La modification de la loi de 1996 et la fin du syndicalisme de concertation en Belgique

Table des matières: 
Études marxistes no. 108
Auteur: 
Nic Görtz

Le visage du syndicalisme belge est peut-être à un tournant. Par la décision de la coalition gouvernementale fédérale d’attaquer de front les salaires des travailleurs, notamment par la modification probable de la loi du 26 juillet 1996, le gouvernement est en passe de guillotiner ce qui restait encore de concertation sociale. Cette loi de 1996 est « relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ». Concrètement, une modification de cette loi aurait deux conséquences. La première serait de parachever trente années de néolibéralisme et de déconnexion entre les revenus du capital et les revenus du travail. La seconde serait de mettre hors-jeu les syndicats en mettant un terme à la concertation sociale.
Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut d’emblée clarifier le débat sur la compétitivité qui est un cheval de Troie idéologique mis en avant par des gouvernements de centre droit et les patrons. Il s’agit d’un déguisement, d’un masque dissimulant le véritable débat qu’est la répartition de la valeur ajoutée entre le capital et le travail. Entamer le débat de la compétitivité, c’est accepter d’entrer dans un débat dont la seule issue est la baisse des salaires, la flexibilisation de l’organisation du travail et les réductions de cotisations patronales.

La compétitivité, le cheval de Troie idéologique

Qu’est-ce que la compétitivité d’un État ?

Simon Briscoe — qui dirige le département de statistiques du Financial Times — estime qu’« il n’existe aucun accord général sur ce que seraient les éléments constitutifs de la compétitivité (d’un État) ni sur la manière de la mesurer79 ». C’est embêtant…

Par contre, la notion de compétitivité d’une entreprise est plus évidente. Une entreprise peut être compétitive parce qu’elle parvient à produire des biens et services moins chers que ses concurrents. Elle peut également l’être parce qu’elle est technologiquement supérieure aux autres entreprises du même secteur, soit parce qu’elle utilise une technologie supérieure, soit qu’elle dispose d’une main d’œuvre très qualifiée.

Lorsqu’une entreprise n’est plus compétitive pendant un certain temps, elle ne parvient plus à vendre suffisamment de biens et services (parce qu’ils sont chers à produire et donc à vendre, ou parce qu’ils sont technologiquement dépassés, ou parce qu’il n’y a pas de demande) et elle fait faillite.

Si la notion de compétitivité est appliquée à un État, cela veut dire qu’un État non compétitif ferait faillite. Mais quand n’est-il plus compétitif ? Qui en décide ? Et surtout, que se passe-t-il ? Est-ce qu’il est rayé de la carte ? Est-ce qu’on relance la production de tous les atlas et mappemondes ? Est-ce que les citoyens du pays changent de nationalité parce qu’un autre pays les rachèterait, telles des marchandises ?

La notion de compétitivité est donc difficilement applicable à un État. Mais elle a une autre utilité…

À quoi sert la compétitivité pour un gouvernement ?

Même si l’application de la notion de compétitivité à un État n’a pas de sens, les gouvernements sociaux-démocrates et de droite s’en servent pour justifier la diminution des salaires. Ils s’appuient sur des études « sérieuses », comme celle de l’Institut économique Molinari80 ou d’Itinera Institute81, qui publient de vibrants appels à la réduction des cotisations patronales, souvent relayés dans une certaine presse82.

La révélation de l’étude est que les cotisations patronales sont élevées en Belgique. Or, ces cotisations — ainsi que celles payées par les travailleurs — servent à financer la sécurité sociale. Celle-ci sert principalement à assurer les travailleurs contre les risques inhérents au fait qu’ils doivent travailler pour vivre, parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. La sécurité sociale, c’est le premier pilier de la pension de retraite qui permet à des personnes qui ont travaillé toute leur vie d’avoir un revenu après des années de travail. C’est la prise en charge d’une partie des soins de santé parce que le travail épuise physiquement les travailleurs. C’est également la garantie d’un revenu de remplacement pour les personnes pour lesquelles il n’y a pas d’emploi83.

Derrière la sécurité sociale se trouve l’idée que travailler n’est pas un choix. Et lorsque le gouvernement réduit les cotisations patronales — soi-disant pour créer de l’emploi —, il retire de l’argent à tous les travailleurs qui n’ont que leurs bras et qui ne disposent pas de capital qui les dispense de travailler.

Compétitivité : un cheval de Troie idéologique utilisé par les gouvernements et le patronat

S’il voulait améliorer la compétitivité de la Belgique — si tant est que le concept soit applicable à un État —, le gouvernement pourrait baisser le coût de l’énergie en nationalisant les entreprises productrices d’énergie et en contrôlant leur prix de vente du kilowatt-heure. La Belgique est lourdement handicapée par l’augmentation du coût de l’énergie en raison du fait que ses bassins industriels sont énergivores. Améliorer la compétitivité pourrait passer, par exemple, par la maîtrise du prix de l’énergie. Oui, mais non…

Le gouvernement pourrait adopter un positionnement stratégique en matière d’exportation. Il pourrait inciter les industries du pays et des régions à se spécialiser et à mettre en place une infrastructure de façon à exporter certains produits dont on sait que la demande est forte. Il pourrait aussi lui-même, en tant que pouvoir public, décider de ne pas laisser l’initiative au privé et mettre en œuvre la stratégie. Oui, mais non…

Au lieu de cela, le gouvernement belge — comme ailleurs en Europe — va chercher à rendre le pays compétitif en agissant sur le terrain salarial. Le raisonnement est le suivant : « Si le pays n’exporte pas assez, c’est parce que ses produits sont trop chers. Pour corriger cela, il faut baisser les charges qui pèsent sur les entreprises ». Ces « charges » — admirez le choix du mot — sont le coût salarial, l’organisation du travail encore insuffisamment flexible et les cotisations patronales trop élevées au goût des actionnaires.

La poursuite de cette stratégie de compétitivité salariale comporte des risques. L’Organisation internationale du travail (OIT) en fait état : « Une baisse de la part du travail […] touche la consommation des ménages et peut donc créer des déficits de la demande globale. Ces déficits dans certains pays ont été compensés par un accroissement de leurs exportations nettes, mais les pays ne peuvent pas afficher tous en même temps un excédent des comptes courants. Partant, une stratégie fondée sur la réduction des coûts unitaires de main-d’œuvre, une recommandation fréquente pour les pays en crise qui enregistrent des déficits des comptes courants, peut comporter le risque de déprimer la consommation intérieure plus qu’elle n’accroîtra les exportations. Si un grand nombre de pays procèdent simultanément à des réductions des salaires à des fins de compétitivité, cela peut provoquer une “course vers le bas” au niveau des parts du travail, et réduire la demande globale84. » En d’autres termes, lorsque les salaires baissent, les travailleurs ont moins d’argent pour consommer. Du coup, leur pays achète moins de produits à d’autres pays. Si les importations d’un pays baissent, les exportations des autres pays baissent également. Entrer dans le jeu de la compétitivité conduit donc l’ensemble des pays dans une spirale négative.

La conclusion est sans appel : le gouvernement a plusieurs choix et choisit délibérément de baisser les salaires, de flexibiliser l’organisation du travail et de diminuer les cotisations patronales. La compétitivité est donc un cheval de Troie idéologique utilisé par les gouvernements et le patronat pour justifier des mesures néolibérales en temps de crise.

Mais une fois qu’on entre dans le débat de la compétitivité, il n’y a plus d’issue positive. La conséquence de la recherche de compétitivité est que la population continue de s’appauvrir et que l’économie n’est pas relancée. C’est l’entrée des pays dans le cercle vicieux de l’austérité.

Le cercle vicieux de l'austérité

Source : Centrale nationale des employés (CNE, membre de la CSC), Le bulletin des militants, décembre 2012, p. 16.

Le parachèvement de trente années de néolibéralisme

Pour comprendre l’émergence du débat sur la compétitivité, il faut le resituer dans son cadre historique. Le néolibéralisme est souvent perçu comme une politique économique instaurée au début des années 80 qui vise à organiser l’ensemble de la vie économique et sociale sous la forme d’un marché avec le moins de régulation — et d’État — possible. Tout s’achète, tout se vend et l’État arbitre en veillant au respect des règles de concurrence. Une des conséquences des politiques néolibérales est l’explosion des dividendes des actionnaires et la diminution des salaires des travailleurs. En d’autres mots, il s’agit d’une modification de la répartition de la valeur ajoutée entre le capital et le travail.

Grosso modo, la valeur ajoutée d’une entreprise est la différence entre le prix de vente du produit ou des services et le prix qu’il a fallu payer pour le produire. Cette valeur ajoutée est ensuite répartie entre les travailleurs (sous forme de salaire) et les détenteurs de capitaux (sous forme de profits)85.

Avec le néolibéralisme, les gouvernements seraient censés passer d’un rôle interventionniste — ils intervenaient dans l’économie — à un rôle d’arbitre des acteurs économiques. « Si les joueurs économiques jouent mal, ce n’est pas de la faute de l’arbitre. » L’État n’aurait donc pas de véritable responsabilité et les soucis des travailleurs seraient donc le fait d’un jeu économique en leur défaveur. Les faits attestent le contraire : le gouvernement arbitre qui prétend faire respecter les règles tend en réalité régulièrement le pied pour pousser la balle dans le but des travailleurs.

En réalité, depuis quarante ans, le gouvernement n’a eu de cesse d’intervenir de plus en plus dans les négociations collectives. Le résultat de ces interventions est la restriction progressive de la marge de négociations des organisations syndicales86. La technique utilisée se répète : coup de fusil, coup de bâton, coup de fusil, coup de bâton. Et la crise économique et ses rebondissements seront les moments choisis pour les coups de fusil.

Dans l’histoire récente de la Belgique, il faut distinguer deux périodes : celle courant de 1944 à 1973 et celle de 1974 à nos jours.

De 1944 à 1973 : la répartition des gains de productivité

Cette période a pour fondement le projet d’accord de Pacte social de 1944, négocié en secret pendant la guerre par des syndicalistes et des patrons et mis en œuvre par le gouvernement. Il est la pierre angulaire du compromis social belge : les syndicats garantissent une certaine paix sociale aux patrons et au gouvernement ; en échange, les travailleurs bénéficient d’une sécurité sociale et un système de concertation sociale est mis sur pied pour répartir les gains de productivité.

L’origine de ce Pacte réside dans le rapport de force favorable aux travailleurs à l’issue de la Seconde Guerre mondiale : dans l’esprit de tous, il est clair que ce sont eux les garants de la paix sociale et que ce sont eux qui produisent les richesses. De plus, les chars communistes sont alors à Berlin, à 600 km de Bruxelles ; il y a des communistes belges au Parlement et ils ont été les héros de la résistance. Enfin, il y a une quantité non négligeable d’armes qui circule dans la population et que le gouvernement aimerait voir dormir. Aussi, la concertation sociale et la négociation salariale — dans le but de répartir plus équitablement les gains de productivité — permettent de pacifier — temporairement — le conflit entre capital et travail, sans toutefois le supprimer.

Dans les premières années d’après-guerre, la Belgique bénéficie du fait que son industrie a été moins détruite que celles des autres pays européens. Ses industries tournent à plein régime. Mais cette période favorable est de courte durée puisque la Belgique est rattrapée par les autres pays européens qui, en se reconstruisant, se sont dotés d’une industrie plus performante. Syndicats et patronat signent une première déclaration commune de productivité en 1954. Les travailleurs acceptent de ne pas s’opposer aux mesures d’augmentation de la productivité en échange d’une part de la richesse produite qui leur reviendrait. Cinq années plus tard, les syndicats exigent la signature d’une deuxième déclaration commune sur la productivité. En effet, les mesures d’augmentation de la productivité ont été introduites, on a bien procédé à des investissements productifs… mais les travailleurs n’en ont pas vu la couleur.

En 1960, patrons et syndicats concluent même un accord de programmation sociale prévoyant un non-interventionnisme d’État. Et entre 1960 et le début des années 70, la Belgique est prospère : le contexte économique est favorable, les travailleurs des secteurs forts obtiennent — à coups de grèves — des avancées significatives en matière de salaire et de réduction du temps de travail.

Entre 1944 et 1973, le conflit et la conciliation entre syndicats et patrons se jouent sur le terrain de la répartition des gains de productivité. L’État n’intervient pas dans les négociations.

De 1973 à nos jours : vers un accroissement des inégalités

En 1973, la Belgique est frappée, comme l’ensemble des économies capitalistes, par la première crise pétrolière qui fait éclater au grand jour la crise de surproduction. Les salaires restent stables et c’est donc le taux de profit qui diminue, au grand dam des capitalistes. Avec l’accroissement du commerce international, d’abord avec l’Europe et puis avec le reste du monde, le paradigme change : le taux de profit n’est pas restauré en tentant d’augmenter la productivité. L’accent sera mis sur la réduction des coûts de production, particulièrement sur le coût salarial.

Depuis lors, le gouvernement sort de sa réserve et intervient régulièrement dans les négociations entre interlocuteurs sociaux. Un motif apparaît dans ces interventions : l’alternance entre les coups de fusil (gel des salaires) et les coups de bâton (restriction des marges de négociation des syndicats).

1975 : coup de fusil. Syndicats et patrons négocient, mais n’arrivent pas à un accord. Le gouvernement fédéral intervient alors et met en place une modération des revenus, dont une non-indexation des salaires et une rétrocession — au profit d’un fonds de solidarité pour financer les prépensions — de la moitié des avantages accordés par les conventions collectives signées après octobre.

Coup de bâton. : En 1980-81, le nouveau gouvernement (social-chrétien/socialiste) somme les « partenaires sociaux » de se mettre d’accord sur une nouvelle modération salariale. S’il n’y a pas d’accord, il légiférera. Sous la pression du gouvernement, les syndicats acceptent la modération salariale en février 1981.

1982-1986 : double coup de fusil. En février 1982, malgré la modération salariale, le gouvernement dévalue le franc belge de 8,5 % et impose, après l’échec des négociations des interlocuteurs sociaux, un blocage des salaires (avec un triple saut d’index !) qui durera quatre ans. Entre 1975 et 1986, il n’y aura pas d’accords interprofessionnels.

Coup de bâton : Le gouvernement charge le Conseil central de l’économie (CCE) de produire annuellement un rapport technique sur les facteurs de compétitivité. Les syndicats, soucieux de restaurer une liberté de négociation (en 1986), vont accepter une liberté de négociation encadrée… par les rapports du CCE.

Après deux années de débat et un changement de gouvernement (retour à un gouvernement social-chrétien/socialiste), le Parlement vote en 1989 une loi de sauvegarde de la compétitivité dans le but d’arrimer le franc belge au deutsche mark. Cette loi assure la conservation de la balance commerciale positive de la Belgique. La question salariale y joue le rôle de variable d’ajustement : si les exportations baissent, ce sont les salaires qui devront être ajustés.

1993 : coup de fusil. En 1993, le gouvernement constate une baisse de compétitivité belge, en fonction des critères fixés par la loi de 1989. Le Premier ministre Jean-Luc Dehaene (social-chrétien) en appelle à un nouveau pacte, semblable à celui de 1944. On devine qu’un changement de pacte impliquerait une modification des fondements du modèle social belge. En raison du refus des syndicats de modifier ces fondements du modèle social belge, il n’y aura pas de « pacte » global entre le gouvernement et les interlocuteurs sociaux. Le gouvernement Dehaene imposera donc, contre l’avis des syndicats, son fameux « Plan global ». Dans le but d’intégrer l’Union économique et monétaire (UEM), le gouvernement belge décide un « assainissement des finances publiques » et une réduction du « handicap salarial ». En somme, sous prétexte de convergence économique européenne, le gouvernement opère des coupes dans les services publics et gèle les salaires réels pour la période de 1995-1996.

La même année, le Français Jacques Delors — alors président de la Commission européenne et ancien premier secrétaire du parti socialiste français — sort le livre blanc de la Commission européenne qui stipule que « les gains de productivité doivent être affectés à l’investissement porteur d’avenir et à l’emploi ». Entre les lignes, il est écrit : « les gains de productivité ne peuvent pas aller vers le travail, mais doivent aller au capital ». Le Livre blanc de 1993 donne un blanc-seing aux patrons pour distribuer des dividendes. Le voilà le changement des fondements du modèle social belge ! Et il vient de l’Europe.

Coup de bâton : comme les syndicats — et les travailleurs — sont mis hors-jeu, le terreau est fertile pour la fronde sociale. Mais après le gel des salaires, le gouvernement reprend l’initiative de mettre les interlocuteurs sociaux autour de la table. Il leur propose un accord que la FGTB rejette et que la CSC accepte à une très faible majorité. Le gouvernement adoptera donc seul, à nouveau, une nouvelle loi qui encadrera les salaires et sauvegardera préventivement la compétitivité. C’est la loi du 26 juillet 1996. La marge des syndicats ne cesse de se restreindre…

La loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité du 26 juillet 1996

Le principe est relativement simple : le gouvernement belge s’est engagé, avec le traité de Maastricht, à respecter certains critères pour entrer dans l’Union économique et monétaire. Parmi ces critères se trouve celui de garder sous contrôle l’inflation — l’augmentation des prix. Or, la maîtrise de l’inflation est rendue moins évidente en Belgique notamment par le mécanisme d’indexation automatique des salaires, instrument de maintien du pouvoir d’achat, que les syndicats défendent farouchement. Le gouvernement doit donc trouver des mécanismes pour juguler l’inflation, sans toucher à l’indexation automatique des salaires. La loi de 1996 est alors présentée aux syndicats par le gouvernement sous l’angle suivant : acceptez une nouvelle restriction de votre marge de négociation salariale et vous aurez une croissance de l’emploi, sans perdre l’index.

La loi de 1996 met en place une procédure d’encadrement de la négociation collective des salaires. Pour le 30 septembre, le CCE doit remettre un rapport déterminant la marge maximale d’augmentation salariale collective compte tenu de l’évolution salariale belge des deux dernières années et des perspectives d’augmentation salariale de nos principaux partenaires commerciaux (l’Allemagne, la France et les Pays-Bas).

Avant le 31 octobre, les interlocuteurs sociaux — sans le gouvernement — doivent avoir conclu un accord au niveau interprofessionnel. Cet accord détermine, sur la base du rapport du CCE, une marge minimale ainsi que la marge maximale d’évolution salariale nominale.

Le minimum d’augmentation interprofessionnel sera valable pour tous les salaires (du secteur privé). Le gouvernement fédéral prend acte de l’accord des interlocuteurs sociaux.

Viennent ensuite les négociations sectorielles (avec les conventions collectives sectorielles). Chaque secteur, selon la force syndicale dont il dispose, va tenter de négocier une augmentation supplémentaire. Les secteurs faibles syndicalement resteront au minimum fixé par l’accord interprofessionnel tandis que les secteurs forts parviendront à augmenter leurs salaires au-dessus du minimum fixé par l’accord interprofessionnel. S’ils y parviennent, toutes les entreprises du secteur bénéficient de cette augmentation.

Enfin, des négociations d’entreprises peuvent encore avoir lieu (avec des conventions collectives d’entreprise). Les dispositions prises ne seront alors valables que pour les travailleurs de l’entreprise.

La loi est assortie de mécanismes de correction87. En théorie, si les interlocuteurs sociaux constatent un dépassement de la norme maximale sur la base du rapport du CCE, ils sont tenus d’effectuer des corrections. S’ils ne le font pas, le gouvernement peut convoquer une concertation au terme de laquelle, s’il n’y a pas d’accord, le Roi peut imposer l’application d’un mécanisme de correction. Toutefois, cela ne s’est jamais produit.

En pratique, depuis 1996, le gouvernement est souvent intervenu dans les négociations entre interlocuteurs sociaux. Le temps des crises ne favorise pas l’entente cordiale entre les interlocuteurs sociaux et le gouvernement maintient une forme de paix sociale en mettant de l’huile dans les rouages. Les syndicats obtiennent une amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs et les patrons obtiennent du gouvernement des réductions de cotisations sociales, rendant les entreprises plus « compétitives ». Officiellement, les réductions de cotisations sont données aux patrons en contrepartie de création d’emplois… Comme la démonstration tant attendue de création d’emplois par réduction de cotisations sociales fait défaut (à l’exception du secteur du non-marchand), la conclusion évidente est que l’État, et donc la collectivité, a payé pour maintenir et augmenter les profits des patrons.

Cette loi de 1996 officialise et entérine le changement radical des fondements du modèle social belge en cours depuis l’avènement de la crise de surproduction en 1973. Ce modèle est passé d’une paix sociale garantie par une répartition des gains de productivité (pacte de 1944) entre patrons et travailleurs à une paix sociale maintenue sous réserve de préservation du dialogue social et de négociation tripartite (syndicats, patrons et État). Toutefois, sous prétexte de convergence européenne, ce dialogue social aboutit à une limitation de la part de la valeur ajoutée allant aux travailleurs tout en permettant l’augmentation des revenus du capital.

Le véritable débat n’est donc pas la compétitivité, mais bien la répartition de la valeur ajoutée entre le capital et le travail. Et l’État, depuis quarante ans, contribue à éroder la marge de négociation des syndicats et donc la part des revenus allant aux travailleurs. Le récent débat sur la compétitivité est simplement un nouveau prétexte pour poursuivre un mouvement d’offensives systématiques sur les salaires.

Le graphique ci-dessous indique l’évolution de la part salariale et des bénéfices distribués des sociétés non financières en Belgique. Il confirme la thèse du faux débat de la compétitivité et du transfert des revenus du travail vers le capital. Entre 1985 et 1996, la part des salaires a baissé de plus de 1 %. Pendant ce temps, la part des bénéfices distribués passe de 5 à plus de 7 %. Et les deux tendances n’ont fait que s’accentuer depuis…

Part salariale et bénéfices distribués - sociétés non-financières

Source : Reginald Savage, « Part salariale en Belgique : débat introuvable et diagnostic controversé » dans le cadre du colloque La distribution des richesses. Quelle part au salaire ? à l’Université Libre de Bruxelles, octobre 2012.

À la poursuite du modèle allemand

Toutefois, dans la course à la compétitivité, le patronat et les gouvernements usent leurs « solutions » les unes après les autres. Le crédit et la spéculation ont abouti à des bulles qui font voler en éclat les économies des ménages88. De la même façon, en 2014, appliquer telle quelle la loi de 1996 ne suffit plus. Le gouvernement veut aller plus loin : rendre l’emploi encore plus flexible, encore moins coûteux ! La solution choisie est allemande…

Le modèle allemand, c’est la conjonction de la modération salariale et de la « modernisation » de l’ensemble du marché du travail (incluant les travailleurs avec et sans emploi)89. En Allemagne, la modernisation est synonyme de déstabilisation du marché de l’emploi, notamment par l’activation massive des chômeurs dans des emplois déqualifiés à bas salaires. C’est notamment ce type d’activation qui a permis de maintenir les salaires bas. 7,5 millions d’Allemands ont des « mini-jobs », avec des contrats à temps partiel, payés au maximum 400 € par mois. Les employeurs sont exonérés de cotisations sociales et les travailleurs n’ont droit ni à l’assurance maladie ni aux allocations de chômage et ne cotisent pas pour leur retraite90.

Les autres gouvernements européens attribuent à cette misère sociale le succès économique de l’Allemagne. Pourtant, le succès allemand est composite. Il faut prendre en compte le fait que les industries à faible valeur ajoutée sont délocalisées à l’Est et que l’industrie se spécialise dans certains produits pour lesquels la demande des pays émergents est très forte91.

En somme, l’Allemagne réalise, actuellement, des performances économiques à contre-courant. Elle le fait au prix d’une modération salariale, de flexibilisation, de déstabilisation — modernisation — du marché de l’emploi, d’un investissement insuffisant en capital humain, de délocalisations et d’une spécialisation dans l’exportation de certains produits. De tout cela, nos dirigeants politiques et économiques en Belgique ne retiennent que trois éléments :

  • les Allemands réalisent des performances économiques (à court terme) ;
  • les performances économiques découlent de la modération salariale (et tant pis si les working poor se généralisent) ;
  • les performances économiques découlent de la modernisation du marché du travail (et tant pis s’il y a un accroissement de l’instabilité sur le marché de l’emploi).

Situation actuelle et modifications de la loi de 1996

Depuis quelques années, les intentions des gouvernements belges sont claires : ils souhaitent diminuer ou geler les salaires pour rendre la Belgique plus compétitive. Ils combinent l’application du modèle allemand et des directives européennes. La première étape a été d’établir un chômage de masse. Pour ce faire, une des possibilités est de maintenir les travailleurs à l’emploi plus longtemps. C’est le « Pacte de solidarité entre les générations » de 2005-2006. L’âge de la retraite est reporté alors qu’il y a 600 000 chômeurs. 600 000 personnes qui, en raison des contrôles renforcés pesant sur elles depuis 2004, sont poussées à accepter des conditions de travail et de salaires moins favorables pour travailler (intérim…). 600 000 personnes qui, à cause de leur précarité, exercent involontairement une pression à la baisse sur les salaires.

La seconde étape vient avec l’accord interprofessionnel vide de 2011-2012. Négociateurs patronaux et syndicaux se mettent d’accord sur une augmentation salariale nulle en 2011 et de maximum 0,3 % en 2012. C’est peu. Dans les annexes de l’accord se trouve déjà la nécessité d’harmoniser les statuts ouvrier et employé, en défaveur des employés et sur le dos de la sécurité sociale. Le dossier divise — déjà — le front commun syndical et crée des tensions au sein des deux principaux syndicats92.

Troisième étape en 2012. Sur injonction européenne, le gouvernement belge doit faire des économies. Il choisit de cibler prioritairement un public désorganisé — les chômeurs se voient imposer une dégressivité renforcée des allocations de chômage — et s’attelle une nouvelle fois au report de l’âge de la retraite.

2012 est l’année d’attaque sur les inactifs. 2013 représente celle sur les actifs.

Double coup de fusil : le gouvernement impose un blocage des salaires pour 2013-2014. 0 % d’augmentation. Sans aucune consultation des syndicats. Et une modification du panier de l’index en prime !

La question dès lors est de savoir, après les 22 milliards économisés par le gouvernement Di Rupo, « sans toucher au pouvoir d’achat », s’il est possible d’avoir autre chose que des coups de fusil…

Le gouvernement va probablement tenter de modifier la loi de compétitivité de 1996. Il a intérêt à le faire : cela permet de maintenir, en apparence, le modèle de concertation alors qu’il n’y a plus rien à négocier. À l’intérieur de ce modèle de concertation, les syndicats accepteraient de maintenir la paix sociale, mais seraient contraints de négocier à la marge de la marge. Et cela, sans jamais pouvoir satisfaire des travailleurs qui se rendent compte, de plus en plus, qu’ils subissent la crise alors que les grands actionnaires en profitent.

Pour les syndicats, maintenir la concertation sociale malgré une réforme de la loi de 1996, c’est accepter de nouvelles restrictions de leur liberté de négociation. Alors que toutes les conditions du maintien de la paix sociale sont rompues, maintenir la concertation signifierait qu’elle est devenue un fétiche, un principe, une valeur morale. Pour le gouvernement et le patronat, ce serait un petit pas vers davantage de compétitivité. Pour les syndicats, ce serait un grand bond vers un syndicalisme corporatiste.

Cette vision du syndicalisme promeut une vision « organique » de la société, ni de droite ni de gauche93, selon leurs instigateurs, où patrons et travailleurs doivent vivre en harmonie, sous la houlette de l’État. Ce type de syndicalisme rejette férocement la lutte des classes, s’opposant ainsi au syndicalisme de combat et de transformation sociale.

Les années à venir vont être déterminantes pour la face du syndicalisme en Belgique. Lors des avènements au pouvoir de Reagan et Thatcher, les syndicats américains et anglais ont été les premières cibles. Aujourd’hui, le débat se pose très concrètement en Belgique : les syndicats vont-ils entrer en résistance sociale ou vont-ils se résigner ?

Nic Görtz (nic.gortz at gmail.com) est formateur. Il est doctorant à la Solvay Brussels School - Economics & Management.


79 Simon Briscoe, Financial Times, — voir http://politique.eu.org/spip.php?article2240.

80 Institut économique Molinari, Le Fardeau social et fiscal de l'employé moyen en Belgique, 2013.

81 Johan Albrecht, 2014-2019: Compétitivité, Itinera Institute, Election series 2014.

82 Christophe De Caevel, « La Belgique serait de très loin la championne d'Europe du coût salarial », L’Écho, 26  juillet 2013.

83 À Bruxelles, il y a un emploi pour 47 demandeurs d’emploi (chiffres Actiris, avril 2013).

84 Résumé du rapport mondial sur les salaires, Organisation internationale du travail, décembre 2012.

85 Henri Houben, La crise de trente ans, Éditions Aden, Bruxelles, 2012, pp. 54-55.

86 Voir Luc Masure, « La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Quelques éléments de réflexion sur la “norme salariale” », Bureau fédéral du Plan, Working Paper 2-12, 2012.

Réginald Savage, « Part salariale en Belgique : débat introuvable et diagnostic controversé », Econosphères, 2012.

Luc Denayer et Robert Tollet, « Mécanismes institutionnels de la formation des salaires en Belgique », Politique salariale dans la zone euro, 2002.

Henri Bogaert, « La loi relative à la promotion et à la sauvegarde préventive de la compétitivité : bilan et perspectives », in Reflets et perspectives de la vie économique, tome L1, 2012, pp. 33-45.

87 Luc Masure, op. cit.

88 Jo Cottenier et Henri Houben, « La crise du système », Études marxistes, no 84, 2008.

89 Daniel Zamora Vargas, « Welfare State, marchandisation de la force de travail et gestion des surnuméraires », Études marxistes, no 101, 2013, pp. 17-14.

90 Freddy Heylen et Tim Buyse, « Compétitivité et performance macroéconomiques en Allemagne : suivez le guide ? », Reflets et perspectives de la vie économique, tome L1, 2012, pp. 47-65.

91 Dalia Marin, Actes de la conférence « Mondialisation des chaînes productives industrielles et mesure du commerce en valeur ajoutée: pour une vision plus claire de la mondialisation », Organisation Mondiale du Commerce, Paris, 15 octobre 2010.

92 Luca Ciccia, « Le front commun est mort, vive le front commun », Politique, no 70, 2011, disponible sur http://politique.eu.org/spip.php?article1463.

93 Zeev Sternhell, Ni droite ni gauche. L’idéologie fasciste en France, Complexe, 1987.