Le plan du gouvernement Michel ‑ De Wever — Justice, police et droits démocratiques : tous les voyants s'allument

Table des matières: 
Études marxistes no. 109
Auteur: 
Joke Callewaert

Le nouveau gouvernement belge est taillé sur mesure pour les plus riches. Cela transparaît dans chaque phrase de l’accord de gouvernement1, et cela vaut également sur le terrain de la justice et de la police. Contrôles, accès plus malaisé à la justice et répression pour l’homme de la rue, laxisme et compréhension pour les nantis.

Le nouveau ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA), se voit attribuer un pouvoir sans précédent. Ce gouvernement se prépare en effet à de vives réactions contre ses mesures qui vont affecter gravement les droits économiques et sociaux de larges couches de la population.

Justice — Continuité dans la mauvaise direction

Le volet justice de cet accord gouvernemental est dans la ligne de celui des gouvernements précédents. Il va renforcer le caractère de classe de notre justice. Nous nous rappelons des transactions pénales dans de gigantesques affaires de criminalité financière : Omega Diamonds, Chodiev, Bois sauvage… qui se sont clôturées par une extinction des poursuites.

La tendance antidémocratique présente dans les politiques des gouvernements précédents se confirme : les transactions pénales dans les dossiers de grande fraude financière, l’intrusion des tribunaux dans les conflits sociaux par les astreintes, le contrôle accru sur les magistrats, la privatisation de la justice, l’accès à la justice rendu plus difficile et plus cher par la « réforme » du pro deo, la TVA sur les services d’avocats, le langage et le rituel judiciaires incompréhensibles au commun des mortels.

Le mouvement pour les enfants disparus avait mis à l’ordre du jour l’accessibilité, la transparence, le langage, le fonctionnement de la justice. Il réclamait une justice plus proche, plus participative et plus réparatrice. Mais on s’éloigne tous les jours un peu plus de cette volonté de démocratisation. Ce gouvernement poursuit dans la voie opposée.

Accès à la justice : des seuils rehaussés pour le citoyen ordinaire

La justice touche de nombreux citoyens. Le système juridique répond aux sentiments de justice et d’équité. L’accord de gouvernement dégouline de belles phrases sur « la justice pour tous » et « le caractère important de la dimension sociale ». Mais, après la lecture des mesures concrètes, on en arrive à de tout autres conclusions.

Pour le gouvernement, trop de gens s’adressent aux juges et cela saperait notre système juridique. Avec des arguments du genre : « le droit est […] une denrée précieuse » (p 113) et sous prétexte de lutte contre la « surconsommation » (id.), la justice est rendue encore plus inaccessible qu’elle ne l’est déjà pour le simple citoyen.

Le gouvernement veut ainsi réduire le poste budgétaire « aide juridique » (p. 114) dont les moins aisés peuvent profiter pour se faire représenter par un avocat. Pour un avis juridique détaillé ou pour de l’aide juridique, les personnes à bas revenu (944 euros au plus pour un isolé) peuvent faire appel à un avocat pro deo. D’après le gouvernement, les abus seraient légion. La solution : durcir l’accès et s’en prendre à ces « abus ». Ainsi, le phénomène minoritaire des abus est érigé en élément crucial. Mais le gouvernement passe totalement à côté du fond du problème : le sous-financement du système pro deo, qui dure depuis des années. Au lieu d’aborder ce sous-financement, les clients pro deo et leurs avocats deviennent la cible des mesures budgétaires. Cette attaque frontale contre le principe même du système pro deo, déjà initiée par le gouvernement Di Rupo, avec la ministre Turtelboom, se poursuit. S’y ajoute un ticket modérateur par lequel « une partie du coût de l’aide juridique de deuxième ligne sera récupérée auprès du justiciable » (p. 114). La suppression de « la présomption irréfragable de l’état de besoin » signifie que tous les revenus entrent en ligne de compte pour avoir droit à l’aide juridique (les gens devront prouver que, par exemple, ils n’ont pas mis d’argent de côté).

Les droits de mise au rôle et de greffe vont augmenter (p. 115). Il s’agit de la part des frais de justice payée par le citoyen lorsqu’il intente une procédure judiciaire. Or, s’ils ne sont pas payés, il y a de fortes chances que l’affaire ne sera pas traitée. En 2012, le gouvernement Di Rupo avait déjà augmenté ces coûts.

L’accessibilité à la justice pourrait être assurée par un système de mutualisation, comparable à ce qui se fait en matière de santé. La santé est garantie de façon plus démocratique que la justice. Mais la tendance à la privatisation reste plus que jamais dominante. Par contre, le gouvernement veut promouvoir une assurance protection juridique (p. 115). Au lieu de garantir le droit constitutionnel à l’aide juridique, le gouvernement pousse donc les gens vers une assurance privée de façon à pouvoir limiter l’intervention financière de l’État à une enveloppe calculée d’avance.

On voit donc que la contribution financière individuelle des citoyens qui souhaitent faire appel à la justice augmentera considérablement. Mais en rendant la justice inaccessible à ceux qui n’en ont pas les moyens financiers, on en arrivera à ce que, par exemple, dans des affaires d’escroquerie, de plus en plus fréquentes par Internet, on ne dépose pas plainte, on laisse donc courir les escrocs.

Les revendications posées par le mouvement pour une meilleure aide juridique sont complètement ignorées. Un financement à part entière du système pro deo est nécessaire, comme l’est également, et en premier lieu, une augmentation considérable du budget.

Justice pénale : l’approche dure, mais pas pour la criminalité financière ni pour la fraude à grande échelle

Le point de départ du chapitre justice pénale est celui-ci : il est « inacceptable dans une société démocratique moderne » que se développent chez les auteurs d’infractions un « sentiment d’impunité » et chez les victimes « un sentiment d’injustice et d’insécurité » (p. 118). Nous sommes d’accord. Mais cela ne s’applique manifestement pas aux plus riches. La loi de transaction pénale, largement contestée, qui permet aux criminels financiers et aux fraudeurs de racheter leurs poursuites moyennant paiement, reste maintenue. Pour cette catégorie de criminels, il n’y a pas d’approche plus sévère. Le gouvernement « renforcera les services impliqués dans la lutte contre la criminalité financière et économique ». Mais il n’en attend guère de résultats, car il prévoit d’ores et déjà que la lutte contre la fraude fiscale ne rapportera qu’un cinquième de ce qui a été récupéré cette année.

Le gouvernement veut porter à vingt ans le délai de prescription pour les infractions punissables de la réclusion à perpétuité et commises en bande organisée. En guise d’argument, il cite la possible prescription du dossier des Tueurs du Brabant. De même, pour les actes de violence graves commis sur des mineurs, ce délai de prescription est porté à vingt ans.

En soi, il n’y a pas d’objection à un long délai de prescription pour des crimes très graves. Il y a quelques années seulement, les délais de prescription pour ces deux crimes avaient déjà été considérablement allongés. Mais, ces dernières années, d’importantes prescriptions ont été appliquées dans des affaires de délits financiers, et ce, précisément parce que, volontairement ou non, l’enquête a traîné en longueur. Pourtant, pour ces crimes-là, les délais de prescription ne sont pas prolongés.

De même, l’introduction d’une « période de sûreté », par laquelle le juge qui prononce la peine peut assortir celle-ci d’une date avant laquelle le condamné ne peut être libéré, constitue également une nouvelle étape historique dans une répression plus sévère.

La « période de sûreté » appliquée à certains délits met désormais un terme à cette règle vieille de 125 ans qui a indéniablement prouvé son utilité : la libération anticipée. La possibilité de libération anticipée peut donc aujourd’hui être bloquée par le juge pour une période fixe. Dans les pays où un système similaire existe (peines incompressibles), comme les États-Unis, la criminalité n’a pas diminué pour autant. On peut se demander si l’introduction de cette mesure ne va pas accroître le problème de surpopulation carcérale et celui des tensions dans les prisons, sans parler du coût. Avant d’appliquer une telle mesure, il serait plus sage de demander l’avis d’experts en criminologie.

Le recours plus fréquent à des peines de prison et l’introduction de peines de plus en plus sévères est d’ailleurs plus lié à la situation de crise que nous connaissons, à une tendance à « punir les pauvres » (de plus en plus nombreux), qu’à une augmentation réelle de la criminalité.

Entre 1980 et 2004, la population carcérale a connu une augmentation de 63 %2. En 2000, on comptait 8 688 détenus. Il y en avait 11 107 en 20123. Il s’agit d’une augmentation d’environ 30 % de la population carcérale. Mais cette hausse du nombre de détenus n’est pas le reflet d’une hausse corrélative du taux de criminalité. Entre 2000 et 2012, on parle d’une criminalité en hausse de seulement 10 %4.

Cette hausse est la conséquence du fait qu’en temps de crise, les auteurs de petits délits sont punis plus sévèrement. À l’inverse, pendant les périodes de croissance économique, des mesures alternatives sont développées et il y a plus de libérations anticipées. C’est ce qu’a démontré une étude sur une période de 165 ans. Par cette focalisation sur la criminalité comme source d’insécurité, l’attention est détournée des véritables causes de l’insécurité : l’incertitude économique de la population suite à une crise économique et financière, à laquelle l’État répond par une politique d’assainissement et en imposant des sacrifices.

Guy Houchon formule cela ainsi : « Plus l’État se retire par la dérégulation de la gestion de la vie sociale et économique pour laisser jouer les lois du marché, plus il étend l’espace effectivement occupé par le pénal dans le contrôle social, dans les contentieux classiques de la protection des biens et de la violence, trouvant ainsi une manifestation de sa légitimation5. » Bruno Aubusson de Cavarlay, dans son étude réalisée en 1985, désigne comme « public cible du droit pénal » et plus spécifiquement des peines de prison « des jeunes hommes, souvent d’origine étrangère, travailleurs au statut très précaire ou sans emploi ». Il résume ainsi : « L’amende est bourgeoise et petite-bourgeoise, l’emprisonnement avec sursis est populaire, l’emprisonnement ferme est sous-prolétarien6. »

Loïc Wacquant adopte également cette analyse. Au niveau individuel le chômage et l’insécurité professionnelle sont très sévèrement punis par les tribunaux. Pour la même infraction, les individus qui ne font pas partie du marché du travail sont « surpunis » par des peines de prison effectives.

Par ailleurs, Loïc Wacquant fait remarquer que le racisme, alimenté par certains médias et des partis politiques d’extrême droite, entraîne un effet criminalisant élevé. Les migrants sont d’autant plus le « public cible » et les victimes des lourdes peines. Wacquant parle à ce sujet de la « criminalisation du migrant ». En 1997, le nombre de migrants détenus était six fois plus élevé que le nombre de détenus belges : 2 840 contre 510 par 100 000 détenus7.

Le gouvernement veut d’ailleurs introduire de nouvelles peines dirigées exclusivement contre les migrants. Ainsi, entre autres, l’interdiction, pour qui ne dispose pas de la nationalité belge, de séjourner temporairement ou définitivement sur le territoire (p. 117). C’est la réintroduction de la double peine pour les étrangers. C’est une forme de discrimination institutionnalisée, puisque cette peine ne pourrait s’appliquer qu’aux étrangers.

Il existe donc un lien entre l’augmentation de la population carcérale d’une part et l’aggravation de la crise et l’insécurité économique d’autre part. Aussi bien l’appareil judiciaire que le pouvoir législatif jouent leur rôle dans cette corrélation, ce dernier en décidant de pénaliser ou non certains faits. On a dans le passé diminué la population carcérale en retirant du droit pénal le délit de vagabondage. L’appareil judiciaire joue également son rôle dans la façon dont la loi pénale est appliquée.

On assiste lors de périodes de crise à un ensemble de décisions qui sont prises par de nombreux acteurs (police, parquet, magistrature assise) qui ont une influence sur le fonctionnement général du système pénal et qui, dans une atmosphère générale d’insécurité, ont tendance à opter pour des solutions impliquant des peines plus lourdes. Les magistrats sont quotidiennement désignés par certains — souvent de manière injuste — comme trop laxistes. Il est évident que ceci peut les influencer dans le maintien de quelqu’un en détention préventive et ensuite dans la décision de le punir ou de le remettre en liberté. Les mots « ont contribué à renforcer le sentiment d’insécurité » sont souvent inclus dans la motivation du juge qui prononce une lourde peine.

La justice devrait être plus réparatrice : chercher moins à réprimer et plus à réparer. Elle devrait viser la restauration de la cohésion dans la société au lieu de s’engager dans la spirale sans fin de peines de plus en plus lourdes dont l’efficacité est loin d’être démontrée.

Droits de la défense compromis

Le gouvernement Michel-De Wever entend également intervenir dans la procédure pénale afin « d’éviter au maximum […] les erreurs de procédure » (p. 118). Il faut s’attendre à des mesures qui compliqueront encore la tâche de la défense si celle-ci tente d’invoquer des vices de procédure. Les règles de procédure sont une condition nécessaire pour garantir que, durant l’enquête pénale, la police, le parquet et le juge d’instruction respectent les droits fondamentaux tels la vie privée et le droit à la défense. C’est d’une importance cruciale dans un État de droit. La magistrature assise (les juges) doit pouvoir exercer un contrôle total sur l’enquête par le parquet, le juge d’instruction et la police. Les avocats doivent pouvoir aborder cette question dans le cadre de la défense.

Dans la même ligne se situe la volonté du gouvernement d’évaluer la loi Salduz, qui permet à un avocat d’assister le suspect lors d’un interrogatoire par la police et d’une audition chez le juge d’instruction. Cette évaluation est, selon le gouvernement, destinée à « garantir un meilleur équilibre entre le respect des droits de la défense et la charge de travail qu’implique cette procédure pour les services de police » (p. 139). Or il ne faut pas opposer l’assistance d’un avocat à la charge de travail de la police. Il n’est pas question d’équilibre, mais bien de respect des droits de la défense, et le gouvernement doit faire en sorte que la police dispose de suffisamment de personnel et de moyens pour faire respecter ce droit.

Le gouvernement se propose également de créer des chambres spécifiques chargées d’appliquer des procédures accélérées (p. 119). Celles-ci constituent un danger pour le droit à un procès équitable, parce qu’elles comportent le risque qu’aucune enquête sérieuse ne soit menée et que la défense ne puisse être minutieusement préparée. Personne ne s’oppose à une justice accélérée, pour autant qu’elle soit appliquée en respectant les droits de la défense.

Une procédure de plaider coupable sera introduite (p. 119). La justice va ainsi se muer davantage encore en marchandage et négociations d’arrière-boutique. Le droit à un procès équitable est par ailleurs ainsi également menacé. Afin d’éviter le pire, des innocents peuvent être poussés à reconnaître des faits qu’ils n’ont pas commis. Le danger existe aussi qu’il n’y ait plus d’enquête approfondie par la suite, puisque le coupable (ou l’innocent) a déjà avoué. Ceci est en rupture avec la tradition pénale belge qui a toujours opté pour une procédure pénale avec accusation et défense.

Le gouvernement veut aussi que la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation siègent dans les prisons mêmes et qu’on utilise les salles d’audience correctionnelles dans les nouvelles prisons (p. 124). De même, un projet pilote sur la vidéoconférence en prison sera mis en place (p. 124).

Cependant, pour Françoise Tulkens, juge émérite près la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, ceci met en danger le principe fondamental d’un procès public8.

Organisation judiciaire

Efficience et management comme pieds-de-biche contre la démocratie

Une justice démocratique requiert du temps et des moyens et constitue un coût nécessaire pour la société. La lenteur de la justice peut et doit être abordée en décentralisant la justice vers le niveau le plus proche du citoyen, et en impliquant activement les citoyens dans le processus juridique. Aujourd’hui, les citoyens « subissent » la totalité de la chose judiciaire.

La Belgique a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour son retard judiciaire. Le gouvernement entend y remédier. Mais cet accord de gouvernement se situe dans la ligne de ceux des précédents gouvernements. Tous promettaient une justice meilleure, plus rapide et plus efficiente. Cette fois aussi, cette promesse se traduit par une approche de type managériale et par une concentration de moyens qui éloigneront encore plus les partenaires juridiques des citoyens.

En priorité, il y a la réorganisation en profondeur de la gestion de l’ordre judiciaire qui donne davantage de compétences budgétaires et de management aux chefs de corps (p. 108). Les « candidats à une fonction de chef de corps verront leur capacité de management évaluée » (p. 111). Des contrats de gestion seront imposés avec des « objectifs précis et chiffrés » (p. 109). « La rationalisation et la simplification du travail des magistrats » seront — en néerlandais seulement (p. 110) — les plus grandes possible.

Il s’avère toutefois que l’intention est surtout de « veiller à réaliser des économies de fonctionnement dans la gestion de l’ordre judiciaire » et « une rationalisation des moyens » (id.)

La justice est mesurée au rendement, telle une entreprise privée, et approchée comme un produit de marché. On ne contestera pas que la justice peut et doit être plus efficiente et plus moderne. Mais la justice n’est pas une entreprise privée et le rendement économique ne peut être l’échelle de mesure. L’approche de type management a déjà été appliquée aux Pays-Bas et cela a débouché sur une évidente érosion de la qualité des décisions, au profit de la dictature des quotas quantitatifs. Il est à craindre que la justice ne soit davantage évaluée au nombre de jugements et à sa rapidité d’action qu’à la qualité démocratique des jugements. Il convient de ne pas réduire cette dernière à de vulgaires chiffres statistiques.

La crise dans la justice belge ne peut être résolue que par des mesures allant dans le sens d’un système juridique démocratique, participatif et efficace au service des citoyens.

La participation démocratique va disparaître avec l’introduction du tribunal unique

Une justice plus proche signifierait une justice décentralisée à l’échelon des quartiers, pour toutes les compétences civiles et pénales qui touchent à la vie quotidienne des citoyens. Le juge serait entouré de services de médiation et d’enquête sociale, l’oralité serait privilégiée, la procédure simplifiée et dans beaucoup de cas les justiciables pourraient se passer d’avocat. Seules les questions plus complexes seraient traitées par des tribunaux centraux. Cette justice pourrait impliquer une plus grande participation des citoyens, comme au tribunal du travail ou de commerce où le juge professionnel est entouré de juges citoyens. Leur participation aurait le mérite d’impliquer davantage la population dans la façon dont la justice est rendue, de la rendre plus accessible.

Mais le gouvernement va dans l’autre sens. Il veut introduire le tribunal unique qui regrouperait en un seul le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal de première instance (p. 108). Cette mesure confirme la tendance à vouloir centraliser les tribunaux en unités plus importantes. Les tribunaux du travail et de commerce sont précisément deux tribunaux où siègent des juges sociaux, ce qui rapproche la justice des citoyens. En effet, ces juges sont issus des représentants des travailleurs et des organisations patronales et, en ce sens, apportent une position plus ancrée dans la pratique et plus proche des justiciables qui se présentent devant les juridictions. Sous le drapeau de l’efficience, il n’y a dans l’introduction du tribunal unique aucun souci de rapprocher la justice de la population.

Davantage de contrôle du gouvernement sur la justice

Le gouvernement « réfléchira au renforcement du contrôle du fonctionnement de la justice soit par la création d’un service interne au sein du SPF9 Justice soit par la création d’une commission parlementaire spécifique » (p. 111). Il désire également l’instauration d’un statut pour les magistrats et plus de contrôle sur les autres acteurs de la justice (p. 112). Le Conseil supérieur de la justice sera examiné et au besoin réformé en ce qui concerne sa fonction d’audit, de contrôle et de monitoring.

Ces mesures vont bien plus loin que de simples interventions de management. Le Conseil supérieur de la justice a été instauré le 1er mars 1999 dans une tentative d’améliorer la confiance du citoyen en la justice belge après l’affaire Dutroux. Il est censé jouer un rôle décisif dans la sélection et la nomination de magistrats, exercer un contrôle externe par des audits, des enquêtes particulières ; il traite des plaintes et émet des avis. Malgré les critiques à son encontre, le Conseil supérieur a joué un rôle objectivant et dépolitisant dans les nominations qui, auparavant, étaient réglées par les partis politiques. Le Conseil risque de se retrouver davantage sous le contrôle du pouvoir exécutif (SPF Justice) ou du Parlement. L’autonomie de la justice et la séparation des pouvoirs se trouvent ainsi fortement compromises.

De même, l’introduction d’un statut des magistrats risque d’accroître leur dépendance du pouvoir exécutif. Ajoutez à cela que le gouvernement va examiner la possibilité d’impliquer des intervenants extérieurs dans les procédures devant les tribunaux disciplinaires pour magistrats.

Un contrôle démocratique de la justice est nécessaire. En premier lieu, il faut que la population elle-même soit impliquée dans la justice, entre autres à travers des juges laïques ou sociaux élus ou délégués. En deuxième lieu, nous sommes partisans d’un contrôle par le Parlement, mais il doit s’agir alors d’un contrôle sur la politique générale de la justice. Troisièmement, au sein des organes disciplinaires pour les magistrats, on peut admettre des représentants de la population. Mais l’autonomie de la justice vis-à-vis du gouvernement doit rester un souci de première importance. Une justice indépendante est essentielle. Les diverses propositions de l’accord de gouvernement risquent de compromettre cette autonomie.

Administration et secteur social sont incorporés dans la police et la justice

Le gouvernement Michel-De Wever veut « travailler à une collaboration optimale et réussie entre la police, la justice, l’assistance, les CPAS et l’administration dans le cadre des dossiers complexes » (p. 120). Ainsi, l’administration et les services seront incorporés dans la politique pénale. Ceci constitue une dangereuse tendance à faire de ces services un prolongement de la police et du parquet. Ils ont une fonction administrative et une fonction d’aide, pas une fonction répressive.

Aujourd’hui, dans certaines communes bruxelloises, les animateurs de quartier sont déjà encouragés à rapporter certains faits à la police. Ainsi, ils n’ont plus la possibilité de nouer un lien de confiance avec les jeunes de ces quartiers. Ce qui, à son tour, accroît le risque de criminalité. Incorporer des assistants dans la répression aboutit à une spirale vers le bas.

Dans les prisons, l’accord de gouvernement veut des aménagements adaptés dans lesquels on pourra appliquer un régime de sécurité propre aux détenus qui présentent un « profil de dangerosité » (p. 123). Il s’agit de sections avec des conditions de détention très sévères et dans lesquelles l’isolement et la mise à l’écart permanente constituent une donnée essentielle. Or ceci ne résout pas la dangerosité. Il est à craindre que de tels régimes ne rendent encore plus problématique la réintégration de ces prisonniers dans la société.

Joke Callewaert (joke.callewaert at progresslaw.net) est membre de Progress Lawyers Network et depuis 1997 avocate au barreau de Bruxelles. Pendant ses études, elle a travaillé plusieurs années comme animatrice dans une maison de jeunes de Molenbeek (Bruxelles).


1 Accord de gouvernement, 9-10-2014,

2 E. Maes, « Evoluties in punitiviteit : lessen uit de justitiële statistieken », dans Hoe punitief is België, Panopticon  2, 2010, Maklu, Anvers, p. 49.

3 SPF Économie, Population détenue, http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/population/autres/detenu/.

4 Police fédérale, « Les statistiques policières de criminalité : un outil indispensable en matière de politique de sécurité », Communiqué de presse, 20-12-2012, http://www.polfed-fedpol.be/presse/presse_detail_fr.php?recordID2=2297.

5 Guy Houchon, « Propos optimistes d’un abolitionniste morose », dans Françoise Tulkens et Henri Bosly, La justice pénale et l’Europe, Bruylant, Bruxelles, 1996, p. 82.

6 Cité dans Th. Godefroy et B. Laffargue, « La prison républicaine et son environnement économique », dans Déviance et société, 1990, vol. 14, no 1 pp. 39-58.

7 Cité par L.Wacquant, Les prisons de la misère, Raisons d’agir, Paris, 1999, p. 101.

8 La Libre Belgique, 20 novembre 2014.

9 Service public fédéral