre et à l’état de siège, Moniteur belge, 15 octobre 1916.

183 « Pourquoi l’état d’urgence est impossible en Belgique », Le Vif, 27 novembre 2015, http://www.levif.be/actualite/belgique/pourquoi-l-État-d-urgence-est-im....

184 « L’instauration d’un état d’urgence temporaire en Belgique serait beaucoup plus efficace que de nouvelles lois », Le Vif, 5 février 2016, http://www.levif.be/actualite/belgique/l-instauration-d-un-Etat-d-urgenc....

185 « Frédéric Sicard : Il est urgent de réformer l’accès à la profession d’avocat », Le Figaro, 1er mars 2016.

186 Vanessa Codaccioni, Justice d’exception : L’État face aux crimes politiques et terroristes, CNRS Éditions, Paris, 2015.

187 G. Mazeau, « Juger les terroristes », L’Histoire Magazine, février 2016.

188 D. Vandermeersch, « Un projet de loi particulièrement inquiétant », Journal des Procès, 29 juin 2002. Cité par J.-C. Paye (2008).

189 Bernard Cazeneuve à propos des dérogations à la CEDH, 27 novembre 2015, http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/11/27/Etat-d-urgence....

190Robrecht Vanderbeeken, Buy buy art : De vermarkting van kunst en cultuur, EPO, 2015, 264 p.

191 Heiner Flassbeck et Costas Lapavitsas, Against the Troika : Crisis and Austerity in the Eurozone, Verso Books, 2015, 144 pages, ISBN : 978-1-78478-313-6.

192 Jaak Brepoels, Wat Zoudt gij zonder ’t werkvolk zijn ? De Geschiedenis van de Belgische Arbeidersbeweging, 1830-2015, Van Halewyck, 2015, 655 pages (en néerlandais uniquement).

193 KWB : Kristelijke Werknemersbeweging (littéralement, Mouvement chrétien des travailleurs).

194 Laurent Carroué, La planète financière : Capital, pouvoirs, espace et territoires, Armand Colin, Paris, 2015, p. 71.

195 Bank for International Settlements (BIS), Triennial Central Bank Survey, Foreign exchange turnover in April 2013 : preliminary global results, septembre 2013, p. 9.

196 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2014, p. 24-25, https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/world_trade_report14_f.pdf.

197 BIS, BIS Statistical Bulletin, décembre 2015, p. 225, http://www.bis.org/statistics/bulletin1512.pdf.

198 IMF, World Economic Outlook Database, octobre 2015, http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2015/02/weodata/index.aspx.