Révolution et censure sur le Net

Table des matières: 
Études marxistes no. 102
Auteur: 
Raf Jespers

Les inégalités dans le monde se reflètent sur l'Internet. Il ressort des chiffres donnés par les Nations unies que le fossé entre ceux qui ont accès à l'Internet et ceux qui n'y ont pas accès est gigantesque. Dans les pays industrialisés, 71,6 % de la population a accès à l'Internet, contre seulement 21,1 % dans les pays en voie de développement [152]. Un accès libre et égal à l'Internet reste pourtant une condition fondamentale pour pouvoir participer à la société du savoir et aux progrès sociaux.

L'absence de barrière et les possibilités illimitées du Net permettent d'y faire circuler librement toutes sortes d'opinions, les unes plus nuancées que les autres. Partisans et opposants se retrouvent sur les blogs des réseaux sociaux, qui s'avèrent d'excellents outils pour le recrutement d'alliés et la mobilisation. L'Internet — et plus généralement l'ensemble du réseau médiatique — devient de cette manière un outil indispensable à la protection du droit à la liberté d'expression et d'association. Comme l'a démontré le rôle central joué par les nouveaux canaux médiatiques tels que YouTube, Twitter et Facebook, lors des soulèvements du printemps arabe en 2011. Il semble pratiquement impensable de nos jours de faire la révolution sans recourir aux médias sociaux. Ces médias offrent en effet une alternative aux médias officiels et laissent de la marge à une opposition critique. Le petit oiseau bleu de Twitter a remplacé les tracts [153]. Mais cette nouvelle évolution ne plaît pas à tous les gouvernements. Lorsqu'en été 2011, les émeutiers britanniques recourent aux médias sociaux pour recruter des partisans, certains proposent de bloquer temporairement l'accès à ces services. Pour le Premier ministre Cameron, les fauteurs de troubles peuvent profiter de la libre circulation des données avec malveillance, c'est pourquoi il insiste sur la nécessité de pouvoir empêcher une telle chose. Des propos qui inquiètent le défenseur du droit à la vie privée, Jim Killock, membre de l'association Open Rights Group, qui y voit une énième tentative des autorités de se servir de faits isolés, comme les émeutes britanniques, pour imposer de nouvelles restrictions démesurées aux libertés civiles [154].

Le fait qu'un réseau social comme Facebook se retrouve en plein cœur d'une polémique politique sur la censure et la liberté d'expression n'est pas sans risque. La question qui se pose en effet est de savoir si une plate-forme privée, dont l'objectif de départ était le partage de photos entre amis, doit définir le débat politique ou plutôt le brider. Cela implique une responsabilité énorme. Le porte-parole de Facebook, Andrew Noyes, a déclaré à ce propos : « Nous sommes persuadés que les utilisateurs de Facebook peuvent exprimer leur opinion. Et il n'est pas dans nos habitudes d'exclure les contenus, groupes ou pages qui s'expriment contre un pays, une religion, une entité ou idée politique [155]. » Pourtant, Facebook aime la censure. En Belgique, la page de profil de la station radio Studio Brussel a été temporairement supprimée pour autopublicité excessive. Les pages de la revue belge Humo et de la chaîne télévisée numérique Acht ont subi le même sort [156]. Une pratique qui s'observe au-delà des frontières belges. Ainsi, une page invitant à boycotter le groupe pétrolier British Petroleum a également été supprimée. Quant aux photos jugées « obscènes » par Facebook, elles sont supprimées de manière arbitraire, sans qu'aucune raison ne soit communiquée ou évoquée. Une attitude pour le moins préoccupante et dangereuse pour le débat démocratique [157].

Lorsque la voix du peuple se fait trop bruyante et se propage, la liberté d'expression est mise entre parenthèses par ceux qui sont au pouvoir, y compris en Occident.

SOPA, PIPA, ACTA : la liberté Internet sous pression

Le 18 janvier 2012, Internet a opté pour le noir. De nombreux sites, dont Wikipedia et Mozilla, entendaient de cette manière protester contre la loi SOPA (Stop Online Piracy Act) et la loi PIPA (Protect Intellectual Property Act), deux lois américaines contre le piratage, les infractions et atteintes à la propriété intellectuelle [158]. Les intérêts professionnels de l'industrie et ceux des internautes y sont en compétition. La loi SOPA [159] vise les sites qui permettent le téléchargement de fichiers illégaux. Cette loi permet de prohiber aux États-Unis les revenus publicitaires des sites en question, l'apparition de ces sites dans les moteurs de recherche ou encore de bloquer intégralement les sites. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de passer par le juge. Une simple plainte suffira à mettre automatiquement en route le mécanisme de filtrage. Mais en l'absence de tout contrôle judiciaire, cette forme de censure de l'Internet peut conduire à une « pente glissante et dangereuse ». Par ailleurs, cette loi est inefficace contre tous ces pirates rusés, capables de contourner la censure. Des pétitions contre la censure américaine ont donc fait le tour du monde [160]. Et, en réaction aux protestations, le texte initial du SOPA a fait l'objet d'un assouplissement.

Toute forme de censure comporte inévitablement le risque que des normes et valeurs non partagées soient évincées au profit du système de valeurs dominant. Ce qui implique incontestablement un nivellement social et l'acceptation d'une vision du monde conservatrice, imposée par Jobs, Zuckerberg et compagnie. Le combat pour un Internet plus transparent et plus contrôlable ne doit pas déboucher sur un monde gris et sans diversité.

La lutte pour un Internet libre « au profit du peuple » fait rage sur tous les fronts. En mars 2012, les 47 États membres du Conseil de l'Europe ont adopté une stratégie commune visant à garantir la protection des Droits de l'Homme, de l'État de droit et d'une démocratie pluraliste online. Ce que veulent ces États, c'est un Internet people-centred et la liberté Internet [161]. Le même mois, un tribunal de Hambourg a ordonné au site RapidShare de bloquer pour ses utilisateurs l'accès à 4 000 fichiers protégés par copyrights [162]. Une décision contraire à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne un mois plus tôt dans l'affaire opposant la Sabam et Netlog stipulant que Netlog ne peut être obligé à mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite d'œuvres musicales et audiovisuelles [163].

Au sein de l'Union européenne circule également un projet de « frontière Schengen virtuelle [164] », l'objectif étant de mettre en place un « grand firewall européen » qui bloquerait l'accès à Internet pour les sites pédophiles, les sites suspectés de violation de copyright, de contrefaçon de médicaments, les sites de paris, etc. Sur base d'une blacklist européenne, les fournisseurs d'accès seront obligés de bloquer « à la frontière » les sites avec matériel illégal. Les organisations de défense des droits civils mettent en garde contre le risque d'une forme de censure extrême. La liberté d'expression tout comme la démocratie et l'économie ne tireront pas grand-chose d'un Internet « épuré ». La commissaire européenne Nellie Kroes est opposée à la mise en place d'un firewall européen. Selon elle, la protection des enfants contre le contenu illégal du Web doit passer par la prévention et l'éducation plutôt que par le blocage et la censure. L'Europe possédera-t-elle bientôt elle aussi sa « muraille de Chine » ?

La liberté d'Internet subit également la pression du controversé Traité ACTA, signé par l'UE et 22 de ses États membres au début de l'année 2011. L'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a pour objectif de lutter contre le piratage et la contrefaçon sur Internet. Dans toute l'Europe, des gens sont descendus dans la rue pour protester contre la signature de ce traité anticontre-façon. Selon eux, on abuse du droit de propriété intellectuelle pour restreindre la liberté d'expression et justifier la censure sur Internet. On se sert de la loi antipiratage pour censurer les opinions et les actions qui s'écartent du courant dominant. Les protestations ont divisé l'Union européenne en deux camps : la Pologne et l'Allemagne ont suspendu l'application du traité dans l'attente d'une décision de l'UE. Les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est ont également plié face aux protestations. Un conflit qui s'étend également à la Commission européenne, où certains commissaires ont pris l'initiative d'interroger la Cour de justice européenne sur la conformité de l'ACTA aux normes européennes [165]. Ce qui frappe, c'est que le Parlement européen n'a pas suivi la Commission et a refusé de soumettre l'ACTA à la Cour de justice européenne, car il soupçonne que derrière la démarche de la Commission se cache une manœuvre tactique visant à empêcher un vote négatif au sein du Parlement [166]. Les parlementaires n'acceptent pas que l'ACTA soit le résultat d'un débat fermé dans lequel ni le Parlement européen ni les parlements nationaux ne peuvent intervenir. Le processus décisionnel démocratique ne tolère pas la mise en place d'accords bilatéraux par la porte de derrière. Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejette l'ACTA avec une grande majorité (479 contre, 39 pour et 165 abstentions).

La loi française Hadopi contre le téléchargement illégal a connu un parcours tout aussi controversé que son pendant européen. En 2009, la Cour constitutionnelle française a adopté la version remaniée de la loi dite des « trois coups » [167]. Cette loi permet l'exclusion des internautes après trois avertissements pour téléchargement illégal. Le président Sarkozy a déclaré être un fervent défenseur d'un Internet plus « civilisé » [168]. C'est donc en grande pompe que la loi Hadopi a été présentée comme pionnière mondiale en matière de blocage Internet. Malgré la méfiance des citoyens français vis-à-vis de la loi Hadopi, celle-ci est maintenue. Pire encore, alors que l'inefficacité du système a été démontrée, on annonce fin 2011 que le champ d'application d'Hadopi sera étendu au financement des sites de piratage.

À Hadopi succède alors la loi Loppsi, qui permet un contrôle Internet imposé. Le filtre Internet devra se conformer aux mesures imposées par la loi Loppsi au nom de la sécurité intérieure. Et comme c'est le cas avec les marques automobiles, une nouvelle version plus rigoureuse est lancée avec Loppsi 2. Au nom de la « lutte contre la pédopornographie », la loi prévoit l'utilisation de filtres, spyware et vidéosurveillance, des techniques qui selon La Quadrature du Net devraient déboucher sur une censure Internet accrue [169]. La France est ainsi le premier État membre européen à figurer sur la liste des pays qui pratiquent la censure Internet, une liste dressée chaque année par l'organisation internationale Reporters sans frontières.

La vague de protestation contre la SOPA aux États-Unis et l'ACTA en Europe a enflammé l'opposition contre la loi sur la censure du Net en France.

Le filtrage et le blocage d'Internet constituent également un danger pour la neutralité du Web, censée garantir le libre accès à l'Internet. Le fait que certaines informations puissent avoir la priorité par rapport à d'autres est une atteinte à ce principe légal solidement ancré. Aux États-Unis, Google a conclu un accord de ce type avec le fournisseur d'accès Internet Verizon, ouvrant un peu plus la porte à un « Internet à deux vitesses ». À l'offre dominante de sites web disposant de moyens financiers importants viennent s'ajouter des exemplaires plus lents et inférieurs. Des organisations comme Bits of freedom aux Pays-Bas et La Quadrature du Net en France font de la lutte pour le maintien d'un Internet neutre l'un de leurs principaux chevaux de bataille.

Les dangereuses exigences européennes en matière de conservation des données Internet et télécommunications

Début 2006, l'Union européenne a promulgué une directive qui implique que les sociétés de télécommunication et les fournisseurs Internet doivent garder pendant six mois à deux ans les données concernant vos interlocuteurs téléphoniques, la durée de la communication, le numéro composé, les sites Internet que vous avez consultés ainsi que les destinataires de vos e-mails ou SMS. Cette directive était élégamment emballée dans la formulation : « Directive sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications [170]. »

Il est demandé aux fournisseurs d'accès Internet et aux sociétés de télécommunication de transmettre les données stockées aux instances nationales « au profit de la prévention, des recherches, de la découverte et de la poursuite de faits criminels graves ». Le résultat : tous les citoyens sont sous contrôle. Pour le moment, on ne prévoit pas de garder le contenu de la communication, mais la directive européenne fait courir des risques à la vie privée. Les communications sont, de toute façon, même sans que leur contenu soit connu, très peu protégées.

En Belgique, l'affaire Fortis, avec la démission en 2008 du Premier ministre Leterme, est un exemple. Sur base de qui a communiqué avec qui et quand, et sans que le contenu de la conversation ne soit connu, on a pu déduire le sujet de conversation en rapprochant les données de communication à des faits connus tels que la date des audiences des tribunaux. On a ainsi déduit que la justice avait été influencée par le milieu politique.

La directive européenne met en danger l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article 8 stipule que la vie privée ne peut être restreinte que dans des cas exceptionnels bien déterminés alors que désormais la règle est faite de l'exception. En effet, l'UE demande que toutes les données qui passent par le téléphone ou Internet soient gardées en général et en manière de prévention.

La Convention européenne détermine les cas exceptionnels selon lesquels une intrusion dans la vie privée peut toutefois être nécessaire. Ils concernent :

  • la sécurité publique,
  • la santé économique du pays,
  • la protection de l'ordre public et la prévention d'actes criminels,
  • la protection de la santé et des bonnes mœurs,
  • la protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le jargon, on appelle cela « le principe de limitation de la finalité ». L'administration ne peut donc pas garder des données « pour le plaisir » et ne peut pas garder les données « de tout le monde, en bloc ». Ce n'est pas l'affaire de l'administration de se préoccuper de savoir à qui l'on téléphone ou à qui l'on envoie des mails et quand cela se produit. L'administration ne peut faire de recherches que lorsqu'elle peut attester qu'elle a de solides raisons de les faire.

La directive européenne méconnaît ces limitations. Avec ces exigences en matière de conservation de documents, les informations sur tout un chacun sont rassemblées sans faire de distinction entre les personnes. L'administration peut ainsi rechercher les fichiers sur les profils à risques, la fameuse exploration de données (data mining). C'est une violation inouïe de la vie privée. Des données « sensibles » de personnes qu'on ne soupçonne de rien sont au bout du compte passées au peigne fin.

À cause de la directive, les sociétés de télécommunication et les fournisseurs Internet vont devoir augmenter fortement leur capacité de stockage. Suivant l'avocat belge Geert Somers, le président du Groupe de travail juridique de l'Association belge des fournisseurs de services Internet (ISPA), les exigences en matière de conservation de données vont augmenter le coût des communications téléphoniques et Internet jusqu'à 25 % [171]. Les coûts opérationnels sont estimés à 100 millions d'euros par an. Selon Somers : « Si les frais sont à la charge des opérateurs, ceux-ci feront payer les clients. »

La France est l'un des premiers pays d'Europe à avoir, en 2006, transposé sans difficulté la directive dans sa législation nationale. La raison est très probablement le fait que les Français avaient en 2001 déjà, peu après les attentats du 11 septembre, voté une loi semblable, à savoir la Loi sur la sécurité quotidienne [172]. En France, les données de communication peuvent être conservées au maximum douze mois, et non pas deux ans comme le prévoit la directive européenne [173]. Les géants du Net comme Google, Microsoft, Facebook et eBay ont attaqué la loi devant le Conseil d'État français, notamment parce que cette loi les oblige à mémoriser les mots de passe de leurs utilisateurs, ce qui selon eux est contraire à la protection de la vie privée.

Aux Pays-Bas, l'insertion des exigences en matière de conservation de documents a suscité le projet Small Sister qui souhaite promouvoir des e-mails anonymes. On devine que les criminels sont les premiers qui emploieront ces astuces techniques pour ne pas être localisés [174]. Dans ce sens, la directive est un gros coup dans l'eau. Et c'est la vie privée qui est perdante.

Quelles « autorités nationales » auront la possibilité d'examiner les informations conservées ? Qui examinera ce qui n'est pas autorisé ? Qui contrôlera l'utilisation des données et jugera les coupables ? Et qui gardera les gardiens ? Toutes ces questions restent sans réponse.

Il n'est donc pas étonnant que la directive se soit heurtée à tant de protestations. 35 000 Allemands ont soumis une réclamation commune à la Cour constitutionnelle demandant l'annulation de la loi de rétention des données que la directive européenne transpose dans la législation allemande. Et ils ont obtenu gain de cause ! Le 2 mars 2010, la plus haute cour allemande a annulé la loi de conservation des données parce qu'elle s'oppose au secret des télécommunications inscrit dans la Constitution allemande [175]. La Cour dit à propos de cette loi qu'elle est « une violation spécialement grave à l'encontre des droits des citoyens et qu'elle a une portée que n'avait jamais connue le système juridique ». De plus, elle critique le fait que la rétention de données permet d'avoir « un regard incroyable sur l'environnement social et les activités individuelles des citoyens ». Elle pense que cela peut mener à « la mise en place de profils et de remplacement très détaillés de presque tous les citoyens ». Ce ne sont pas des mots à comprendre de travers. Un an plus tôt, une juridiction de premier degré à Wiesbaden avait déjà condamné au bûcher des pratiques de rétention des données [176]. La juridiction a vu dans ces exigences en matière de conservation des données « une violation du droit fondamental à la vie privée. La directive est inutile dans une démocratie. L'individu ne donne pas de raison de légitimer cet empiétement, mais il peut, avec un comportement normal, être intimidé à cause du risque d'abus et du sentiment d'être mis sous contrôle. »

Le Nein allemand n'est pas un phénomène isolé. Le 8 octobre 2009, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé une loi roumaine homogène contraire à la Constitution roumaine, qui stipule que le secret des communications téléphoniques et autres ne peut pas être violé. L'ONG roumaine Civil Society Commission a cité l'opérateur de télécom Orange Romania devant la Cour constitutionnelle roumaine parce que celle-ci avait, en exécution de la loi, stocké des données de citoyens. La Cour roumaine a jugé que le devoir de conservation des données était une atteinte inacceptable au droit à la protection de la vie privée et à la liberté d'expression [177]. Mais en juin 2011, le ministère roumain de l'Information et des Communications a présenté une nouvelle proposition de loi qui devrait permettre l'application de la directive [178]. En Bulgarie également, autre pays de l'UE, l'obligation de rétention des données a été rejetée.

En République tchèque [179] comme à Chypre [180], la directive a été déclarée anticonstitutionnelle en 2011 par les cours constitutionnelles de ces deux pays. En Irlande [181], l'affaire a été renvoyée devant la Cour de justice européenne. La Cour aura ainsi la possibilité de s'exprimer sur la légalité de la directive. À ce propos, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est sans conteste une pierre de touche importante. L'Europe reste malgré tout divisée sur l'ensemble de la question. L'Autriche a prévu l'entrée en vigueur de la directive pour mi-avril 2012 [182]. Aux Pays-Bas, la directive n'a rencontré qu'un faible succès politique et ce, même avant son entrée en vigueur en 2009. Comme il n'existe pas aux Pays-Bas de cour constitutionnelle habilitée à contrôler la légitimité de la législation nationale, cette compétence revient au sénat [183]. Un sénat qui s'est montré très critique envers le rapport d'évaluation publié par la Commission en 2011 sur la conservation des données. Il n'est donc pas exclu que le sénat néerlandais finisse par réclamer la modification ou l'annulation de la directive. En mai 2012, le gouvernement britannique a présenté une proposition tendant à obliger les entreprises du Web à installer un système permettant au GCHQ, le service public d'écoute du trafic électronique, d'avoir accès à toutes les communications en temps réel et sans nécessiter de mandat. Le mandat ne serait nécessaire que pour consulter le contenu. « Ceci ne vise pas uniquement les terroristes ou les criminels, mais tout le monde. C'est tout simplement une extension inutile des compétences de l'État qui pourra ainsi fouiner dans les affaires de citoyens innocents. C'est un pouvoir qu'on ne peut lui donner », a déclaré David Davis, ancien ministre de l'Intérieur du shadow cabinet [184].

Suite à l'impasse politique dans laquelle s'est engouffrée la Belgique pendant pratiquement deux ans après les élections fédérales de 2010, il n'y avait, fin 2012, toujours pas de loi sur la conservation des données en Belgique. Les ligues des Droits de l'homme sont opposées à une telle loi. Fin octobre 2009, une large plateforme d'organisations a lancé la campagne « Préserve ta vie privée ». La campagne consiste en un site web (www.bewaarjeprivacy.be) et une pétition contre la transposition belge de la directive sur la rétention de données. Des organisations de journalistes, de médecins, de juristes et d'utilisateurs d'Internet y ont participé. La conservation de données affaiblit le secret professionnel des médecins, des avocats, des ecclésiastiques et des journalistes. Les organisations ont repoussé l'argument : « L'Europe nous l'impose. » Elles sont d'avis que le gouvernement belge doit prendre une initiative « pour faire annuler cette directive européenne ou tout au moins la modifier considérablement ».

La Commission européenne a évalué cette directive dans un rapport publié en avril 2011. Alors qu'elle a été rejetée par au moins cinq cours constitutionnelles, la Commission a maintenu la directive. Ce qui est choquant c'est que la Suède a fait l'objet de sanctions financières et d'un procès devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir transposé cette directive dans son droit national [185]. Les lobbies poursuivent leur travail sans relâche derrière l'écran européen. Un document publié par le collectif de hackers autrichiens Quintessenz révèle que la Commission a confirmé secrètement l'illégalité de la directive en question [186]. Pourtant, « officiellement » elle continue d'exiger que les États membres la transposent dans leur droit national respectif.

Raf Jespers (raf.jespers at progresslaw.net) est avocat au Progress Lawyers Network. Il est l'auteur de Souriez, vous êtes fiché. Big brother en Europe, Couleur Livres, 2013, dont cet article est un extrait.


[152]    « Machthebbers zijn bang van Internet », De Wereld Morgen, 5 juin 2011.

[153]    « Mensen maken revoluties, maar zonder media lukt dat niet », De Wereld Morgen, 11 mars 2011.

[154]    « UK Riots give birth to the idea of suspending social media services », EDRi-gram, no 9.16, 24 août 2011.

[155]    « Facebook censureert fanpagina Palestijnse Intifada », De Wereld Morgen, 9 avril 2011.

[156]    « Facebook schrapt pagina Acht », De Standaard, 13 décembre 2010.

[157]    « Facebook, een gevaar voor de democratie ? », De Wereld Morgen, 9 octobre 2010.

[158]    « Protest tegen Internetcensuur massaal opgevolgd », De Wereld Morgen, 19 janvier 2012.

[159]    Gunther Malin, « Internetcensuur in "vrije" Westen ? », De Wereld Morgen, 27 décembre 2011.

[161]   Conseil de l'Europe, « Internet governance : Council of Europe Strategy 2012-2015 », 15 mars 2012.

[162]   EDRi-gram, no 10.6, 28 mars 2012.

[163]   Cour de justice de l'Union européenne, arrêt C-360/10, Sabam c. Netlog, 16 février 2012.

[164]   « The Virtual Schengen Border or Great Firewall of Europe », EDRi-gram, no 9.9, 4 mai 2011.

[165]   « Polen voert Europees verzet tegen antipiraterijverdrag aan », De Wereld Morgen, 15 février 2012.

[166]   EDRi-gram, no 10.6, 28 mars 2012.

[167]   « One more step for France in adopting the graduated response », EDRi-gram, no 6.21, 5 novembre 2008.

[168]   « Sarkozy wants a "civilized" Internet », EDRi-gram, no 9.2, 26 janvier 2011.

[169]   « France : Loppsi 2 adopted — Internet filtering without court order », EDRi-gram, no 9.4, 23 février 2011.

[170]   Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, Directive 2006/24/EG du 15 mars 2006.

[172]   Loi no 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne, 15 novembre 2001.

[173]   « Telecom data to be retained for one year in France », EDRi-gram, no 4.6, 29 mars 2006.

[174]   pgzlog.wordpress.com, 24 août 2009.

[175]   Bundesverfassungsgericht, Urteil, 2 mars, 2010, 1 BVR 256/08, 263/08, 586/08.

[176]   Verwaltungsgericht Wiesbaden, décision du 27 février 2009, Aktenzeichen 6 K, 1045/08.WI, Firma X et Gbr c. Land Hessen.

[177]   « Romanian NGOs demand stopping data retention in Europe », EDRi-gram, no 9.2, 26 janvier 2011.

[178]   « New draft law for data retention in Romania », EDRi-gram, no 9.13, 29 juin 2011.

[179]   « Czech Constitutional Court rejects data retention legislation », EDRi-gram, no 9.7, 6 avril 2011.

[180]   « Data retention law provisions declared unlawful in Cyprus », EDRi-gram, no 9.3, 9 février 2011.

[181]   « Irish Court allows Data Retention Law to be challenged in ECJ », EDRi-gram, no 8.10, 19 mai 2010.

[182]   « Austria : Petition against Data Retention Directive », EDRi-gram, no 9.24, 14 décembre 2011.

[183]   « Dutch Senate disappointed with Data Retention Directive evaluation », EDRi-gram, no 9.14, 13 juillet 2011.

[184]   BBC News, 4 avril 2012.

[185]   « Sweden argues that transposing data retention directive is unnecessary », EDRi-gram, no 9.17, 7 septembre 2011.

[186]   « Commission confirms illegality of Data Retention Directive », EDRi-gram, no 10, 18 janvier 2012.