Le droit à l’avortement est-il un droit de la femme ?

Table des matières: 
Études marxistes no. 115
Auteur: 
Morgane De Meur

Cette question fait à nouveau l’objet de nombreuses controverses et oppose les partisans de la répression, qui font valoir le caractère sacré de la vie et les risques pour la santé de la femme qui recourt à l’avortement, à ceux de la libération, qui font primer l’autonomie décisionnelle de la femme et la liberté individuelle.

Après un rappel de l’état de la législation belge, nous analyserons quatre obstacles majeurs, observés sur la scène internationale, à l’établissement de ce droit.

Le cadre juridique belge

Il y a 26 ans, la Belgique vivait une révolution des mentalités, car, après plus de trente ans de lutte, la loi du 3 avril 1990 dépénalisant l’avortement était votée au Parlement, permettant à « toute femme enceinte se trouvant en situation de détresse » de mettre un terme à sa grossesse (IVG : interruption volontaire de grossesse).

On a retiré du Code pénal les dispositions relatives à l’avortement inscrites dans le chapitre « crimes contre l’ordre des familles et la morale publique ». On a remis en cause la condition de « l’état de détresse » de la femme, notion jugée « inobjectivable dans la pratique et source d’insécurité juridique ». Ce projet s’inscrit directement dans une politique de progrès social pour les droits des femmes en faveur de l’élimination des stéréotypes sexuels qui influencent les comportements ; ou encore de l’intégration du genre dans l’ensemble des politiques.

Historique

À l’époque comme aujourd’hui, plus de 15 000 femmes faisaient, chaque année, le choix difficile de ne pas poursuivre une grossesse. Pas d’avortement possible, mais pas de contraception non plus, en vertu d’une loi nataliste édictée en 1923.

Au début des années 60, dans le sillage des travailleuses de la Fabrique Nationale d’armes à Herstal, les femmes se mobilisent et luttent pour l’égalité des salaires. Bien qu’elles travaillent, elles n’ont pas les mêmes droits que les hommes. En effet, il faudra attendre 1965 pour que la loi autorise une femme à prendre un emploi sans avoir à obtenir l’autorisation de son mari et à disposer librement de ses biens propres1.

Dans les milieux progressistes, femmes et hommes se mobilisent pour dénoncer cette situation révoltante. Les mobilisations spontanées dans les rues regroupent des milliers de personnes. Les manifestations s’amplifient, les pétitions recueillent des milliers de signatures.

Dix-neuf propositions de loi seront déposées avant d’arriver à un compromis2. Au-delà de l’alliance politique, la proposition de loi retenue symbolise la prise de conscience que ce grave problème de société doit impérativement trouver une concrétisation juridique3. L’avortement reste inscrit dans le Code pénal, mais n’est plus considéré comme un délit si les conditions suivantes sont réunies, telles qu’énoncées au titre VII, art. 350 du Code pénal :

  •  Il est pratiqué durant le premier trimestre de la grossesse (avant la fin de la 12e semaine de conception).
  •  L’état de détresse de la patiente doit être reconnu par un médecin.
  •  L’avortement doit être pratiqué par un médecin et avoir lieu dans une structure de soins où existe un service informant les femmes sur les alternatives possibles à l’avortement.
  •  Un délai de six jours doit être respecté entre le premier contact et le jour de l’avortement.
  •  La patiente doit exprimer par écrit, le jour de l’intervention, sa détermination à faire procéder à une IVG. Pour la période du premier trimestre de la grossesse, la loi ne prévoit pas d’autres restrictions.
  •  La loi prévoit de très lourdes peines de prison pour celui qui ferait avorter une femme contre sa volonté et des peines d’un mois à un an pour une femme qui se ferait avorter en dehors des conditions prévues.

Le projet de loi est finalement adopté dans un silence de plomb. Les quelques applaudissements sur les bancs socialistes feraient presque oublier qu’il s’agit d’un vote historique. Baudouin Ier a encore voulu faire passer ses convictions personnelles avant son rôle constitutionnel : « Ce projet soulève en moi un grave problème de conscience4. » Mais son refus de signer la loi est contourné par une subtilité juridique.

Évolution du nombre d’IVG depuis la loi

En Belgique, les chiffres officiels sont fournis dans un rapport élaboré par la Commission nationale d’évaluation relative à l’interruption de grossesse qui précise que leur nombre total est relativement stable. En effet, si les données recueillies en Belgique dans les années 90 sont peu fiables au vu des craintes de poursuites pénales que suscitait encore la déclaration d’IVG, depuis lors, le nombre d’avortements enregistrés par la Commission d’évaluation augmente exactement dans la même proportion que le nombre de naissances. Le nombre d’IVG tourne aux environs de 18 000 par an.

Cependant, pour certains, ces chiffres représentent « un drame », comme l’exprimera André Joseph Léonard, ex-archevêque de l’église catholique belge, dans son homélie du 5 avril 20155. En effet, l’avortement est considéré comme un « grave péché » par l’Église catholique, « punie d’excommunication automatique6 ».

L’Organisation mondiale de la santé rappelle pourtant que plus de 65 700 femmes dans le monde perdent la vie chaque année suite à un avortement dans les pays où ce droit est fortement restreint ou illégal. Ce sont principalement des femmes sans ressources qui se résolvent à faire appel à des méthodes dangereuses. Or 25 % de la population mondiale vit dans 54 pays (essentiellement en Afrique, en Amérique latine et en Asie) où la loi est très stricte. L’association Médecins du Monde souligne que « les lois restrictives ne font en aucun cas baisser le nombre d’avortements, mais poussent les plus pauvres à mettre leur vie en danger en allant dans des lieux clandestins à haut risque7. »

Les obstacles actuels

L’espace politique n’est plus celui de l’époque, la Belgique est intégrée profondément dans une Europe traversée de courants divers. Le sentiment d’un retour en force de courants conservateurs nous amène à nous poser la question : le droit à l’interruption volontaire de grossesse est-il menacé en Europe ?

L’état des lieux en Europe est loin de donner à sourire : dans les pays où l’Église catholique est encore fort présente, comme l’Irlande, les conditions sont particulièrement restrictives. En Italie, 80 % des médecins refusent de pratiquer l’avortement. En Hongrie où l’extrême droite de Viktor Orban est au pouvoir, des projets de loi visent à interdire l’avortement. En Espagne, l’accès à l’avortement est restreint pour les femmes mineures depuis le 9 septembre 2015 du fait d’un gouvernement néolibéral et ultraconservateur marquant un recul législatif de 30 ans, ce qui nous ramène en pleine ère franquiste ; alors qu’au Portugal, on a voté une loi cessant le remboursement de l’acte par la sécurité sociale et soumettant les femmes qui désirent avorter à des entretiens préalables humiliants8 9.

La lecture de l’actualité nous a conduits à mettre en évidence quatre obstacles majeurs à l’établissement du droit de l’avortement comme un droit de la femme.

La proposition de loi modifiant le statut juridique du fœtus en Belgique.

Koen Geens, ministre de la Justice, énonce dans son exposé d’orientation politique de 2014 « qu’une nouvelle législation sera élaborée sur la question du nom et de l’enregistrement des enfants mort-nés. Concernant l’enregistrement, cette nouvelle législation tiendra compte des évolutions en néonatalogie où la limite de viabilité se situe plus bas que celle appliquée dans le Code civil. Il deviendra également possible de donner à cet enfant un nom de famille en plus d’un prénom, sans que cela produise un autre effet juridique10. » Les dernières propositions de loi pour modifier le statut des fœtus nés sans vie ont été déposées par le CD&V, le 10 septembre 2014 et le SP.a, le 20 janvier 2015. La proposition de l’Open VLD de 2011, qui préconise un seuil de 106 jours depuis la conception, soit 15 semaines de grossesse, semble être la proposition retenue.

Ces divers textes de loi posent question. Certains craignent que l’inscription à l’état civil du fœtus mort-né et le fait de pouvoir lui donner un prénom dans un délai proche de l’IVG (12 semaines) puissent constituer une brèche dans la législation relative à l’avortement. En effet, cette reconnaissance entraîne l’octroi d’une existence au fœtus qui n’est « ni vivant ni viable ». Cela peut avoir pour conséquence de condamner implicitement les IVG tardives, voire de les apparenter à des infanticides11.

Par ailleurs, la sémantique utilisée dans ces propositions appuie cette assimilation dès lors que le terme utilisé n’est pas celui de fœtus mais bien « d’enfant sans vie ». L’article 2 de l’avant-projet de loi adapte l’article 80 bis du Code civil actuellement rédigé comme suit : « les enfants nés plus de 180 jours après la date présumée de leur conception : cet article ne sera applicable que si l’enfant ne présente aucun signe de vie au moment de sa naissance. » La modification majeure réside dans la possibilité d’établir l’acte de déclaration d’enfant sans vie par un officier d’état civil à une date antérieure à 9 mois de gestation, faisant entrer tout arrêt médical ou volontaire de grossesse dans le champ d’application de cet article.

La Commission de la protection de la vie privée a rendu un avis favorable sur l’avant-projet de loi modifiant l’article 80 bis du Code civil sur la déclaration d’enfant né sans vie, insérant des articles 80 ter et 80 quater modifiant, dans le droit de la filiation, la période légale de conception d’un enfant12.

Tous s’accordent sur la nécessité d’abaisser le seuil afin de faciliter le deuil des parents ayant vécu une fausse couche ou un avortement thérapeutique. Mais on s’interroge sur la confusion dans la prise en compte de paramètres d’ordre psychologique avec des éléments de droit. En effet, appartient-il à la loi de dire comment faire le deuil d’une fausse couche ? De même, l’accompagnement de ce deuil ne serait-il pas mieux rencontré par une prise en charge psychomédicale adéquate des couples que par l’octroi d’un document administratif ? Rappelons également que de nombreux médecins refusent de réanimer un fœtus lorsque celui-ci naît avant 24 semaines de grossesse. Qu’en est-il de la cohérence entre la loi et la réalité du terrain médical ?

Enfin, si la question d’abaissement du seuil est mise en avant, ne faudrait-il pas dans la même ligne se pencher sur la question d’ouverture des droits sociaux et fiscaux (congés parentaux, assistance médicale, suivi psychologique, assurance parentale, remboursement des prestations, prise en charge de l’inhumation…) pour les femmes qui ont accouché d’un enfant mort-né avant 180 jours ? Actuellement, la demande est de portée limitée puisqu’elle ne peut concerner que l’obtention d’un congé médical.

En conclusion, ce débat nécessite la participation du comité consultatif de bioéthique et celles d’experts hospitaliers.

Des objecteurs de conscience à l’OSCE

L’OSCE13 permet à des délégations nationales et à des organisations de défense des droits de l’homme d’échanger sur des sujets d’actualité. Mais récemment, ces rencontres sont devenues un rendez-vous de fondamentalistes religieux de toute l’Europe. Dernièrement, la question de l’élargissement de principe de l’objection de conscience y a été vivement débattue14. Pour ces fondamentalistes, l’objection de conscience doit permettre d’empêcher l’avortement, mais permettre également au médecin de ne pas le pratiquer lui-même. Cette demande s’est basée sur le cas récent d’un médecin polonais, Bogdan Chazan, chef de clinique qui, non seulement a refusé l’avortement à une patiente dont le fœtus avait une grave malformation et aucune chance de survie, mais a également interdit à ses médecins de pratiquer l’interruption de grossesse.

Une telle vision viendrait à priver les personnes de leurs droits au nom de la liberté religieuse d’autrui. Il convient de ne pas minimiser ces menaces et de s’opposer fermement à l’utilisation du concept de liberté religieuse à des fins discriminatoires. En effet, si la liberté d’avoir ou non une religion est absolue, sa manifestation peut être limitée afin de protéger les droits d’autrui. Ces limitations sont inscrites dans le droit européen.

Ce cas n’est pas sans rappeler l’affaire Tysiac c. Pologne dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise que l’interruption de grossesse entre dans le champ juridique de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, soit la protection de la vie privée et donc le droit à l’autonomie personnelle. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a d’ailleurs mis en avant le lien entre les refus des médecins par des invocations tardives de clauses de conscience et le nombre élevé d’avortements clandestins.

Les orientations des politiques en matière de soins de santé.

En France, le 17 novembre lors de la Manif pour tous, le parti Front National de Marine Le Pen s’est exprimé en faveur d’une suppression des budgets alloués aux plannings familiaux et aux associations de lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT). Ces subventions encourageraient ou favoriseraient des comportements qui ne vont pas dans le sens du programme du parti. Pour la chef de file du parti en région PACA, Marion Maréchal Le Pen, il y a « beaucoup de ménage à faire » dans ces organismes « politisés, qui véhiculent une banalisation aujourd’hui de l’avortement ». Leurs exigences ne portent pas simplement sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, mais aussi sur les organisations qui viennent en aide aux homosexuels, « telles que celle de la LGBT, ou des choses comme ça, dont je condamne fermement l’idéologie. Et il n’est pas question de leur verser un sou. » Des propos qui ont été applaudis par la salle comble15.

Supprimer les subventions régionales aux organismes de planning familial en Provence-Alpes-Côte d’Azur reviendrait certainement à affaiblir cette structure au niveau local. Le financement du planning familial en France dépend, en effet, dans son ensemble des différentes subventions publiques (État, Conseil régional, Conseil général, communes).

Dans le même ordre d’idées, la Chambre des représentants américaine, à majorité républicaine, a adopté le 21 septembre 2015 deux mesures anti-avortement qui illustrent la vivacité du combat conservateur contre l’IVG aux États-Unis. Les élus ont voté une proposition de loi coupant pour un an les fonds publics à la grande organisation de planning familial Planned Parenthood16.

Pourtant, les plannings familiaux sont des centres d’utilité publique qui organisent des activités d’éducation permanente et qui ont pour mission de lutter contre les inégalités dans les soins de santé. Or, l’amélioration de l’organisation et de l’offre de services de santé de première ligne est une préoccupation importante dans la plupart des pays industrialisés ou en développement. Par ailleurs, l’organisation de ces services de première ligne constitue l’un des enjeux majeurs des systèmes de santé17. L’Organisation mondiale de la santé en a même fait un levier important de sa politique de développement de la santé des populations.

L’inégalité homme-femme

Le Pacte européen pour l’égalité des sexes18 ne se traduit pas en pratique dans la plupart des sphères de la société et de la vie. Par exemple, en Belgique, le revenu annuel des femmes est inférieur de 21 % à celui des hommes, toutes situations confondues19. Les femmes représentent 74 % des salariés ayant pris un congé parental en 201220.

En Europe, une idéologie en réaction au féminisme, appelée « masculinisme », prône « la défense des droits des hommes » et mène des attaques virulentes contre les mères « possessives et exclusives » en mettant en avant la souffrance paternelle lorsqu’il est question de gardes d’enfants. Ces « hommes en détresse » n’hésitent pas à monter en haut de bâtiments ou de grues afin de diffuser leurs discours. De Montréal à Londres ou Nantes, la Belgique n’est pas en reste. La revue belge de l’asbl Relais Hommes apporte sa contribution à l’intox en s’appuyant sur « des chiffres qui parlent d’eux-mêmes21 ». Leurs griefs peuvent être traduits en un triptyque théorique : — les droits des pères sont bafoués ; — les hommes subissent également des violences de la part de leur conjointe ; — les femmes ont pris le pouvoir sur les hommes à tous les niveaux. Derrière leurs récriminations, ils répandent « une vision réactionnaire de la société basée sur le retour à l’autorité paternelle, la reconnaissance de la suprématie masculine et la nécessité pour l’équilibre social du renvoi des femmes dans leur foyer22 ». Ils n’hésitent pas à pointer du doigt la discrimination subie par la loi dépénalisant l’avortement, qui n’associe pas le père à la prise de décision.

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Boso c. Italie de 2002, n’a pas reconnu cette discrimination arguant que cela reviendrait à octroyer un droit de veto au père, qui imposerait à la femme de poursuivre sa grossesse à terme23. La Cour a estimé que la différence objective existant dans l’implication personnelle de la femme justifie que son autonomie de décision soit prioritaire24.

Sur le plan éthique, faut-il limiter l’autonomie de la femme dans la procréation et organiser une autonomie partagée avec son partenaire ? En Belgique, comme tout patient à qui des soins de santé sont prestés, la femme bénéficie des droits inscrits dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Celle-ci proclame l’autonomie décisionnelle de la femme, majeure ou mineure, dans son choix d’une interruption volontaire de grossesse. De même qu’elle peut faire usage d’un moyen de contraception ou faire procéder à une stérilisation et ce, même à l’insu de son partenaire, elle a aussi le pouvoir de refuser des soins de santé, même si sa situation présente un danger pour le fœtus et de prendre les décisions concernant les modalités de l’accouchement.

En effet, toute personne qui dispose de ses facultés de discernement jouit d’une entière autonomie pour la prise de décision relative aux soins de santé. Le législateur accompagne cette grande liberté de la femme par des mesures tendant à protéger, dans certaines situations, sa vulnérabilité. Par exemple, en incriminant toute forme de mutilations des organes génitaux d’une personne de sexe féminin25.

Les interruptions volontaires de grossesse, droit ou liberté ?

Au vu des différentes menaces qui pèsent sur le droit à l’avortement, une mobilisation est en cours sur la scène internationale pour conserver cette protection de la femme. À l’occasion de la Journée mondiale de mobilisation pour le droit à l’avortement du 28 septembre, Osez le féminisme ! lance la campagne #NonCoupable26, aux côtés de trois associations féministes marocaine, portugaise et espagnole. L’objectif : rappeler que l’accès à l’IVG est un droit fondamental, alors qu’actuellement, il n’est établi que comme une liberté somme toute relative, soumise à la fois à la volonté du législateur et à l’arbitraire des praticiens de santé.

Ces femmes s’interrogent : « Comment est-il possible qu’en 2015, chaque pays membre de l’Union européenne ait sa propre législation sur le sujet ? » Il est grand temps que le droit à l’avortement soit inscrit dans la Convention européenne des droits fondamentaux. Parce qu’elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’importance de la Convention réside non seulement dans l’étendue des droits fondamentaux qu’elle protège, mais aussi dans le mécanisme de protection établi à Strasbourg pour examiner les violations alléguées et veiller au respect par les États de leurs obligations découlant de la Convention. Garantir l’avortement à l’échelle européenne, c’est non seulement garantir l’avortement sûr pour toutes les femmes d’Europe, mais aussi lutter pour l’avortement à l’échelle mondiale.

Dans sa jurisprudence Perruche27, la CEDH est confrontée à la difficulté de faire la différence entre le droit à l’avortement et le droit de demander un avortement. Elle relève que l’avortement est une liberté, et non un droit, entrant dans le champ de l’article 8 de la Convention européenne protégeant la vie privée.

Fort heureusement, depuis cette jurisprudence de 2006, de récentes résolutions internationales démontrent qu’une évolution vers l’acquisition d’un réel droit de la femme est possible.

Mentionnons la Résolution du 16 avril 2008 du Conseil de l’Europe28 (Assemblée parlementaire) : « Interdire l’avortement n’aboutit pas à réduire le nombre d’avortements : cela mène surtout à des avortements clandestins. L’Assemblée affirme le droit de tout être humain, en particulier des femmes, au respect de son intégrité physique et à la libre disposition de son corps. Dans ce contexte, le choix ultime d’avoir recours ou non à un avortement devrait revenir à la femme, qui devrait disposer des moyens d’exercer ce droit de manière effective. (...) L’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe : à dépénaliser l’avortement dans les délais de gestation raisonnables si ce n’est déjà fait ; garantir l’exercice effectif du droit des femmes à l’accès à un avortement sans risque et légal ; à respecter la liberté du choix de la femme et à offrir les conditions d’un choix libre et éclairé, sans promouvoir particulièrement l’avortement ; à lever les restrictions qui entravent. »

Ou encore la Résolution du parlement européen sur les droits fondamentaux 2004-200829. Dans son paragraphe 60, le Parlement européen « souligne le besoin d’accroître la prise de conscience publique du droit à la santé génésique et sexuelle et appelle les États membres à garantir que les femmes puissent jouir pleinement de ces droits, à mettre en place une éducation sexuelle adéquate, une information et des services de conseil confidentiels, à faciliter les méthodes de contraception afin de prévenir toute grossesse non désirée et les avortements illégaux et à risque ».

Enfin, il y a le rapport de 2011 du Comité des droits de l’homme de l’ONU30. Lors du rapport sur les traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez, précise : « Le Rapporteur spécial engage tous les États à veiller à ce que les femmes aient accès à des soins médicaux d’urgence, y compris après un avortement, sans crainte de sanctions pénales ou de représailles. »

Conclusion

L’actualité nous montre que le droit à l’avortement, malgré de nombreuses avancées en la matière, reste un droit fragile et menacé. La réflexion éthique permet de mettre en avant la pesée des valeurs individuelles et collectives présentes dans ce dilemme. Elle se déroule simultanément à deux niveaux : le statut de la vie prénatale humaine à ses divers stades et la protection qui lui est due contre la place donnée aux libertés individuelles, en particulier l’autonomie décisionnelle des femmes confrontées à une grossesse non désirée.

À ces questions difficiles, on entend parfois des réponses très tranchées. Certains sont convaincus que les fœtus sont des êtres humains à part entière, et ce, dès la fécondation. En effet, les 40 000 manifestants de la Marche pour la vie parisienne de 2014 démontrent un incontestable succès du mouvement souhaitant la répression des IVG.

La lutte pour le droit à l’avortement est pourtant exemplaire à plus d’un titre ; il est le fer-de-lance et le symbole d’un nouveau féminisme égalitaire qui a émergé en Europe dans les années 60-70.

Le résultat de 26 années de déconstruction de la mythologie sur la nature de la femme qui serait d’avoir des enfants est aujourd’hui menacé par le discours qui prétend que les femmes avortent trop, marquant un net recul dans les mentalités en introduisant l’idée que les femmes seraient irresponsables et irréfléchies. Ainsi, les menaces nous viennent par le biais des avortements tardifs et des avancées en néonatologie, sous prétexte que la science médicale sauve des bébés prématurés à 26 semaines de gestation. Ou encore de la reconnaissance du fœtus comme personne.

Nous pensons que seule une législation respectueuse des droits des femmes sur leur corps associée à un environnement favorable tel que l’éducation sexuelle à l’école pour tous, des services de planification familiale accessibles et un accès à une contraception d’urgence peut apporter une réponse structurelle. On constate que le mouvement pro-vie est en guerre ; il a des moyens financiers, de puissants lobbies et ses attaques sont, avant tout, idéologiques et politiques. Or, les avortements clandestins et les décès de femmes toutes les 9 minutes dans le monde, montrent que nous sommes face à un véritable enjeu de société.

Dès lors, cette lutte nécessite d’être menée sur trois terrains. Le terrain juridique en faveur d’une reconnaissance d’un droit acquis de la femme, le front social et sanitaire pour le libre accès aux services et le front politique par et pour les groupes de femmes.

Selon l’expert en bioéthique Alex Mauron de Genève : « Seule une interprétation gradualiste de la vie prénatale rend compte de cette différence entre un amas de quelques cellules et un fœtus pleinement différencié, interprétation qui reflète d’ailleurs l’expérience commune de la majorité des gens. Le régime du délai, octroyant le droit à l’IVG durant le premier trimestre de gestation, fait justement la part des choses dans ce domaine. Il respecte la liberté individuelle et le droit d’autodétermination des femmes et ceci d’une façon d’autant plus complète que l’on se trouve au début de la vie prénatale. »

L’avortement est une pratique qui a toujours soulevé des questions ; ainsi fut-il toléré, puis interdit et enfin autorisé, dans une certaine mesure, depuis quelques décennies. Il nous sera difficile d’apporter à ce vaste sujet une réponse qui se résumerait par un oui ou un non ; en effet, sa justification se doit d’être nuancée. Avorter est un choix difficile et cette décision ne peut être prise que par la femme directement concernée.

Il est important de rappeler que la démocratie est un projet égalitaire dont l’objectif est de réduire les injustices, qu’elles soient volontaires ou non, et d’avancer vers un progrès social.

Les récentes positions d’organisations internationales nous poussent à espérer que d’autres avancées sont possibles pour la consécration de ce droit, actuellement menacé. La lutte continue.

Morgane De Meur (mdemeur at ulb.ac.be) est licenciée en droit et prépare un master en droit international à l’Université libre de Bruxelles. Elle travaille comme juriste pour la Fédération des étudiants francophones (FEF).


1 Le CAL édite en 2010 un dossier pédagogique et un documentaire de 26 minutes intitulé Le corps du délit : 20 ans du droit à l’avortement en Belgique.

2 N. Gallus, Bioéthique et droit, Anthemis, 2013, p. 76.

3 Vote de la loi au Sénat le 24 octobre 1989.

4 Lettre du Roi au Premier ministre le 30 mars 1990, http://www.histoire-des-belges.be/au-fil-du-temps/epoque-contemporaine/r....

5 « La loi qui dépénalise l’avortement est-elle un “drame” ? », http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-loi-qui-depenalise-l-avorteme....

6 « Avortement : pardon exceptionnel à l’occasion de l’Année de la miséricorde », http://www.avortementivg.com/monde/avortement-pardon-exceptionnel-a-locc....

7 Lisa B Haddad et Nawal M Nour, « Unsafe Abortion : Unnecessary Maternal Mortality », Rev, Obstet, Gynecoly, vol. 2, no 2 (printemps 2009), http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC2709326/.

8 « Avortement, un droit menacé en Europe », http://info.arte.tv/fr/avortement-un-droit-menace-en-europe.

9 N. Gallus, op. cit., p. 66.

10 Exposé d’orientation politique « justice », 17 novembre 2014, p. 30.

11 Espace de libertés, mars 2015, no 437, pp. 6-8.

12 Avis no 33/2009 du 25 novembre 2009.

13 L’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

14 Mensuel du Centre d’action laïque, novembre 2014, no 433, pp. 23-25.

15 Louis Hausalter, « Paca : Marion Maréchal-Le Pen veut supprimer les subventions au planning familial », http://www.marianne.net/paca-marion-marechal-pen-veut-supprimer-les-subv....

16 « Le Planning familial américain bientôt privé de fonds publics ? », http://www.avortementivg.com/etats-unis/le-planning-familial-americain-b....

17 « Les services de santé de première ligne en Belgique sont-ils sur la voie du changement ? » Cahier Sc no 37, Course d’obstacles, juillet 2006.

18 Pacte européen pour l’égalité des sexes 2011-2020.

19 Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, Femmes et hommes en Belgique : Statistiques et indicateurs de genre, 2012.

20 ONEM, Congé parental : répartition homme/femme de 2002 à 2012.

21 Le calumet, no 3, 2006, p. 8.

22 Espace de libertés, novembre 2014, no 433, pp. 47-49.

23 CEDH, 5 septembre 2002, Boso c. Italie.

24 N. Gallus, Bioéthique et droit, p. 60

25 Geneviève Schamps, « L’autonomie de la femme et les interventions biomédicales sur son corps en droit belge », dans A. Aouij-Mrad et B. Feuillet-Liger (dir.), Corps de la femme et Biomédecine : Approche internationale, Bruylant, p. 39 à 68.

26 « #NonCoupable, une mobilisation internationale pour le droit à l’avortement », http://osezlefeminisme.fr/noncoupable-une-mobilisation-internationale-po....

27 CEDH, 6 octobre 2005, Draon c. France, affaire no 11810/03 et CEDH, 21 juin 2006, Maurice c. France, affaire no 11810/03.

28 « Accès à un avortement sans risque et légal en Europe », http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=17638&la....

29 « Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008 », http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-T....

30 Juan E. Méndez, « Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session....