Les contrats de compétitivité: Le nouveau pied-de-biche d'Angela Merkel

Table des matières: 
Études marxistes no. 107
Auteur: 
Jo Cottenier

Janvier 2013. Du haut des montagnes suisses, au sein du très huppé Forum économique mondial de Davos, Angela Merkel vient de lancer sa toute nouvelle trouvaille. Selon elle, les États membres n’appliqueraient réellement que dix pour cent à peine des recommandations émanant des institutions européennes. Il s’agit ici surtout de domaines qui font partie des compétences nationales : compétitivité et salaires, emploi et flexibilité, régimes de retraites et chômage, efficience du secteur public, enseignement… Et c’est pourquoi, au Conseil européen d’octobre 2014, un nouveau produit Merkel va être lancé sur le marché : le contrat de compétitivité[1].

Pour le profane, les compétences de l’Union européenne sont devenues un embrouillamini absolument indémêlable. Traités (Maastricht, Lisbonne), pactes (budget et stabilité), six-pack et duo-pack, Europe 2000, le semestre européen… Un chat n’y retrouverait plus ses petits. À l’inverse, on pourrait se demander ce qui n’est pas encore sous le contrôle de l’Europe. Pour rendre plus clair le chaînon manquant de Merkel, nous devons donner un récapitulatif depuis 2008, car, depuis le déclenchement de la crise financière, l’Union européenne a connu un bouleversement total. « Jamais encore dans son histoire, l’unification européenne n’a progressé aussi rapidement que ces dernières années », expliquait l’ancien Premier ministre Jean-Luc Dehaene, l’un des chevaux de trait de l’Europe. C’est un fait incontestable, mais cela s’est fait au forceps, avec de lourdes contraintes et d’une façon particulièrement autocratique. Les deux organes décideurs de l’UE, la Commission et le Conseil européen, se sont octroyé de plus en plus de pouvoirs afin d’intervenir dans les 28 pays de l’Union. La chose est souvent utilisée comme alibi (« C’est l’Europe qui nous l’impose »), mais cela cache naturellement le fait que ces organes sont appuyés par ces mêmes gouvernements nationaux. Disons-le clairement : depuis 2008, les États nationaux ont transféré volontairement, à une allure rapide, beaucoup de pouvoir à l’appareil d’État européen, ce qui fait qu’on peut parler de plus en plus d’une Union européenne confédérale.

Avant 2008 : les normes de Maastricht

Dans la perspective de l’introduction de l’euro, un certain nombre de normes financières sont établies dans le traité de Maastricht (1992) : 1o le déficit budgétaire ne peut pas excéder 3 % du PIB ; 2o la dette publique ne peut excéder 60 % du PIB ; 3o l’inflation doit être maintenue sous contrôle. L’intention est de profiler les économies et de garantir la stabilité de l’euro futur. En 1997, ces normes sont établies dans un pacte de stabilité et de croissance et, pour la première fois, des sanctions sont prévues pour les pays qui ne respectent pas les règles. Pratiquement, cela signifie que tous les pays élaborent des programmes d’austérité et d’économie afin d’être prêts pour l’introduction de l’euro. Le 1er janvier 2002, lorsque celui-ci est lancé dans douze pays participants, tout semble sous contrôle, même dans les pays qui, sept ans plus tard, seront précipités dans le gouffre par la crise financière. Les premiers pays qui foulent les normes aux pieds en 2003 sont l’Allemagne et la France.

Hormis les normes du pacte de stabilité et de croissance, il n’y a pas à ce moment-là de règles contraignantes. Sur le plan de la cohésion économique et de la position concurrentielle, l’Union européenne fonctionne principalement par des recommandations. C’est, entre autres, le cas pour la stratégie de Lisbonne 2010, élaborée en 2000, un plan décennal visant à faire de l’Union européenne « l’économie la plus compétitive au monde ». Y sont établies des orientations en vue de la flexibilité du marché de l’emploi, de la réforme des retraites, de la libéralisation des grands secteurs. Le contrôle de l’exécution de cette stratégie se fait selon la méthode de coordination ouverte : chaque année, les résultats sont comparés sur un tableau et les gouvernements reçoivent de bons et de mauvais points. Celui dont les prestations sont les meilleures est cité en exemple pour les autres pays. C’est la méthode de l’évaluation par les pairs, de la rivalité entre pairs afin d’offrir les meilleures prestations, mais sans la moindre autorité hiérarchique susceptible de prendre des sanctions.

L’euro craque après la crise de 2008

Le sauvetage du secteur bancaire met sur le dos des États européens une explosion des dettes publiques et une hausse des déficits budgétaires. L’euro n’a pas été préparé à une telle situation de crise et, jusqu’en 2012, l’UE passe d’une crise à l’autre. Les pays aux déficits les plus importants se retrouvent prisonniers d’un cercle vicieux : pour emprunter sur les marchés financiers, il leur faut payer des intérêts. Les spéculateurs perçoivent l’odeur du sang et se lancent, tels des vautours, sur leur proie. La zone euro risque l’éclatement en permanence. Sous la direction du président européen nouvellement élu, Herman Van Rompuy, et du président de la Commission, José Manuel Barroso, une task force est créée afin de remédier aux faiblesses de la construction européenne. Dès le début, le plan de sauvetage suit immuablement deux grandes lignes de force :

1o La discipline du budget et de la dette doit être renforcée. Il doit y avoir des normes plus sévères et, surtout, il faut que les contrevenants soient réellement sanctionnés.

2o Le fossé concurrentiel entre les pays forts et faibles doit diminuer en portant tous les pays à un niveau le plus élevé possible. Ici aussi, il convient d’établir des critères et de pouvoir appliquer des sanctions.

Pour le premier objectif, il suffisait provisoirement d’appliquer de façon plus stricte le pacte de stabilité et de croissance déjà existant. Pour le second, il y avait encore un travail de pionnier à faire. La difficulté consistait naturellement en ce qu’un grand nombre des matières qui déterminent la compétitivité étaient des matières sociales (salaires, sécurité sociale, marché de l’emploi…) et relevaient de la compétence des États membres. C’est pourquoi Angela Merkel s’est lancée dans la lutte en faveur d’un pacte de compétitivité ou pacte Europlus qui a été accepté lors du Conseil européen du 24 mars 2011. Outre un plan budgétaire, les pays de la zone euro allaient également devoir présenter un plan en vue d’accroître la compétitivité, de sorte que les critères allemands de productivité et de flexibilité pussent être généralisés. Au lieu d’une évaluation sans engagement par les pairs, le tableau d’affichage des paramètres économiques importants devait être accompagné d’un mécanisme d’avertissements et de sanctions. La Belgique fut parmi les tout premiers pays à se faire montrer du doigt par Olie Rehn, le commissaire de l’Économie.

Mais, pour pouvoir intervenir officiellement et pouvoir imposer des sanctions, la Commission avait besoin d’un cadre légal. Ce fut le six-pack : trois ordonnances en vue du renforcement du pacte de stabilité et de croissance (avec sanctions), deux ordonnances avec une procédure entièrement nouvelle en vue de combattre les déséquilibres macroéconomiques (avec sanctions) et une directive pour la transparence des données statistiques. L’approbation du six-pack au Parlement européen (le 28 septembre 2011) a donné à la Commission le feu vert pour intervenir de façon radicale, même dans des domaines qui ne faisaient pas encore partie de ses compétences. Il s’est avéré à ce moment, par exemple, que l’indexation des salaires et des indemnités en Belgique était une épine dans le pied de la Commission. Si cette dernière décide que la chose mène à des « déséquilibres macroéconomiques » (perte de compétitivité !), elle peut en exiger la suppression. La même chose vaut pour l’âge de la retraite ou pour l’allocation de chômage.

Le six-pack a également créé un mécanisme pour établir chaque année un état de service des pays de l’Union : le semestre européen. Au cours du premier semestre de l’année, chaque pays doit présenter ses plans à la Commission qui les compare aux recommandations de l’UE et, éventuellement, propose des modifications. Au cours du second semestre de l’année, les gouvernements sont censés en tenir compte dans l’élaboration du budget et dans celle des plans macroéconomiques. Si cela ne se fait pas, une procédure peut être lancée afin d’imposer une amende pouvant s’élever à 0,5 % du PIB.

Pourtant, la Commission a estimé que le cadre budgétaire était encore bien trop laxiste et elle a alors déballé son two-pack. Les gouvernements doivent désormais soumettre leurs plans budgétaires à la Commission avant le 15 octobre, bien avant même qu’ils ne soient discutés au Parlement national. Quant aux pays qui s’écartent du droit chemin, la Commission peut exiger que soient suivies les recommandations du semestre européen. Elle peut même donner des indications concrètes pour intervenir dans la formation du salaire, la concertation sociale ou le marché de l’emploi. C’est le 12 mars 2013 que le two-pack a été adopté par le Parlement européen.

Ce faisant, les travaux préparatoires étaient terminés afin de tout ficeler dans un traité global de sobriété et de restriction : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Il regroupe toutes les précédentes décisions du pacte de stabilité, du pacte Europlus, du six-pack, du duo-pack et du semestre européen. C’est un traité intergouvernemental, qui n’est donc pas passé par le Parlement européen, mais l’intention est néanmoins qu’il soit transposé dans la législation européenne dans les cinq ans à venir. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et il engage en premier lieu les pays de la zone euro, mais est ouvert à la participation volontaire des autres pays de l’UE. Les 25 gouvernements qui l’ont fait approuver par leur propre Parlement s’engagent à respecter toutes les mesures de discipline budgétaire et en matière de dette, et s’exposent ainsi volontairement aux diktats que la Commission peut leur imposer en vue de rectifier les « déséquilibres » macroéconomiques. Ici, le six-pack et le duo-pack servent d’instruments contraignants afin d’imposer des sanctions. Les normes peuvent même être encore durcies. La norme du déficit budgétaire à 3 % du PIB est remplacée par la « règle d’or », à savoir un budget en équilibre avec un écart maximal de 0,5 %. La dette publique doit être réduite chaque année d’un vingtième, jusqu’à 60 % du PIB. Chaque pays doit faire figurer ces objectifs dans sa propre législation. Pour la Belgique, cela signifie qu’au cours des prochaines années, il va encore falloir économiser 13 milliards d’euros. Il y aura dans chaque pays une commission « indépendante » qui rappellera au gouvernement ses devoirs et obligations. Le TSCG a été ratifié par le Parlement belge en mai 2013 et en décembre 2013 par les parlements régionaux qui, eux aussi, doivent avoir des budgets conformes aux contraintes de l’UE.

Tout ce qui est décrit ci-dessus vaut pour tous les pays de la zone euro et les pays qui souscrivent volontairement au traité. On penserait : assez, c’est assez. Mais c’est compter sans Angela Merkel. Surtout avec le deuxième axe, celui des réformes économiques et sociales, le carcan de l’Union européenne reste souvent trop vague et trop inefficace pour intervenir de façon contraignante. D’où les doléances de Merkel expliquant que, dans l’ensemble, dix pour cent seulement des recommandations de la Commission sont respectées. Ce que Merkel envisage, c’est un engagement précis vis-à-vis des réformes, telles qu’elles sont imposées aux pays qui ont été placés sous la tutelle de la Troïka. La Grèce, l’Irlande, le Portugal et Chypre se sont vus proposer un mémorandum dans lequel le démantèlement des salaires, la réforme des retraites et du marché de l’emploi, les privatisations et le licenciement des fonctionnaires étaient formulés de façon très stricte. Ce n’est qu’en respectant de façon stricte le mémorandum que ces pays pourront, tranche après tranche, se libérer par des prêts à meilleur marché en provenance du Fonds européen ou qu’ils bénéficieront d’un rééchelonnement de leur dette.

Cela a donné des idées à Merkel : elle veut un instrument contraignant afin d’avoir la haute main sur les pays qui ne sont pas sous tutelle. Tous les pays restants, donc. Et, pour ce faire, elle veut un contrat de compétitivité volontaire ou forcé. Un contrat bilatéral entre l’État membre individuellement et la Commission, et dans lequel figureront des réformes structurelles, en échange d’aides financières. Chaque pays aura son propre mémorandum à sa mesure. Imaginez que le gouvernement belge promette de revoir l’indexation automatique, de limiter les allocations de chômage dans le temps et de porter l’âge de la retraite à 67 ans (une situation tout à fait imaginaire, naturellement). Dans ce cas, le trésor belge pourra faire appel à un généreux soutien financier de la part de l’UE. La formule précise doit encore être élaborée, mais il s’agirait par exemple de prêts à taux d’intérêt modique. Bref, la carotte et le bâton.

Ce que la Banque centrale européenne ne peut pas faire, c’est-à-dire prêter directement aux États, lui serait permis de cette façon dans un nouveau fonds à inventer, selon le modèle du FMI. Ainsi, la Commission européenne pourrait opérer partout dans l’UE de la même façon que le FMI a bombardé les pays du tiers monde avec ses programmes d’adaptation structurelle. Tout ce qui a trait à la « compétitivité » peut y être repris, et cela concerne bien des choses. Il s’agit en premier lieu des coûts du travail, de la flexibilité du marché de l’emploi, de la libéralisation de certains secteurs et du dégraissage de l’administration publique.

C’est en même temps aussi une réponse à la demande d’euro-obligations. De plusieurs côtés, aussi bien du coin de Guy Verhofstadt que de celui de toute la « gauche », on propose depuis des années d’émettre des euro-obligations qui auraient le même taux (modique) d’intérêt pour chaque pays de l’UE[2]. Cela constituerait un important soulagement pour les pays en difficulté, obligés d’emprunter à des taux élevés, et un effort pour les pays les plus forts qui paient moins pour emprunter sur les marchés financiers. À la base, il y a une idée de solidarité : les pays déficitaires doivent avoir la possibilité de rééchelonner leur dette aux mêmes conditions que les pays présentant un excédent ou un déficit minime. Ce serait une aide pour les pays qui ne peuvent plus s’approvisionner sur les marchés « normaux » qu’au prix de taux exorbitants. L’appel à lancer sur le marché ce genre d’euro-obligations lénifiantes a été si fort que même la Commission a dû lui consacrer un Livre vert (une étude préparatoire), dans lequel les diverses options étaient énumérées.

Eh bien, non, les obligations Merkel dont il est question ici balaient d’un revers de main le Livre vert. Il y aura des euro-obligations à bon marché, mais uniquement pour les pays qui se soumettent aux conditions imposées par un nouveau fonds qu’il faut encore créer. Il existe déjà un mécanisme européen de solidarité (MES), un fonds de secours permanent qui peut engager au maximum 700 milliards d’euros pour assister les pays dans le besoin financier. Ici aussi, des conditions strictes ont été imposées à l’achat d’obligations d’État d’un pays ou au refinancement d’une banque. Les contrats de compétitivité transformeraient ce genre de scénario en un scénario préventif pour les pays qui risquent de connaître des difficultés s’ils ne peuvent stimuler leur compétitivité. Au lieu d’un mécanisme de solidarité avec les pays connaissant des difficultés financières, les euro-obligations vont se muer en un nouvel instrument contraignant pour tous les pays de la zone euro. Et chaque pays aura ainsi un mémorandum à sa mesure.

On peut présumer que les deux mécanismes, le MES et le nouveau mécanisme encore à créer pour les contrats de compétitivité vont se développer en convergeant et fusionner par la même occasion en un véritable Fonds monétaire européen. La logique est la même : il va falloir vous saigner pour avoir de l’argent. Cela jette un tout autre éclairage sur le récent débat de février 2014 au sein du Parlement européen au cours duquel la Troïka (Banque centrale européenne, Commission et FMI) s’était fait copieusement éreinter. Cela avait eu lieu sur la base d’un rapport d’enquête destructeur rédigé par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen[3]. En résumé, on avait conclu que, avec ses diktats, la Troïka organisait un démantèlement social intolérable, alors qu’elle n’avait elle-même pas la moindre base démocratique. Choses que tout citoyen européen bien pensant pouvait imager dès les tout premiers instants. Mais la conclusion était que cette hydre à trois têtes était temporairement nécessaire, qu’il n’y avait pas d’autre choix et qu’il fallait instaurer d’urgence une autre institution fonctionnant dans le cadre juridique de l’Union européenne. Cette autre institution devrait se muer en Fonds monétaire européen. Ainsi, les différentes pièces du puzzle s’imbriqueront. La Troïka, le Mécanisme européen de stabilité et les contrats de compétitivité : trois fois de l’argent ou un allègement de la dette à des conditions qui seront imposées par une institution européenne coordinatrice. De la sorte, la Banque centrale européenne pourra aussi se tenir en dehors de la mêlée et revenir au rôle monétaire « indépendant » qu’elle avait à l’origine. Et, de la sorte, le FMI ne devra plus non plus intervenir comme le troisième larron de la farce. Et, outre la compétence de sanctionner, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance disposera aussi d’un bras préventif (la carotte et le bâton). Et, dans les cinq ans, ce fameux TSCG pourra ainsi évoluer, de traité intergouvernemental qu’il était, en un traité inscrit dans la législation de l’UE, dans le traité de Lisbonne ou dans la constitution même de l’UE.

Un avant-projet de véritable union économique et monétaire

Herman Van Rompuy, l’homme qui avait promis de ne pas rédiger de mémoires, a quand même fait retranscrire sous forme de livre sa période agitée en tant que premier président européen[4]. Il y commente son propre rôle dans deux tournants de la crise en Europe. Le premier, lors de sa première séance officielle en tant que président du Conseil européen (11 février 2010), quand il parvient à unir les chefs de gouvernement et chefs d’État européen (et surtout Angela Merkel) derrière un même concept, celui de la responsabilité partagée dans la stabilité de la zone euro : « Les membres de la zone euro entreprendront une action déterminée et coordonnée, s’il le faut, pour sauvegarder la stabilité financière dans l’ensemble de la zone euro (p. 13). » C’est une décision formelle de défendre l’euro, avec responsabilité partagée, bien qu’à ce moment-là, personne ne sache exactement comment s’y prendre.

Le second moment se situe lors du sommet des 28-29 juin 2012. Van Rompuy a reçu l’autorisation, en compagnie de ses trois collègues, Barroso (Commission), Draghi (BCE) et Juncker (groupe euro), d’élaborer un projet sur l’architecture prochaine de l’union économique et monétaire. Leur rapport est intitulé Projet détaillé pour une union monétaire et économique renforcée et il esquisse les réformes à court, moyen et long terme qu’ils estiment nécessaires pour bâtir une citadelle européenne solide. Le rapport devient document officiel de la Commission le 28 novembre 2012[5]. Il précise : « À plus long terme, l’Union européenne doit aller dans la direction d’une union bancaire complète, une union budgétaire complète et une union économique complète qui, ensemble, en tant que quatrième élément, requièrent une légitimité démocratique et un devoir de responsabilité adaptés. Pour cela, une réforme radicale du Traité est nécessaire (p. 35). » Lors du fameux conseil du 28 juin 2012, un accord est atteint sur une partie du plan par étapes, à savoir, sur les mesures à court terme en vue d’en arriver à une union bancaire, avec contrôle communautaire sur les grandes banques et avec une procédure de réglementation pour les banques en difficulté. Ce qui nous intéresse ici, c’est le volet économique et c’est là que se trouve la proposition la plus surprenante pour le court terme, la « mise en place d’un instrument pour la convergence et pour la capacité concurrentielle », autrement dit, le chaînon manquant annoncé par Angela Merkel à Davos, en janvier 2013.

(Hier moet er een tabel)

Un projet détaillé pour une UEM véritable et approfondie
Lancer un débat européen

Droit dérivé

Modification
des traités

Processus entier

Cour terme

  1. Mise en oeuvre intégrale du semestre européen et du « six-pack » et approbation et mise en œuvre rapide du « two-pack » 

 

  1. Union bancaire : réglementation et surveillance financière : accord rapide sur les propostions de règlement uniforme et de mécanisme de surveillance unique

 

  1. Union banciare : mécanisme de résolution unique

 

  1. Décision rapide sur le prochain cadre financier pluriannuel

 

  1. Coordination préalable des réformes majeures et création d’un instrument de convergence et de compétitivité (ICC) 

 

  1. Promotion de l’investissement dans la zone euro conformément au pacte de stabilité et de croissance

 

  1. Représentation extérieure de la zone euro

 

A 5 ans

  1. Poursuite du renforcement de l’intégration budgétaire et économique

  1. Capacité budgétaire propre pour la zone euro, et sur base de l’ICC

  1. Fonds d'amortissement

 

  1. Bond du trésor européen

 

Au dela de 5 ans
  1. Union bancaire pleine et entière

 

  1. Union budgetaire et économique pleine et entière

 

Union politique progrès proportionnés en matière de légitimité et de responsabilité démocratique

Dans une annexe détaillée du projet, l’organisation et le fonctionnement de l’Instrument pour la convergence et la capacité concurrentielle sont minutieusement expliqués. Il en ressort que le « caractère facultatif » des contrats de compétitivité est très limité. Ils reçoivent en effet une place dans le déroulement du semestre européen et, plus précisément, dans le repérage des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Ici, il y a une phase préventive, avec un mécanisme de mise en garde, et une phase corrective dans laquelle sanctions et amendes peuvent être imposées, comme le prévoient le six-pack et le TSCG. Les contrats de compétitivité seraient facultatifs dans la phase préventive et obligatoires dans la phase corrective. Le plan par étapes prévoit aussi que, à moyen terme, l’Union européenne pourra prélever ses propres taxes, de façon à en arriver à la mise en place d’une union budgétaire. Cette capacité budgétaire peut également être engagée afin d’alimenter les contrats ICC (point 2 — moyen terme).

À l’agenda du Conseil en octobre 2014

En janvier 2013, devant le gratin réuni à Davos, Angela Merkel présentait sa communication sur le « chaînon manquant ». Et, en décembre 2013, elle se rendait au sommet européen avec la même communication. Déjà en décembre dernier, Merkel voulait obtenir une décision de principe sur ce qu’elle appelait l’« instrument de compétitivité » afin de rendre effective son élaboration pratique lors du sommet printanier de mars 2014. Mais pas un seul chef d’État ou de gouvernement ne voulait aborder les élections européennes avec les contrats de compétitivité de Merkel dans son programme. Dans les médias, il fut dit qu’elle était rentrée bredouille : on fit état de « la première défaite de Merkel ». La vérité est tout autre. Les 27 chefs d’État et de gouvernement avaient supplié Merkel de régler cette bombe à retardement au-delà du 25 mai. Et c’est ce qui se produisit effectivement. Dans le rapport du Conseil de décembre, il est dit que ces « partenariats pour la croissance, les emplois et la capacité concurrentielle » ont été gelés jusqu’en octobre[6].

Aussi est-il inquiétant que nulle part on n’ait déclenché l’alerte. Pas un seul parti belge du Parlement européen ne l’a fait. Alors que les élections constituent un moment où il faut faire des choix pour l’avenir — au travers d’un débat démocratique —, les contrats de compétitivité ont été déclarés tabous. Il n’y a pas la moindre excuse. Le 23 octobre 2013, on a voté au Parlement européen une Motion sur le semestre européen pour 2014[7]. Il y est dit sans équivoque que la Commission doit se hâter de peaufiner l’Instrument de compétitivité (paragraphes 17 et 18). La motion a reçu la voix des quatre grandes fractions : les démocrates chrétiens, les sociaux-démocrates, les libéraux et les verts. Seule la fraction de la Gauche européenne a voté unanimement contre. Tous les europarlementaires belges, socialistes et verts compris ont voté pour. Le président européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Manuel Barroso ont reçu mandat de peaufiner la proposition pour le sommet de juin 2014. Les deux hommes ont insisté pour terminer cette tâche avant la fin de leur mandat, lors du sommet d’octobre 2014. « Nous progressons millimètre par millimètre », a déclaré Merkel. Allons-nous une fois de plus avoir le « débat démocratique » alors qu’il sera trop tard ?

Jo Cottenier (jocott at numericable.be) est membre du Bureau du Parti du Travail de Belgique. Il est auteur avec Patrick De Boosere et Thomas Gounet de La Société Générale 1822-1992, EPO, 1989 et avec Kris Hertogen de Le temps travaille pour nous, EPO, 1991.


[1] Il y a encore confusion, toutefois, sur l’appellation dont la chose sera affublée. Dans la terminologie officielle européenne, elle est appelée « Instrument pour la convergence et la capacité concurrentielle » (ICC).

[2] Henri Houben (2012), « Euro-obligations, heureuse obligation ? » Études marxistes no 98, avril-juin 2012.

[3] Commission des Affaires économiques et monétaires (2013), Rapport d’enquête sur le rôle et les compétences de la troïka (BCE, Commission et FMI) concernant les pays qui tombent sous un programme pour la zone euro, 2013/2277(INI).

[4] Herman Van Rompuy (2014), Europe in the storm, promise and prejudice, Davidsfonds, Louvain.

[5] Commission européenne (2012), Projet pour une union monétaire et économique solide. Amorce d’un débat européen, COM(2012) 777 final, Bruxelles 28.11.2012.

[6] Conseil européen, Conclusions du Conseil européen des 19/20 décembre 2013, EUCO 217/13.[7] Rapport sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013. A7-0322/2013 (2013/2134(INI)), 8.10.201.