Scinder les allocations familiales ? Surtout pour le pire

Table des matières: 
Études marxistes no. 103
Auteur: 
Michael Verbauwhede

À partir de juillet 2014, la sixième réforme de l’État belge va progressivement entrer en vigueur. La scission des allocations familiales est une des principales conséquences de cette réforme. Cette scission a fait couler beaucoup d’encre, notamment en raison des conséquences complexes qu’elle va engendrer.

Mais pourquoi a-t-on scindé les allocations familiales ? Le système ne fonctionnait-il pas avant ? Va-t-on vers un mieux ? Ou au contraire vers une grave régression sociale ? Quelles conséquences pour la population cette scission va-t-elle avoir ? Voici quelques questions auxquelles nous tenterons de répondre. Avant d’y répondre, et pour bien comprendre les enjeux, un rapide rappel du système actuel est nécessaire.

Le système actuel

Une allocation pour chaque enfant

Les allocations familiales sont garanties aux parents d’un enfant jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans, ou jusqu’à 21 ans s’il est reconnu handicapé à 66 % au moins, ou encore jusqu’à 25 ans s’il est étudiant, apprenti ou en stage d’attente des indemnités de chômage.

Tous les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires ont donc droit à des allocations familiales pour leurs enfants. Les autres parents[1] ont droit aux allocations familiales sous le régime des prestations familiales garanties.

« Ces prestations familiales comprennent les allocations familiales ordinaires, d’orphelin, l’allocation familiale forfaitaire pour enfants placés chez un particulier, les suppléments (sociaux, pour enfants atteints d’une affection ou handicapés, supplément d’âge, allocation pour les familles monoparentales et un supplément annuel aux allocations familiales ordinaires et aux allocations familiales d’orphelin), l’allocation de naissance et la prime d’adoption[2]. »

Notre système d’allocations familiales est lié à la sécurité sociale. C’est en effet par le travail qu’une personne peut s’ouvrir un droit à la couverture d’un risque social.

Notre pays connaît donc trois régimes d’allocations familiales selon le travail — le régime des travailleurs salariés, celui du secteur public et celui des travailleurs indépendants —, auxquels il faut rajouter un quatrième un peu particulier : celui des prestations familiales garanties. Ce dernier est un filet de sécurité pour ceux qui sont sans lien avec le travail[3].

Il y a eu une tendance à gommer petit à petit les différences entre ces régimes. La seule différence notable qui existe encore est la différence entre le régime des salariés et celui des indépendants. L’accord institutionnel (voir ci-dessous) prévoit que ces différences soient réglées préalablement au transfert de compétences.

Le financement

Financement du régime des salariés

Pour les salariés, depuis 1995, toutes les cotisations sociales de toutes les branches sont rassemblées en une cotisation globale. Les allocations familiales sont actuellement une branche de la sécurité sociale (il y en a au total sept[4]). À partir de la cotisation globale, les différentes branches sont financées en fonction de leurs besoins, déterminés par le Comité de gestion de la sécurité sociale. C’est l’ONAFTS[5] qui gère les moyens pour les allocations familiales du régime des travailleurs.

« À côté du financement par les cotisations des travailleurs, la sécurité sociale bénéficie aussi de subsides de l’État et du mécanisme dit de “financement alternatif”. Globalement, les cotisations sociales représentent environ 65 % des moyens du système, 20 % de ces moyens proviennent du financement alternatif et 10 % de subsides de l’Etat[6]. »

En outre, le régime des prestations familiales garanties est financé par le régime des travailleurs salariés par le mécanisme de la gestion globale des travailleurs salariés.

Financement du régime des indépendants

Pour les indépendants, le travailleur indépendant s’affilie à une caisse d’assurances sociales à laquelle il verse une cotisation. L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) perçoit les cotisations et coordonne le paiement des prestations (allocations familiales, pension, assurance maladie, assurance contre l’incapacité de travail). Le paiement des allocations familiales pour les indépendants dépend de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’indépendant est affilié. À défaut, c’est l’INASTI qui verse la prestation.

Financement du régime des fonctionnaires

Dans le régime du secteur public, les institutions publiques (Régions, Communautés, État fédéral) financent directement les allocations familiales de leurs fonctionnaires. En ce qui concerne les administrations provinciales et communales, les autorités publiques versent à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) une cotisation patronale de 5,25 % sur la rémunération brute des travailleurs.

Les allocations familiales : un mécanisme de lutte contre la pauvreté, à gestion paritaire, qui fonctionne bien

Le système belge a donc plusieurs caractéristiques.

Tout d’abord, le système se caractérise par sa gestion paritaire. En effet, dans les différents organes de gestion des allocations familiales (INASTI, ONAFTS, ONSSAPL, etc.), on retrouve aussi bien des représentants des patrons que des représentants des travailleurs (syndicats) ou autres (Ligue des familles et Gezinsbond, Vie féminine, Femmes prévoyantes socialistes, par exemple)[7]. Nous y reviendrons.

Ensuite, tout parent (ou presque[8]) perçoit des allocations familiales pour son enfant en Belgique. Bien qu’il y ait sans doute beaucoup à redire sur les montants des allocations (ainsi que sur les critères faisant varier ces montants), il s’agit malgré tout d’un mécanisme de (légère) redistribution des richesses, notamment grâce aux suppléments sociaux. Des études universitaires démontrent aussi l’importance des allocations familiales et des suppléments dans la lutte contre la pauvreté : « Les résultats d’un exercice de simulation d’allocations familiales de base dans toute l’UE confirment également que les allocations familiales constituent une part essentielle de toute politique visant à prévenir et à combattre la pauvreté infantile (et la pauvreté d’une manière générale)[9]. » La suppression des allocations familiales augmenterait de 11 % le taux de pauvreté infantile en Belgique[10]. Selon un expert de Partena (caisse d’allocation familiale), « les allocations familiales, ce n’est pas du luxe […]. Si jamais elles sont payées avec un jour de retard, chez Partena, le téléphone sonne toute la journée[11]. »

Enfin, malgré l’architecture complexe (différents régimes, différents montants, différentes caisses d’allocations familiales, pour un total de 700 combinaisons possibles), les allocations arrivent à temps et à heure pour 2,8 millions d’enfants, avec le montant exact[12]. L’ONAFTS se fait par ailleurs remarquer au niveau international pour son projet de contrôle de qualité[13]. Selon l’Association des caisses d’allocations familiales (ACAF), le taux d’efficacité est de 96,13 % en 2012[14]. Les récentes mesures d’austérité menacent par ailleurs la qualité de leurs services : les caisses d’allocations familiales doivent économiser plusieurs millions d’euros[15].

Scinder les allocations familiales : pourquoi, pour qui ?

Qui voulait scinder les allocations familiales ?

La volonté de scinder les allocations familiales émanait essentiellement de partis flamands. À côté de l’incontournable N‑VA[16], le CD&V[17] ainsi que l’Open VLD[18] réclamaient aussi la scission des allocations familiales. En cela, ils suivaient le Gezinsbond qui réclamait depuis plusieurs années le transfert complet des allocations familiales à la Flandre[19].

Les partis francophones n’étaient officiellement pas demandeurs, même si certains partis francophones (notamment le PS) acceptaient le transfert d’une partie de la compétence (comme la gestion) aux entités fédérées. Il n’empêche, certaines voix se faisaient entendre en Wallonie pour défédéraliser les allocations familiales. C’est le cas de Robert Deschamps, universitaire économiste namurois bien connu du monde politique wallon. Selon lui, les Régions pourraient très bien être compétentes pour les allocations familiales. « La sécurité sociale ne paierait plus les allocations familiales. L’État fédéral pourrait dès lors diminuer son financement à la sécurité sociale et verser aux Régions l’équivalent […]. Après cela, que les Régions utilisent cet argent différemment, que l’une privilégie les garçons et l’autre, les filles, ce n’est pas très grave[20]. »

Pourquoi vouloir scinder ?

Différents arguments sont avancés pour scinder les allocations familiales.

Une plus grande efficacité

Il s’agit de l’argument du CD&V et de la N‑VA : le système fédéral était grippé, car des compétences étaient éclatées entre différents niveaux (en l’occurrence la compétence familiale éclatée entre les Communautés et l’État fédéral). Sans nommer toujours directement les allocations familiales (mais il est très clair qu’elles sont visées), ces partis estiment que le transfert de compétences vers les entités fédérées permettrait d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système.

L’avènement d’un État confédéral

Les trois partis de droite flamands étaient très clairs : la Belgique devait évoluer vers un État confédéral dans lequel des compétences très limitées devaient rester à l’État belge, le reste étant transféré aux Régions ou aux Communautés.

Garantir le bien-être de tous les Belges (mais surtout des Flamands)

Un but (rhétorique), selon ces mêmes partis, est de garantir le bien-être des Belges. Bien entendu, le but (réel) est avant tout de pouvoir augmenter les allocations familiales (ou en tout cas de les moduler) du côté néerlandophone[21]. Par exemple, le Gezinsbond (plus de 200 000 membres) exigeait en 2009 un supplément pour les familles flamandes (financé par la Communauté flamande)[22]. Le but est donc bien de développer une politique familiale propre, plus favorable en Flandre (car elle dispose de moyens supplémentaires). « Un enfant ≠ een kind », et c’est totalement assumé par ces partis. Au sein de l’Open VLD, certains évoquent aussi l’idée de fiscaliser les allocations familiales (c’est-à-dire octroyer des avantages fiscaux aux familles plutôt qu’une indemnité)[23].

Sortir les allocations de la sécurité sociale

Beaucoup de voix s’élèvent aussi pour sortir les allocations familiales de la sécurité sociale. Celle-ci est censée prévenir un risque social (comme la perte d’un emploi). Or, avoir un enfant n’est pas à proprement parlé un « risque ». Du coup, les allocations familiales n’ont rien à faire dans la sécurité sociale.

Derrière ce débat apparemment technique, se cache probablement le nœud du problème. Comme déjà écrit, les allocations familiales sont financées par les cotisations sociales. Sortir les allocations familiales de la sécurité sociale permet en réalité de diminuer les cotisations sociales patronales en en faisant porter le financement sur le budget de l’État. Pour faire face au défi démographique, cette proposition fait participer l’ensemble des travailleurs aux branches quasi universelles de la sécurité sociale que sont les allocations familiales et les soins de santé (tout le monde ou presque en bénéficie), par exemple par une cotisation sociale généralisée. Si le financement de la sécurité sociale est effectivement en danger actuellement, cette proposition ne fait que soutenir l’idée patronale selon laquelle il faut « réduire le coût du travail »[24].

Fiscaliser les allocations familiales impliquerait que la gestion paritaire propre à la sécurité sociale n’aurait plus lieu d’être, ce qui amoindrirait le contre-pouvoir que les syndicats peuvent exercer. C’est d’ailleurs la première proposition de la N‑VA pour diminuer le coût du travail : supprimer les cotisations patronales pour les allocations et les soins de santé[25]. Le Gezinsbond, le CD&V et l’Open VLD ainsi que Robert Deschamps se retrouvent dans cette idée.

L’accord institutionnel et les décisions ultérieures

L’accord institutionnel d’octobre 2011 prévoit le transfert de la politique relative aux allocations familiales vers les Communautés, et vers la Commission communautaire commune (Cocom) à Bruxelles pour (dit-on) éviter l’émergence de sous-nationalités à Bruxelles. Si en Flandre, il est très clair que ce sera la Communauté flamande qui héritera de la compétence, en « Fédération Wallonie-Bruxelles », la compétence serait transférée à la Région Wallonne.

L’accord prévoit que « le droit aux allocations familiales sera consacré dans la Constitution ». Cela interdira à une entité fédérée de supprimer purement et simplement les allocations familiales, mais n’empêchera pas de faire varier les montants (vers le haut ou vers le bas)[26].

En outre, « préalablement au transfert, la différence entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants sera gommée ». Aucun accord n’a encore été trouvé sur ce point, car cela coince entre les ministres fédéraux compétents (Philippe Courard, PS, pour les salariés, et Sabine Laruelle, MR, pour les indépendants).

Étant donné la mécanique complexe des allocations familiales, « pendant une période de transition, les Communautés et la Cocom qui le souhaitent pourront faire appel aux actuelles institutions de paiement pour continuer à assurer, contre rémunération, la gestion administrative et le paiement des allocations familiales ». C’est d’ailleurs ce qui a été prévu lors des discussions au sein du Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles (COMORI) : « Les entités fédérées ne sont pas encore prêtes à assurer elles-mêmes le paiement des allocations familiales. L’accord institutionnel prévoit dès lors qu’elles pourront continuer à profiter de l’administration fédérale jusqu’au 31 décembre 2019. Et durant cette période transitoire, les montants resteraient inchangés[27] [28]. »

Enfin, concernant le financement, l’accord stipule que « la répartition des moyens de financement des nouvelles compétences des Communautés se fera selon des clés démographiques. La répartition des moyens en matière d’allocations familiales se fera sur la base de la clé population de 0 à 18 ans de chacune des trois Communautés et de la Cocom (clé forfaitaire). Les enveloppes des entités évolueront ensuite sur base de l’indice des prix à la consommation et de la croissance de la population de 0 à 18 ans compris de chaque entité[29]. » On n’est donc pas dans un financement en fonction des besoins (il y a par exemple davantage de suppléments pour familles défavorisées en Wallonie et à Bruxelles qu’en Flandre). Parallèlement à un accord sur la loi de financement, le COMORI s’est également mis d’accord sur (ce qui est pudiquement appelé) la « répartition des efforts budgétaires ». Les Communautés, Régions et pouvoirs locaux (communes et provinces) vont devoir économiser 2,5 milliards d’euros entre 2014 et 2016. Donc d’un côté, les Communautés vont recevoir des compétences supplémentaires, et d’un autre côté, elles seront soumises à une cure d’austérité demandée par le fédéral sur injonction de l’UE.

Un accord aux conséquences antisociales

L’accord aura des conséquences importantes. Certaines touchent au cœur même des allocations familiales, d’autres relèvent simplement du championnat du monde de l’absurde.

Conséquences sur le financement et donc le montant des allocations

La population a été retenue comme clé de financement (voir ci-dessus). Or, à Bruxelles et en Wallonie, on compte plus d’attributaires qui bénéficient des suppléments sociaux qu’en Flandre. Si l’on tient compte seulement du transfert financier concernant les allocations familiales, on constate une perte pour ces Régions.

Les politiques et les différents experts à la source de la nouvelle loi de financement ont répondu que la méthode de calcul des futures dotations aux entités fédérées ne peut pas être ramenée à une lecture compétence par compétence. Il faut la considérer comme une enveloppe globale. La « perte » pour le secteur des allocations familiales serait compensée par un « gain » dans d’autres secteurs transférés. Les entités fédérées restent par contre libres d’affecter ces montants transférés comme elles le désirent. En plus, toujours selon les spécialistes qui ont négocié la loi de financement, un mécanisme de transition compensera pendant dix ans les conséquences négatives de la nouvelle loi de financement pour une des entités fédérées[30].

Cet angélisme ne résiste pas à l’analyse des faits.

Tout d’abord, certaines entités fédérées (Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française, Région wallonne) sont exsangues financièrement. Les compétences actuelles sont déjà sous-financées (voir par exemple l’enseignement). Donc, recevoir davantage de compétences sans des moyens complémentaires pour financer les compétences actuelles déjà sous-financées ne va pas résoudre globalement la situation financière des entités fédérées concernées.

En outre, selon Paul Palsterman (service études de la CSC), « le mécanisme prévu de financement ne permet pas aux Communautés de mener une politique d’amélioration structurelle, même ciblée, des allocations familiales, sauf à puiser dans des moyens dont elles disposent par ailleurs ou à compenser ces améliorations par des économies[31] ». Ajoutez-y les 2,5 milliards d’euros d’économies à trouver d’ici 2016, les Régions et Communautés risquent de devoir réaliser des choix dans le musée des horreurs budgétaires : licencier des profs ? augmenter les droits d’inscription à l’université (minerval) ? diminuer les allocations familiales ?

Enfin, les analystes confirment deux choses : d’une part, l’échelon fédéral transfère les compétences, mais, globalement, pas les moyens nécessaires pour gérer ces compétences (90 % des moyens)[32]. D’autre part, le but du Fédéral est bien d’appliquer des mesures d’austérité en forçant l’implication des Régions et Communautés. Les transferts de compétences entrent donc dans un jeu de rapports de force entre les différents niveaux de pouvoir.

En conclusion, malgré l’effet de standstill, le risque est très grand de voir les allocations familiales baisser à Bruxelles et en Wallonie, ou potentiellement de voir les allocations familiales augmenter en Flandre, comme le suggère De Morgen : « Dans la pratique, la Flandre, qui dispose de plus de moyens, pourra payer des allocations familiales plus élevées »[33]. L’autonomie dans la gestion des allocations familiales permet cela.

Conséquences sur le fonctionnement des organismes de paiement

Comme nous l’avons déjà mentionné, les administrations et institutions de paiement des allocations familiales fonctionnent très bien. Le risque est grand de voir la qualité du service (et donc le paiement à temps et à heure des allocations) diminuer.

Prenons l’exemple de Bruxelles. C’est la Cocom qui va gérer les allocations familiales. Cette institution gère un budget d’environ 90 millions d’euros, et dispose actuellement d’environ 70 fonctionnaires[34]. L’institution n’est pas armée pour faire face à ces nouvelles compétences : le budget va être multiplié par dix et le nombre de fonctionnaires va exploser (on parle de plusieurs centaines). À tel point que le gouvernement bruxellois a nommé un « manager de transition » pour réaliser un audit du fonctionnement actuel de l’administration et la contribution à une nouvelle stratégie[35]. Selon l’UCM, « le chaos menace » à Bruxelles[36].

Autre problème à Bruxelles : une situation de blocage. Pour être promulguée (c’est-à-dire pour que soient publiées les normes législatives au niveau de la Cocom), toute ordonnance (par exemple le budget, donc les allocations familiales) doit être soumise à la double signature d’un ministre francophone et d’un ministre néerlandophone de la Cocom. Si un ministre néerlandophone ne signait pas, tout serait bloqué. Et à la Cocom, un ministre n’est responsable que devant les parlementaires de son propre groupe linguistique : si un ministre néerlandophone refusait de signer et était soutenu par une majorité de son groupe linguistique, il aurait une position de blocage forte.

La Communauté germanophone va aussi devoir mettre sur pied une administration complète pour quelques milliers de bénéficiaires.

Il s’agit d’un des risques les plus importants dans le transfert des allocations familiales aux entités fédérées : des paiements en retard, des erreurs dans les paiements ou dans la gestion des dossiers, etc. Selon une enquête récente, c’est une des préoccupations majeures des parents à l’approche de la défédéralisation[37].

Conséquences sur la gestion paritaire

Comme nous l’avons déjà écrit, la gestion des allocations familiales se fait avec les employeurs, les travailleurs et les organisations familiales. Ce système est « vecteur de stabilité et d’efficacité, et le cas échéant, un vrai contre-pouvoir face au politique »[38].

Avec le transfert, le risque est grand de voir le système géré par l’État ou des « technocrates ». Selon le MOC, l’adhésion de la population au système de sécurité sociale belge vient du fait que sa « gestion […] réunit une pluralité d’acteurs qui ont l’expérience de conclure des accords avec une adhésion suffisante pour qu’ils soient respectés. […] Les acteurs se perçoivent comme les garants d’un paquebot qui doit tenir la route à long terme et qui ne peut être soumis au seul gré des changements de coalition et de ministres[39]. »

En Flandre, des voix s’élèvent publiquement pour contester le fait que les allocations familiales soient comprises dans la sécurité sociale (et donc, gérées paritairement)[40]. La fin de la gestion paritaire des allocations familiales pourrait signifier la fin de ce contre-pouvoir que constituent les syndicats et les bénéficiaires (les organisations familiales). L’attaque de la droite flamande contre le pouvoir des syndicats (voir l’attaque de la N‑VA contre l’ACW) dans le but de les décrédibiliser a probablement (et entre autres) pour objectif de tenter de les exclure de la gestion future des allocations familiales (et d’autres parastataux). La régression sociale serait dans ce cas facilitée pour ces partis libéraux (ou néolibéraux).

En Communauté germanophone, il semble que les allocations familiales soient « étatisées ».

Conséquences : un enfant n’est plus égal à un autre

L’autonomie laissée aux Communautés de gérer et fixer les allocations familiales comme elles le souhaitent va de toute façon inclure une différenciation entre les enfants, en fonction de leur domicile (critère retenu pour déterminer le régime auquel sera rattaché l’enfant).

Le risque est grand de voir les différences apparaître entre la Flandre d’un côté et la Wallonie et Bruxelles de l’autre côté (voir ci-dessus). Mais des différences ne sont pas à exclure non plus entre la Wallonie et Bruxelles. Or, selon une récente enquête, 86 % des familles estiment que les montants doivent augmenter[41]. Pas sûr que ce soit la politique que les prochains gouvernements veuillent suivre…

En conséquence, un enfant belge ne sera plus égal à un autre enfant belge, en fonction de son domicile, comme si ce critère justifiait des différences de traitement !

Conclusion

À la lecture de ce qui précède, le jeu des nationalistes et confédéralistes flamands semble une fois de plus démasqué. Contrairement à ce qu’ils annoncent, le nouveau système ne sera pas plus efficace que l’ancien. On a donc décidé de scinder un pan entier de la sécurité sociale non pour que cela fonctionne mieux, mais par pur esprit nationaliste. Avec ce transfert, on semble bien s’engager sur la route vers une Belgique confédérale, d’autant qu’une partie des soins de santé et de l’aide aux personnes est également défédéralisée.

Si l’objectif avoué était de garantir le bien-être de tous les Belges, il semble que c’est surtout la concurrence entre Communautés qui sera garantie. Les montants des allocations familiales vont en effet varier d’une Communauté à l’autre, avec potentiellement des montants plus élevés en Flandre. La scission des allocations familiales amènera donc des reculs importants pour une partie de la population. Les transferts de compétences et l’insuffisance des moyens transférés vont amener les entités fédérées à pratiquer des politiques d’austérité.

Enfin, la scission des allocations familiales ouvre une brèche très importante dans le principe de solidarité qui prévalait jusqu’à présent dans la sécurité sociale. Si le financement reste fédéral (en ce sens que les Communautés reçoivent l’argent du Fédéral pour gérer cette compétence), la gestion sera communautarisée, avec ses propres règles. Le risque est donc grand de voir la gestion paritaire des allocations familiales mise à mal. Et c’est probablement ici que se situe l’objectif premier (et la grande victoire) des confédéralistes et nationalistes flamands.

Quelles suites à cette défédéralisation ?

Les développements qui précèdent conduisent à quelques conclusions logiques.

Refédéraliser les allocations familiales

Le transfert des allocations familiales amènera les familles à s’appauvrir à moyen terme en Belgique, à l’encontre du plus élémentaire principe de solidarité. La seule manière de garantir l’avenir de la solidarité sera de refédéraliser les allocations familiales et de leur rendre leur place au sein de la sécurité sociale.

Maintenir la gestion paritaire

De grosses menaces pèsent sur la gestion paritaire des allocations familiales : les syndicats et les attributaires (comme les organisations familiales) doivent rester parties prenantes des systèmes de gestion des allocations familiales, peu importe le niveau (fédéral, régional, etc.)

Un enfant = een kind

Les allocations doivent rester identiques partout en Belgique. Les enfants naissent égaux en droit, et il n’est pas acceptable de voir un enfant d’une Région recevoir davantage d’allocations familiales qu’un enfant d’une autre Région.

Lutter contre toute tentative de diminution des allocations familiales

Les prochains gouvernements accueilleront de nouvelles compétences, mais décideront également de mesures d’austérité. Le risque existe de voir les allocations familiales diminuer, tout comme le nombre d’enseignants a baissé suite à la communautarisation de l’enseignement. Toute tentative de détricotage des allocations devra être dénoncée comme une atteinte à la solidarité.

Michael Verbauwhede (michael.verbauwhede at gmail.com) travaille au service d’étude de la Ligue des familles. Il s'exprime ici à titre personnel.


[1]     Comme c’est l’enfant qui est bénéficiaire des allocations, parfois ce n’est pas un parent qui est attributaire, notamment dans le cas des enfants placés en famille d’accueil.

[2]     Ligue des familles, « Le système fédéral actuel », www.citoyenparent.be/allocs (consulté en juillet 2013).

[3]     74 % des familles se retrouvent dans le régime des salariés, 7,5 % indépendants, 17,81 % fonctionnaires, et 0,66 % dans le régime des prestations familiales garanties.

[4]     Les pensions de retraite et de survie ; le chômage ; l’assurance contre les accidents du travail ; l’assurance contre les maladies professionnelles ; les prestations familiales ; l’assurance maladie-invalidité ; les vacances annuelles.

[5]     Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés.

[6]     Ligue des familles, op. cit.

[7]     Ces dernières ne sont toutefois pas présentes au comité de gestion de l’ONSSAPL.

[8]     Les fonctionnaires étrangers sont par exemple exclus de ce système.

[9]     B. Cantillon et al., « Pauvreté infantile et allocations familiales dans l’Union Européenne », Les allocations familiales dans la lutte contre la pauvreté en Europe. Une étude de cas : les suppléments sociaux dans les allocations familiales belges, Bruxelles, 2010, p. 67.

[10]    « 75e anniversaire des allocations familiales », Revue belge de sécurité sociale, 1/2006, Bruxelles, 2006, p. 5.

[11]    La Libre Belgique, 22 novembre 2012.

[12]    P. Lemaire, « La défédéralisation des allocations familiales », Ensemble !, no 78, Bruxelles, 2013, p. 38.

[13]    Le Soir, 30 mai 2013. Voir aussi H. Van Hoorick, « La qualité du service à l’assuré social, facteur d’évaluation des organismes privés dans la sécurité sociale », 2006, www.issa.int (consulté en juillet 2013).

[14]    Il faut préciser qu’une partie des subsides de fonctionnement des caisses d’allocations familiales (15 %) est attribuée en fonction de l’efficacité. Elles ont donc tout intérêt à être efficaces.

[15]    « Les caisses d’allocations familiales ont “désormais la tête sous l’eau“ », novembre 2012, www.lalibre.be (consulté en juillet 2013).

[16]    N‑VA, Nu durven veranderen. Een sterk sociaal en economisch perspectief voor Vlaanderen en Wallonië. Verkiezingsprogramma 13 juni 2010.

[17]    CD&V, Nooit opgeven. Verkiezingsprogramme CD&V 2010.

[18]    Open VLD, Een nieuwe start. Ambitie 2020, welvaart creëren, welvaart verdelen. Verkiezingsprogramma Open VLD – Federale verkiezingen 13 juni 2010.

[19]    Gezinsbond, « Informateur Reynders ontvangt Gezinsbond. Persbericht 21 juni 2007 », www.gezinsbond.be (consulté en juillet 2013).

[20]    La Libre Belgique, 11 février 2008.

[21]    N‑VA, Nu durven verandanderen (…), op. cit., p. 65.

[22]    Studiedienst Gezinsbond, Aanvullende kinderbijslag op gemeenschapelijk niveau, mars 2009, www.gezinsbond.be (consulté en juillet 2013).

[23]    P. Palsterman, « Les aspects sociaux de l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011 », CH CRISP, 2127-2128, Bruxelles, 2012, p. 48.

[24]    J. Cottenier, « Les syndicats se font les champions d’un autre financement de la sécurité sociale », Études marxistes, no 69/70, Bruxelles, 2005.

[25]    N‑VA, op. cit., p. 16.

[26]    Certains juristes y voient un effet de standstill, mais notre interprétation (et l’expérience de la Cour constitutionnelle amenée à trancher ces questions) nous laisse à penser que les montants des allocations familiales pourront effectivement être réduits.

[27]    Ce point est discuté. Ce qui impliquerait que l’ONAFTS devrait gérer des montants différents pour des entités fédérées différentes. Ceci serait administrativement parlant très dur à gérer.

[28]    La Libre Belgique, 11 juin 2013.

[29]    Accord de gouvernement, décembre 2011, www.premier.fgov.be (consulté en juillet 2013), pp. 40 et s.

[30]    Voir P. Lemaire, op. cit., p. 36.

[31]    P. Palsterman, op. cit., p. 50.

[32]    De Morgen, 10 juillet 2013.

[33]    Ibid.

[34]    La Libre Belgique, 29 janvier 2013.

[35]    « La Cocom désigne un manager de transition », www.fremault.irisnet.be (consulté en juillet 2013).

[36]    Le Soir, 11 mai 2013.

[37]    La Libre Belgique, 22 novembre 2012.

[38]    P. Lemaire, op. cit.

[39]    P. Feltesse, « Compétences transférées : les propositions du MOC », Démocratie, 3/2013, Bruxelles, 2013, p. 9.

[40]    Gezinsbond, « Overheveling bevoegdheid kinderbijslagen. Een eerste evaluatie van de Gezinsbond n.a.v. het Institutioneel Akkoord », oct. 2011, www.gezinsbond.be (consulté en juillet 2013).

[41]    La Libre Belgique, 22 novembre 2012.