Sanctions administratives communales, démocratie et espace public

Table des matières: 
Études marxistes no. 102
Auteur: 
Aurélie Decoene

Des jeunes qui font une bataille de boules de neige ou qui mangent leur sandwich les pieds sur un banc. 145 personnes qui ont participé au Banquet des riches en octobre 2012 à Bruxelles. Les médecins et collaborateurs de Médecine pour le Peuple qui font la promotion du vaccin contre la grippe sur la Grand-Place d’Anvers. Les membres du PTB qui mènent une action contre les règles d’affichage de la Ville d’Anvers pendant la campagne pour les élections communales. Quel point commun à toutes ces personnes ? Avoir reçu une sanction administrative communale (SAC) pouvant aller jusqu’à 250 euros, ou 125 euros pour les mineurs de plus de 16 ans.

Depuis quelques mois, et en particulier en Flandre, les sanctions administratives communales (SAC) font la Une. Elles font parler d’elles surtout pour les applications absurdes qui en sont faites. Humo, un des magazines flamands les plus lus, lançait récemment un concours de l’amende la plus folle, promettant de la rembourser.

Mais les SAC ne se résument pas à leurs applications absurdes ou contre les activistes. À celles-ci se rajoutent, de manière plus anonyme et donc plus discrète, d’innombrables sanctions en tout genre, variant selon la commune, qui peuvent toucher tout un chacun : parce que l’on n’a pas sorti ses poubelles le bon jour ou qu’on a déposé dans la rue un vieux frigo qui devrait être enlevé par un service spécial ; parce qu’on a mal entretenu les plantations devant chez soi ou qu’on n’a pas enlevé la neige ou le verglas ; parce qu’on a produit trop de fumée en lançant son barbecue ou pour tapage nocturne après 22 h ; parce qu’on n’a pas tenu son chien en laisse ou qu’on a attaché son vélo au pied d’un arbre, etc. La liste est longue, et pour cause : tout ce qui peut être considéré comme une « incivilité » peut y entrer.

Si les SAC font parler d’elles, c’est aussi parce qu’une loi, bientôt votée au Parlement, va étendre leur champ d’application et abaisser à 14 ans la limite d’âge. Viser par de telles amendes des jeunes dès 14 ans a fort heureusement suscité une levée de boucliers dans le monde associatif, jusqu’au Chiro [150] , ainsi que des deux ligues des droits de l’homme, au nord et au sud du pays. Cela a permis de relancer le débat de manière plus générale sur la pertinence de ce type de sanction. Contre le camp progressiste, la N-VA revendique haut et fort sa volonté de multiplier l’utilisation des SAC pour mettre la population au pas. Celui qui « fait tout ce qu’on ne peut pas faire » doit savoir que les bourgmestres N-VA sont désormais là pour réprimer activement toute « mauvaise utilisation » de l’espace public. Avec une tonalité plus ou moins offensive selon la couleur politique, le principe qu’il faut un outil rapide et efficace pour punir les « incivilités » est acquis pour toute la majorité fédérale (PS, sp.a, cdH, CD&V, MR, Open Vld).

Antisociales, antijeunes, anticontestation, antidémocratiques, arbitraires, les SAC ouvrent un boulevard à la répression. Mais faut-il s’opposer à leur existence même ou juste aux abus qui en sont faits ? Comment gérait-on auparavant certains des comportements problématiques aujourd’hui visés par les SAC ? À quoi servent ces sanctions pour nos dirigeants ? Dans quelle vision du monde cela s’insère-t-il ? Et au-delà d’une opposition aux SAC, quelles propositions positives peut-on mettre en avant ?

Répression : outils et idéologie

Les SAC font partie des nouveaux outils de répression des partis au pouvoir contre la population et ceux qui résistent. On ne peut discuter d’un outil de répression sans envisager le contexte dans lequel il a été instauré, dans lequel il est et sera utilisé.

Un appareil de répression en plein développement

Les SAC ne sont pas un fait isolé. Les droits démocratiques sont en effet attaqués de nombreuses manières :

  • astreintes contre le droit de grève ;
  • mesures du gouvernement qui mettent fin à la concertation sociale ;
  • procès contre les militants ;
  • intervention directe de la police dans des luttes sociales ;
  • violence policière lors des manifestations.

Cette violence policière augmente tant par la volonté de porter des coups que par l’utilisation de nouvelles armes (taser, balles en caoutchouc).

L’influence d’une idéologie réactionnaire

Sur le plan des idées, cette répression croissante est justifiée et encouragée par une idéologie réactionnaire. Cette idéologie criminalise toute une série de comportements jugés antisociaux, qui étaient auparavant accompagnés par des services sociaux, qui faisaient l’objet d’une politique de prévention  ou qui étaient envisagés comme une question sociale et collective.

Avec la mise en pièces et la privatisation progressive des services publics, l’objectif officiel de lutte contre la pauvreté s’est transformé en une lutte – elle, bien réelle – contre les pauvres et, à travers eux, contre le peuple. « Il faut responsabiliser les gens », entendez : le problème est chez eux, il faut les punir.

Diviser pour régner

Le recul des droits démocratiques ne passe pas seulement par la répression, mais aussi par des décisions concrètes qui divisent la population et qui renforcent les tendances réactionnaires dans l’appareil judiciaire. Cela se traduit également sur le plan politique par un renforcement du pouvoir des exécutifs (en premier lieu au niveau européen), par le contournement des élections en catapultant des technocrates à partir de la Commission (Monti, Papademos).

Le phénomène n’est pas récent, mais s’est accéléré ces dernières années avec le changement des conditions objectives : l’ampleur de la crise, l’absence d’issue à un système dégénéré, les contradictions croissantes et de plus en plus visibles entre l’oppression de la grande majorité de la population et l’arrogance d’une minorité qui s’enrichit de plus en plus vite.

Les SAC, qu’est-ce que c’est ?

Les SAC consistent en un double renforcement du pouvoir des communes. D’une part, parce que les communes sont maintenant compétentes pour déterminer les comportements qui seront sanctionnés sur leur territoire. D’autre part, parce que les communes (par l’intermédiaire du fonctionnaire sanctionneur) sont compétentes pour décider de sanctions qui étaient auparavant réservées au pouvoir judiciaire. Il s’agit donc à la fois d’une décentralisation et d’un renforcement de la répression.

Cela repose sur un concept très vague d’ « incivilité ». La circulaire OOP 30bis du 3 janvier 2005 le définit comme suit : « Le dérangement public vise des comportements matériels, essentiellement individuels, qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de la vie des habitants d’une commune, d’un quartier, d’une rue d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale.  » « Le combat contre les incivilités se concentre sur une zone grise de comportements autorisés que les autres considèrent comme gênants sur une base subjective (Debruyne et Deschutter, 2009). » Le concept d’incivilité renvoie à un certain regard sur des pratiques et problèmes sociaux. Il s’agit donc d’une construction sociale, résultat d’un certain rapport de force.

C’est cette base que le projet de loi actuel vise à renforcer :

  • en élargissant la liste des comportements sanctionnés (élargissement de la liste des infractions mixtes [151], notamment aux infractions de stationnement) ;
  • en augmentant le montant des amendes (de 100 euros pour les majeurs et de 50 euros pour les mineurs) ;
  • en abaissant l’âge minimum à 14 ans (seuls les majeurs étaient concernés dans la loi de 1999 ; cela a été étendu aux plus de 16 ans en 2005).

Ce renforcement va évidemment dans la mauvaise direction, mais le problème est bien plus profond. C’est l’essence même des SAC que nous contestons.

Une question démocratique

Toujours plus à l’exécutif, toujours moins au peuple

C’est la critique la plus répandue : les SAC posent un problème de séparation des pouvoirs, dès lors qu’une partie du pouvoir judiciaire est transféré au pouvoir exécutif. De plus, les communes sont maintenant juge et partie : plus elles sanctionnent, plus l’argent entre. Rassurant, vu la situation financière catastrophique des communes…

On s’éloigne ici donc beaucoup des garanties démocratiques minimales du système judiciaire : en particulier, la possibilité de se défendre, l’impartialité supposée du juge et l’aspect contradictoire inhérent à un procès. Avec les SAC, la procédure est plus rapide, moins coûteuse pour l’État. Et le rapport de forces est de facto du côté de la commune : pour tout un chacun, c’est plus facile et meilleur marché de payer l’amende que de lancer une procédure en justice contre la commune.

Les SAC posent également un problème démocratique en ce qui concerne l’information. « Nul n’est censé ignorer la loi » : mais comment est-il possible de connaître les règlements communaux de toutes les communes par lesquelles on passe ? Impossible. Avec les SAC, nous sommes donc tous des déviants en puissance. Mais cela s’appliquera plus ou moins selon sa situation sociale.

Faut-il pour autant en revenir au système précédent ? Ce serait faire l’impasse sur toutes les limites de l’appareil judiciaire actuel, dont le caractère de classe se renforce à mesure que les droits démocratiques reculent. Sur le fond, le problème est avant tout le transfert de compétences au profit d’un pouvoir exécutif sur lequel la population n’a aucun contrôle. Les problèmes démocratiques soulevés par les SAC appellent un débat plus large sur la participation de la population et sa capacité de contrôle sur les institutions. Ce qui implique aussi des réformes démocratiques du système judiciaire.

Contester et résister : aujourd’hui plus que jamais

Les SAC sont aussi de plus en plus utilisées contre la liberté d’expression. Distribuer des tracts, cela fait partie des droits fondamentaux à l’expression politique. Mais c’est maintenant régulièrement considéré comme une « incivilité », car une partie des tracts se retrouvent par terre. La plupart du temps, les communes ne prennent même pas la peine de trouver une excuse. À la suite du Banquet des riches, une action des Comités action Europe en octobre 2012, 145 personnes (!) ont reçu une amende, car elles ne s’étaient pas dispersées assez rapidement.

Les partis au pouvoir invoquent la nécessité d’un outil rapide qui leur permette de lutter efficacement contre toutes les « mauvaises » utilisations de l’espace public. Dans les faits, les SAC sont pour eux l’outil rêvé pour criminaliser la résistance.

Le débat démocratique nous est déjà retiré au Parlement où plus aucun parti ne daigne s’élever contre l’austérité. Et il faudrait en plus qu’on arrête de contester ? Qu’on arrête d’agir ? En cette période de crise, il est d’autant plus nécessaire d’élargir les droits démocratiques, de laisser toutes les possibilités à la population de faire pression sur le gouvernement.

Classes sociales et espace public

Un cocktail social potentiellement explosif

La situation sociale des jeunes donne une bonne idée des contradictions actuelles du système capitaliste, car c’est la couche de la population la plus touchée par les problèmes sociaux. Ils sont les premiers touchés par l’augmentation du chômage, au point que le chômage des jeunes est désigné par les grands dirigeants mondiaux réunis à Davos comme le principal problème du capitalisme aujourd’hui. Cela vient aggraver une situation sociale déjà désastreuse, créée par le détricotage rapide des droits sociaux visant à augmenter la concurrence entre travailleurs.

Le sous-financement de l’enseignement vient quant à lui renforcer un système qui est déjà un des plus inégalitaires d’Europe : échec, décrochage scolaire, relégation précoce sont liés à l’origine de classe des parents. Ce n’est pas la soumission croissante de l’école technique et professionnelle aux besoins des entreprises qui donnera un avenir aux jeunes, avec ce qu’elle comporte de surspécialisation et d’abandon de toute formation générale. Ce n’est pas non plus l’explosion démographique déjà amorcée qu’aucun investissement public sérieux ne vient prendre en charge qui améliorera la situation.

Enfin, avec les coupes budgétaires dans les services publics et les subsides au milieu associatif, l’offre d’activités culturelles et sportives accessibles à tous disparaît progressivement. En outre, ces innombrables discriminations qui touchent les couches populaires sont couplées à un racisme et une islamophobie grandissants.

En résumé : la polarisation augmente entre l’enrichissement toujours plus grand d’une minorité arrogante et une précarisation de larges couches de la population, touchant en premier lieu les jeunes. Cela est encore plus vrai pour la population d’origine immigrée et spécifiquement, les sans-papiers. Il est de plus en plus clair que la bourgeoisie n’a aucun avenir à offrir aux milieux populaires, ni en fait ni en paroles. La course au profit des monopoles a créé un cocktail social potentiellement explosif, surtout dans les grandes villes. La bourgeoisie craint cette explosion sociale. La volonté politique d’augmenter la répression grâce à des outils rapides comme les SAC doit être située dans ce cadre.

Beaucoup de comportements aujourd’hui envisagés comme « incivils » ne se produiraient simplement pas si l’on investissait sérieusement dans les services publics et les droits sociaux. Si l’on veut s’attaquer aux problèmes, c’est là qu’il faut investir.

Un cercle vicieux entre SAC et citymarketing

Cette volonté de réprimer et stigmatiser répond également à un besoin plus immédiat : débarrasser les rues de cette misère sociale dont les villes sont un lieu de concentration. Beaucoup de jeunes n’ont d’autre endroit que la rue pour se retrouver. Sans parler des gens qui vivent à même la rue. La précarité et la misère — et toutes les tensions qui en découlent —, ça fait tache, ça dérange, ça met le nez sur les contradictions, ça gêne le riche.

Cela gêne d’autant plus que les partis au pouvoir ont un autre plan pour les villes : en faire des lieux capables d’attirer un maximum d’investissements nationaux ou internationaux. Comment ? En se mettant en avant comme des lieux attrayants sur les plans résidentiel, commercial et touristique sur le marché en pleine croissance de la concurrence entre villes. Afin de garantir la rentabilité de ces investissements, les autorités des villes ont intérêt à discipliner les groupes qui n’entrent pas dans ce modèle de développement. Il s’agit de les « responsabiliser » (Debruyne et Deschutter, 2009).

Les SAC viennent ici en renfort pour garantir stabilité et contrôle aux autorités communales, d’autant plus que les communes peuvent déterminer elles-mêmes à quel degré et dans quelles zones elles veulent exercer ce « contrôle », qui tourne déjà parfois au harcèlement. Avec les SAC, la police a maintenant le feu vert pour harceler les jeunes des quartiers populaires. On critiquait les pratiques d’intimidation ? Elles sont maintenant officiellement encouragées, avec à la clé une sanction tout à fait légale. Alors que le débat sur les nuisances bat son plein, il est intéressant de poser la question : finalement, qui nuit à qui ?

Enfin, cette politique de répression adaptée sur mesure aux besoins des autorités locales leur permet également de répondre (électoralement parlant) au sentiment d’insécurité de la population. « Ne vous inquiétez pas, la classe politique s’occupe de votre (sentiment de) sécurité ! » : c’est un signal très fort qui « légitime » le pouvoir de la classe politique. La rapidité dans le traitement législatif du nouveau projet de loi n’est sans doute pas étrangère à la préoccupation de la faire entrer en application avant les prochaines élections de mai 2014.

Le droit à l’espace public

Il y a donc une volonté de « nettoyer » les villes des manifestations trop encombrantes de la vie des couches populaires. On en vient par conséquent à refouler dans la sphère privée toute une série de contacts sociaux qui ne seraient plus les bienvenus dans l’espace public. Cette privatisation de l’espace public (au profit des plus nantis) entre en contradiction avec nos droits fondamentaux. Cela renvoie à l’importance de revendiquer le droit à un espace public réellement démocratique.

Qui plus est, ce lien inhérent entre les SAC et la vision de l’espace public rend les différentes couches de la population très inégales devant les SAC. Car n’étant pas égaux, nous n’utilisons pas l’espace public de la même manière. Nous n’utilisons d’ailleurs pas les mêmes espaces publics.

Conclusion

Les charges contre les SAC sont lourdes : fondamentalement antidémocratiques, laissant la porte grande ouverte à l’arbitraire, elles se situent dans le cadre d’une idéologie qui vise à punir les plus faibles en individualisant les problèmes sociaux. Ces problèmes sociaux devenus individuels sont alors carrément enlevés du débat. Il ne faut donc même plus y apporter de solution. Le tour est joué : la seule responsabilité des dirigeants revient à cultiver l’idée qu’ils agissent pour la sécurité des citoyens. Pendant ce temps, tout est mis en place pour pouvoir museler la contestation et faire en sorte que les dirigeants politiques et les intérêts qu’ils protègent soient préservés si la population venait vraiment à se mettre en mouvement.

Mais, n’y a-t-il donc rien à sanctionner ? Si, bien sûr. Au-delà des problèmes issus des inégalités sociales croissantes, certains comportements visés par les SAC sont problématiques. La question des déchets dans les quartiers populaires pose réellement problème, tout comme la petite délinquance. La question centrale est : comment répondre à ces problèmes et dans quel but ? Les SAC ne résolvent aucun des problèmes auxquels on prétend s’attaquer. Au contraire, elles aggravent la situation en écrasant les gens. Réprimer n’éduque pas. Il faut des sanctions réparatrices et éducatives, décidées par un pouvoir judiciaire démocratique qui implique la population.

Aurélie Decoene (aureliedecoenegmail.com) est présidente de Comac, le mouvement de jeunes du Parti du Travail de Belgique.


Sources

Pascal Debruyne et Maartje Deschutter, « Stedelijk beleid in de strijd tegen “overlast”. De stad als een vriendelijke, maar resolute suppoost of nachtwaker », Vlaams marxistisch tijdschrift, 43-1, 2009.

Loïc Wacquant, Punir les pauvres : Le nouveau gouvernement de l’insécurité sociale, Éditions Agone, 2004.

Daniel Zamora, « Le capitalisme contre le droit à la ville ? », Études marxistes, no 98, 2012.

[150]    Mouvement de jeunes catholique en Flandre, équivalent du Patro.

[151]    Les infractions mixtes font à la fois partie du champ pénal et administratif, mais deviennent du ressort exclusif de l’un ou l’autre selon la décision du parquet.