Traité transatlantique : l'état d'une résistance

Table des matières: 
Études marxistes no. 112
Auteur: 
Charlie Le Paige

Le TTIP (Transatlantic Trade Investment & Partnership) est un traité de libre-échange actuellement en négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce projet a fédéré de nombreuses résistances contre lui et cet acronyme se retrouve régulièrement dans les grands titres des médias depuis deux ans.

Il s’agit d’un projet stratégique qui prévoit d’ouvrir complètement l’accès aux marchés réciproques, d’assurer une harmonisation des réglementations et de protéger et favoriser les investissements, créant de facto le marché le plus important au niveau mondial, avec 850 millions de consommateurs des deux côtés de l’Atlantique. Son objectif : l’élimination de tout comportement anticoncurrentiel. Concrètement, cela veut dire la dérégulation et la mise en concurrence des normes sociales, sanitaires et environnementales, la libéralisation des services publics, ainsi que la mise en concurrence des travailleurs américains et européens avec de nouvelles formes directes ou indirectes de dumping social au bénéfice des grandes entreprises. Tous ces éléments, appelés « barrières non tarifaires » par les experts de la Commission européenne et des lobbies patronaux, sont en fait, la plupart du temps, les réglementations sociales, environnementales, démocratiques et sanitaires acquises par les organisations syndicales, le mouvement environnemental, les associations de défense des consommateurs et autres, et les agriculteurs.

Du point de vue démocratique, le traité est également fort contesté. D’abord dans la manière dont il est négocié, dans le secret et l’opacité et avec la participation directe des lobbies patronaux. Par exemple, ce sont 520 des 560 lobbyistes représentant le monde des affaires qui, avec les fonctionnaires européens chargés du commerce, ont préparé les négociations, c’est-à-dire dans 92 % de toutes les rencontres. À 26 reprises seulement (4 % !), des associations démocratiques, de consommateurs ou environnementales ont été entendues. Ensuite, et plus fondamentalement encore, deux types de mécanismes prévus dans le traité (mais aussi dans les traités de libre-échange du même type) permettent de donner énormément de pouvoir direct aux multinationales :

— Les mécanismes de coopération réglementaire transatlantique pour garantir une reconnaissance mutuelle des standards et qui prévoient que les futures lois et directives seront soumises, dès le départ, à une instance non démocratique transatlantique composée d’experts à la fois des États et des multinationales. Celles-ci pourront engager des sommes colossales en lobbying pour démontrer en quoi les législations nuisent à leurs intérêts, en retarder l’adoption ou en modifier le contenu avant même que les projets de textes n’arrivent sur la table des parlements.

— Les mécanismes appelés ISDS (investor-state dispute settlement). Ce type de mécanisme permet aux multinationales d’exiger (ou de menacer d’exiger — ce qui souvent est suffisant) des millions d’euros de dédommagement contre des décisions d’État qu’elles jugent nuisibles à leurs investissements. Des tribunaux d’arbitrages privés sont instaurés, indépendants des États, auxquels peuvent recourir les investisseurs contre les États lorsqu’ils considèrent leurs intérêts menacés par les décisions de ceux-ci. Un tel tribunal international a, par exemple, condamné l’Argentine à verser 400 millions de dollars à GDF Suez (qui réclamait 1,2 milliard) pour avoir renationalisé le service des eaux de Buenos Aires en 2006. C’est aussi avec ces mécanismes que Philip Morris attaque l’État australien pour avoir pris des mesures antitabac.

Décrit à l’époque comme une nouvelle « Otan économique » par Hillary Clinton, le TTIP a fondamentalement pour objectif d’unir l’Europe en perte de vitesse et les États-Unis face à la puissance grandissante de la Chine et des autres pays des BRICS, et d’assurer les normes (et le leadership) des multinationales occidentales au niveau mondial. La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malström, l’a expliqué le 7 juillet 2015 : « Nous avons particulièrement besoin d’un allié parce que nous savons que la force de notre voix dans le monde diminue, en termes relatifs1. »

C’est le projet porté depuis plus de vingt ans maintenant par les grands représentants patronaux des deux côtés de l’Atlantique. Mais un article précédent des Études marxistes traite plus en profondeur de l’analyse de ce projet2. Nous reviendrons surtout sur l’état des lieux actuel du débat et de la mobilisation.

Quand la pression populaire fait capoter les plans de l’establishment

En juillet 2013, les négociations commencent officiellement entre les États-Unis et l’Union européenne pour conclure cet accord de libre-échange transatlantique. En mai 2013, une résolution adoptée à une large majorité au parlement européen soutient ce démarrage et ne voit globalement que du positif à l’établissement d’un tel traité de libre-échange3. Le consensus est large et va du Parti populaire européen (conservateurs, démocrates-chrétiens) aux libéraux en passant par le groupe des sociaux-démocrates au Parlement européen (460 voix pour, 105 contre). La Commission et Business Europe pensent alors que tout se passera sans encombre. Les directives pour la négociation sont adoptées au Conseil européen du 14 juin 2013 et classifiées comme documents secrets pour la négociation. En Belgique, le mandat de négociation du TTIP est validé par le gouvernement Di Rupo en juin 2013 également. Entre-temps, les mobilisations ne font que grandir jusqu’à perturber fortement les plans de l’establishment européen.

Depuis les communes jusqu’au niveau européen : la mobilisation s’élargit

Au printemps 2014, une alliance allemande anti-TTIP (appelée « TTIP Unfairhandelbar ») a proposé une initiative européenne citoyenne Stop TTIP contre le TTIP et le CETA4. Un mécanisme reconnu depuis 2012 permet aux citoyens de participer au processus législatif et d’interpeller directement la Commission et le parlement s’ils rassemblent plus d’un million de signatures dans différents pays. Rapidement, plus de 200 organisations à travers l’Europe ont exprimé leur soutien.

Le 11 septembre 2014, sur base de prétextes juridiques douteux, la Commission décide de refuser l’initiative européenne citoyenne Stop TTIP. Malgré cela, les organisateurs continuent à récolter des signatures et à soutenir des actions au niveau européen. Aujourd’hui, l’initiative européenne a déjà dépassé les 3 millions de signatures et plus de 500 organisations de toute l’Europe la soutiennent. Ce chiffre historique, reflet du développement d’un large mouvement d’opposition à la base, rassemble les organisations de la société civile, les syndicats et de nombreux citoyens qui se mobilisent contre ce traité.

Le 9 octobre 2014, sous une telle pression, plus d’un an après le début des négociations l’UE décide de rendre public le mandat de négociation tenu secret jusque là. Le commissaire au Commerce d’alors, le libéral belge Karel De Gucht, juge que le manque de transparence renforce les opposants au traité. Une transparence bien tardive et qui a ses limites : les documents de négociations ne sont accessibles qu’au compte-gouttes et une grande partie reste hors d’accès au grand public et même les parlementaires européens n’y ont qu’un accès restreint.

Une autre illustration de cette mobilisation est la consultation qu’a lancée la Commission, début 2014, sur le mécanisme ISDS pour répondre aux critiques grandissantes concernant les privilèges accordés aux investisseurs par ce mécanisme ISDS. La participation a été historique avec un total de 150 000 personnes qui y ont répondu fin 2014 (contre moins d’un millier pour toutes les précédentes consultations). De plus, 97 % des répondants se sont positionnés contre le mécanisme. Un sérieux signal d’alerte pour la Commission, qui a annoncé « reprendre les consultations » et prévoit de « trancher la question de l’ISDS dans la dernière étape de la négociation ».

Un large mouvement s’est aussi construit au niveau local. En effet, le TTIP aura des conséquences importantes jusqu’à ces niveaux-là. Par exemple, des règles en matière de marché public et de concurrence pourront empêcher une cantine d’école communale de faire le choix d’un fournisseur local, travaillant en production durable. Des collectifs locaux se mobilisent donc pour déclarer les localités « zones hors TTIP » en rassemblant le plus largement possible les opposants au traité (citoyens, monde associatif, syndicats, militants politiques) et en se mobilisant pour faire passer une motion au niveau d’une commune, d’une province, d’un parlement régional, d’une métropole ou autres. Cette stratégie a pour but de créer un large courant d’opposition à partir de la base : c’est non seulement symbolique, mais aussi un moyen de provoquer le débat sur ce traité et d’y sensibiliser le citoyen. Et cela fonctionne. Le mouvement européen se développe de plus en plus. Il y a plus de 460 collectivités hors TTIP en France et elles représentent 54 % de la population française, il y en a plusieurs centaines également en Allemagne et en Autriche, il y en a aussi dans le nord de l’Italie, ou encore 48 en Espagne, dont Barcelone qui vient de se déclarer hors TTIP le 2 octobre dernier, et même, très récemment, 19 localités se sont déclarées hors TTIP en Grande-Bretagne. Une nouvelle campagne vient de démarrer en Roumanie pour déclarer les municipalités « TTIP & CETA Free Zone ». Le mouvement ne fait que s’élargir. En Belgique aussi ; une alliance nationale appelée D1920 s’est ainsi créée en 2013 suite à un appel des associations de producteurs de lait, comprenant des agriculteurs, des syndicalistes CSC et FGTB, des représentants du monde associatif (Climaxi, Oxfam, Constituante et plus de 60 organisations) et des citoyens qui se mobilisent contre les politiques européennes d’austérité en général, mais aussi spécifiquement contre le TTIP et les traités de libre-échange. À côté de cela, de nombreux collectifs locaux, le plus souvent soutenus par les mouvements citoyens Hart Boven Hard et Tout Autre Chose, se sont formés et ont mobilisé pour faire passer des motions citoyennes dans les communes et localités du pays. Dans les communes bruxelloises de Schaerbeek et Saint-Gilles, par exemple, des mobilisations ont rassemblé plus de 200 personnes pour soutenir ces motions. En avril, il y a eu aussi une mobilisation de 200 personnes devant le parlement bruxellois, poussant les parlements bruxellois et wallon à adopter des résolutions plus critiques sur le TTIP. Actuellement, il y a, au total, plus d’une soixantaine de localités hors TTIP en Belgique, dont des villes comme Liège et Tournai. Le mouvement, au départ principalement francophone, s’est étendu à la Flandre avec une mobilisation et l’adoption d’une motion « hors TTIP » à Borgerhout (Anvers) et des débats en cours dans les villes de Gand et de Louvain. À Gand, des collectifs citoyens ont ainsi récolté 3 000 signatures pour soutenir une motion et déclarer la ville « hors TTIP ». Si la majorité SP.a-Groen-OpenVLD l’a rejetée, le collectif a déjà annoncé son intention de continuer à mobiliser.

Et ces mobilisations se répandent de plus en plus. Outre le TTIP, elles ciblent également le CETA. En effet, non seulement cet accord de libre-échange avec le Canada a globalement le même contenu que le TTIP (y compris la coopération réglementaire et les mécanismes ISDS), mais en plus, la phase de négociation avec le Canada est déjà terminée. Ce traité est donc un pas plus loin et doit entrer en phase de ratification par les parlements des États (et régionaux et communautaires en Belgique). Un tel accord permet de facto aux entreprises américaines de contester nos lois par leurs filiales canadiennes. Ce n’est donc pas qu’un dangereux précédent pour le TTIP, c’est déjà un peu le TTIP. La contestation s’en prend aussi au TiSA5 et au TPP6, deux autres grands accords de libre-échange en cours de négociation au niveau international.

Le 18 avril 2015, une journée d’action internationale contre les traités de libre-échange mobilise des dizaines de milliers de personnes dans plusieurs villes en Allemagne, et des milliers à Bruxelles, Madrid et Helsinki. Cela reflète le sentiment anti-TTIP qui monte en Europe, et dont le centre se situe particulièrement en Allemagne où des affaires d’espionnage renforcent encore un sentiment de méfiance dans la population vis-à-vis des États-Unis. Un récent sondage a montré qu’en Allemagne, 46 % de la population pensent que le traité pourrait être négatif pour le pays, contre seulement 26 % qui le voient positivement.

En Belgique, une coalition large inédite de la société civile a également vu le jour en mai 2015 contre le TTIP et le CETA. Cette coalition rassemble non seulement les organisations syndicales du nord et du sud du pays (CSC, FGTB, CGSLB), mais aussi les mutualités (socialiste, chrétienne, neutre, libres et libérale ainsi que le collège inter-mutualiste national), la CAAMI, les organisations du monde de la coopération au développement (CNCD-11.11.11), les organisations environnementales (Greenpeace, Bond Beter Leefmilieu, IEW), la Ligue des droits de l’homme et la Liga voor Mensenrechten et Test-Achat/Test-Aankoop. Toutes ces formations déclarent « refuser des traités transatlantiques non démocratiques basés sur la dérégulation », ils s’opposent à la poursuite des négociations sur le TTIP et demandent le rejet de l’accord CETA conclu avec le Canada.

La classe dirigeante européenne en mission pour sauver le soldat TTIP

Le mouvement qui s’approfondit et s’étend à travers l’Europe a évidemment pour conséquence de mettre la pression sur les partisans du TTIP. On entend les représentants patronaux en Belgique dire que les opposants au traité sont en train de gagner la bataille de l’opinion. C’est notamment cela qui a poussé la Commission à entamer une grande campagne de promotion du traité à coups de site internet, de vidéos « explicatives » et de tournée de conférences de la commissaire Malström7. Un compte Twitter spécial a également été ouvert, qui diffuse en continu de l’information pro-TTIP.

Jusqu’à présent, la Commission et les partisans du TTIP tentent de jouer la montre. Comme pour le CETA, ils aimeraient pouvoir tenir bon jusqu’au terme du processus de négociation, présenter finalement un projet validé correspondant le plus possible à leurs attentes et le soumettre aux parlements comme « à prendre ou à laisser ». Ils comptent encore sur la pression des puissants lobbies industriels pour permettre au traité de passer cette étape sans encombre. C’est dans cette logique du fait accompli que des négociateurs européens auraient déclaré « qu’en raison de l’ampleur du chemin parcouru, ils ne pourraient plus faire machine arrière en écartant l’ISDS des accords de négociation ». Mais manifestement, il y a plus que des grains de sable dans la machine.

Concernant les critiques sur les enjeux sociaux, sanitaires, environnementaux ou d’exception culturelle, la réponse des partisans du traité est habituellement la même. Dans leurs déclarations ou dans les résolutions adoptées, ils parlent souvent de « balises », de « lignes rouges » qui prévoient dans des termes très généraux la protection de normes et de principes concernant ces enjeux. Les déclarations, n’ayant aucune portée contraignante dans une résolution, sont généralement assez floues pour essayer à la fois de contenter les critiques et d’obtenir, si besoin, l’assentiment des partis de droite pro-TTIP. Comme l’a déclaré Cecilia Malström le 28 juillet dernier : « Bien sûr, les deux parties devront finir par faire des concessions ». En mars 2015, on a ainsi vu une nouvelle déclaration commune des négociateurs des États-Unis et de l’Union européenne8 qui tente de calmer les inquiétudes concernant les services publics. Celle-ci prévoit que le traité « n’empêchera pas » que les administrations continuent à fournir des services tels que : « la fourniture d’eau, l’éducation, les soins de santé ou les services sociaux ». Mais, même dans ce genre de déclaration, les intentions affichées du traité ressortent. Ainsi, la « déclaration conjointe sur les services publics » souligne tout de même « l’importance du rôle complémentaire du secteur privé dans ces domaines. Les activités économiques du secteur privé sont susceptibles d’améliorer la disponibilité et la diversité des services proposés, ce qui profiterait à la population des États-Unis et de l’Union européenne. Il revient à chaque administration de définir l’équilibre approprié entre les services publics et privés ».

Mais dès le départ, ce sont les mécanismes des tribunaux privés ISDS qui ont cristallisé une partie importante des critiques. C’est aussi ce mécanisme ISDS qui est l’enjeu principal de nombreux débats au parlement européen ces derniers mois. Suite à tous les débats en Europe, celui-ci devait en effet prendre position dans une résolution au mois de juin.

En mai 2015, en Commission INTA (affaires commerciales), les parlementaires européens du PPE (conservateurs et chrétiens-démocrates), libéraux et sociaux-démocrates se sont accordés sur une résolution donnant globalement un feu vert à la poursuite des négociations en l’état, malgré la mobilisation et les critiques grandissantes. Business Europe, le puissant lobby patronal européen, ne s’y est d’ailleurs pas trompé en publiant un communiqué de presse le jour même : « Nous accueillons avec plaisir le soutien général de la commission pour l’accord transatlantique. Le vote d’aujourd’hui montre que nous avons parcouru un long chemin et qu’une dynamique positive est de retour. Nous sommes heureux de constater que les droits des investisseurs sont reconnus, mais nous devons être sûrs que des instruments efficaces existent pour les mettre en application9. » Seuls le groupe de gauche radicale GUE/NGL et les verts se sont opposés à cette résolution en commission. Les sociaux-démocrates, malgré plusieurs déclarations qui, sous la pression populaire, émettaient de plus en plus de doutes sur les mécanismes ISDS, ont donc voté cette résolution favorable au TTIP ainsi qu’au principe ISDS même. Dans la presse, Marie Arena, eurodéputée socialiste belge, explique ce vote par un sophisme : « J’étais partisane de sortir cette résolution de notre commission pour la porter en plénière, où beaucoup de députés du PPE [conservateurs] ou de l’ADLE [libéraux] ne sont pas d’accord de donner au privé la possibilité de tuer le décideur public10. » Drôle de raisonnement : voter la mort de la démocratie en commission, en espérant la ressusciter partiellement en session plénière. Comme l’ont souligné de nombreux acteurs de la société civile : « la commission commerce international du parlement européen est plus sensible aux intérêts privés qu’à l’intérêt général11 ».

Mais finalement, c’est la mobilisation populaire qui a raison du vote prévu le 10 juin 2015 en plénière du parlement européen. Devant les très nombreuses réactions et craignant de voir rejeter l’ISDS et, par ricochet, toute la résolution, le président du parlement et chef de file des socialistes européens, l’Allemand Martin Schulz, a décidé de reporter purement et simplement le débat et le vote. Un désaveu pour les groupes socialiste, libéral et démocrate-chrétien qui, quinze jours plus tôt, ont voté la résolution en commission. Pour Schulz et autres partisans du traité, il n’est pas question de risquer un vote qui pourrait mal tourner et renforcer le mouvement de contestation. Le socialiste allemand Bernd Lange, qui est également président et rapporteur de la commission du commerce du parlement européen, a ainsi déclaré : « Nous allons utiliser le temps supplémentaire que nous avons acquis pour travailler en vue d’atteindre une majorité stable pour la résolution du TTIP12. » Une décision saluée par Business Europe : « Business Europe était prêt à soutenir le compromis proposé par International Trade Committee du parlement européen le 28 mai. Cependant, en vue des derniers développements, postposer le vote a été une décision responsable. Nous regrettons que le parlement européen n’ait pas été capable à ce stade de s’accorder sur un message fort en faveur d’un TTIP ambitieux13. »

Pour les partisans du TTIP, il s’agit alors de trouver un nouveau compromis sur l’ISDS qu’ils puissent « vendre » à l’opinion publique. Il s’agit de sauver le TTIP par tous les moyens. Le groupe social-démocrate européen joue un rôle essentiel pour cela, à travers notamment ses figures de proue, Martin Schulz, Bernd Lange et le président du groupe, Gianni Pitella. Ce dernier déclare d’ailleurs le 11 juin 2015 : « À ce stade, les positions pour ou contre le TTIP ne sont que des préjugés dogmatiques qui n’ont pas lieu d’être, il ne faut pas raisonner en terme de pour ou contre14. »

Reportée d’un mois, la résolution sur le TTIP du parlement européen sera finalement adoptée le 8 juillet 2015. Cette longue résolution est adoptée par une majorité confortable de 436 voix pour, 241 voix contre et 42 abstentions comprenant les démocrates-chrétiens (PPE), les libéraux (ADLE) et une bonne partie des sociaux-démocrates. Malgré des précautions et « balises » rajoutées concernant les enjeux sociaux, environnementaux et sanitaires, la résolution exprime globalement un soutien clair au traité. Elle indique en premier point : « est d’avis que l’Union européenne et les États-Unis sont des partenaires stratégiques privilégiés ; souligne que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement constitue le plus important projet récemment entrepris entre l’Union européenne et les États-Unis et qu’il devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des simples aspects commerciaux ; insiste sur la haute importance politique que revêt son heureux aboutissement15 ». Il n’y a aucune remise en cause fondamentale, demande d’arrêt, ni même de suspension des négociations. Au contraire, les amendements — déposés notamment par le groupe de la gauche radicale GUE/NGL — demandant la suspension et le rejet du TTIP ont été balayés16, y compris par les sociaux-démocrates, dont la socialiste belge Marie Arena17. La presse et Business Europe ne s’y trompent pas : la presse parle « d’une résolution qui exprime un soutien de principe au traité », tandis que le communiqué de Business Europe du 8 juillet titre : « Le parlement européen envoie un signal fort pour aller de l’avant dans les négociations sur le TTIP18 ».

Pour sauver le vote, les partisans du TTIP ont tout de même dû proposer un arrangement sur la question des mécanismes ISDS. Sur proposition préalable de la commissaire au Commerce Cecilia Malström, la résolution demande une réforme du mécanisme ISDS en une sorte de cour internationale pour les investissements. Un compromis conclu grâce à l’apport du socialiste allemand Bernd Lange, rapporteur de la commission du Commerce international, ce qui fait déclarer aux leaders du groupe social-démocrate européen : « L’ISDS est mort. Le compromis négocié par Bernd Lange obligera la Commission à exclure l’ISDS de l’accord de commerce et de le remplacer par un mécanisme public, démocratique et transparent19. » Des déclarations qui n’ont pas convaincu jusque dans les rangs des sociaux-démocrates eux-mêmes. En effet, cette version relookée prévoit en fait de ne toucher qu’un tout petit peu au mécanisme… afin d’en préserver l’essentiel. Outre le changement de nom, la résolution demande que le mécanisme soit transparent, que les plaintes soient traitées par des juges professionnels indépendants nommés par les pouvoirs publics et qu’il comporte un mécanisme d’appel. Mais le principe même de tribunaux spéciaux dédiés à s’occuper des plaintes des multinationales à l’encontre des États est donc maintenu. Cela n’a d’autre justification que de donner du pouvoir à ces multinationales pour peser toujours plus lourdement sur les décisions. Comme le note le CNCD : « Ce serait certes un progrès, mais ça ne réglerait pas le problème de fond : cela reste un système à sens unique qui ne peut être activé que par des investisseurs contre des États, impliquant que les investisseurs n’ont aucune obligation, seulement des droits. En plus de poser un problème évident de justice, cela crée un incitant pour les juges, pour maintenir l’existence de leur tribunal fort lucratif, à privilégier les investisseurs20. » Le groupe GUE/NGL a déjà dénoncé ce nouveau mécanisme « qui reste en substance le même » que le mécanisme ISDS21.

2016, l’année où on enterrera le TTIP ?

Alors qu’initialement, il était prévu officiellement d’aboutir fin 2015, la Commission annonce maintenant avoir le champ libre pour conclure l’accord avant la fin du mandat d’Obama en janvier 2017. Mais ces déclarations sont plus une tentative de convaincre qu’une vraie projection réaliste. Les partisans du TTIP veulent faire croire qu’ils ont entendu les critiques et qu’ils en ont tenu compte. Ils veulent à tout prix éteindre l’incendie, car ils savent bien que si la mobilisation continue à se développer, ils devront finir par jeter ce traité aux orties comme ils ont dû le faire en 2012 pour l’ACTA22 et en 1997 pour l’AMI23. Ces deux traités, qui étaient déjà des tentatives d’harmoniser les règles et de créer des accords commerciaux transatlantiques dans l’intérêt des multinationales, ont été en effet tous les deux abandonnés après avoir été négociés, suite à de larges mobilisations.

Car il est indéniable que c’est la mobilisation et la pression populaire qui sont en train de faire bouger les lignes. Les négociateurs vont maintenant devoir tenir compte de cette situation et continuer dans un climat tendu. La Commission aimerait faire ratifier le CETA au cours de l’année qui vient, mais voit bien que, là aussi, la contestation grandit.

« Plus les gens en apprennent à propos de ces traités, plus ils sont contre », témoignent des activistes un peu partout sur le continent. Et de plus en plus de gens contestent ainsi les fondements mêmes du traité. La particularité d’un tel traité, large et complexe, est qu’il est tellement vaste qu’il touche directement de nombreux secteurs de la société. Or, les opposants ont réussi à faire de cette difficulté une force : l’alliance entre les organisations syndicales et celles qui défendent les indépendants et les petites entreprises, avec les mondes associatif et artistique, les jeunes, les agriculteurs et encore les militants de partis politiques est en train de prendre et de payer. Il faut maintenant que le débat se développe dans les pays européens où ce n’est pas encore le cas. Mais le temps joue pour les adversaires de ces traités et il est loin d’être fou d’imaginer que 2016 soit l’année de l’enterrement du TTIP. Ce qui montrerait, encore une fois, qu’en luttant, le mouvement progressiste peut atteindre des victoires, même contre le big business européen.

Charlie Le Paige (charlielepaig at gmail.com) est diplômé en sociologie. Il est collaborateur à la fraction parlementaire du PTB, en charge notamment du dossier sur les traités de libre-échange.


1 Discours de Cecilia Malström, commissaire européenne au commerce, Strasbourg, 7 juillet 2015, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153598.pdf.

2 Henri Houben, « La grande braderie transatlantique », Études marxistes no 105.

3 Résolution adoptée au parlement européen le 23 mai 2013, Strasbourg.

4 Comprehensive Economic and Trade Agreement, un traité de libre-échange similaire entre l’UE et le Canada.

5 TiSA : Trade in Services Agreement, accord général sur le commerce des services négocié en secret par 23 pays membres de l’OCDE dont l’UE et qui prévoit la libéralisation des services et le principe de coopération réglementaire.

6 TPP : Trans-Pacific Partnership, équivalent du TTIP entre les États-Unis et des pays d’Asie du Pacifique (Australie, Chili, Nouvelle-Zélande, Vietnam, Malaisie…).

7 Voir le site de la DG Commerce, http://ec.europa.eu/trade/index_en.htm.

8 Commission européenne, Déclaration conjointe sur les services publics, Bruxelles, 20 mars 2015, http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-15-4646_fr.htm.

9 Business Europe, Communiqué de presse, 28 mai 2015, https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/imported/2015-00409-E.pdf.

10 L’Écho, 29 mai 2015.

11 Déclaration du CNCD-11.11.11, 28 mai 2015.

12 Communiqué de presse du parlement européen — Commerce extérieur/international, 9 juin 2015, http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150604IPR62865/html/TTIP-le-rapporteur-M.-Lange-se-r%C3%A9jouit-du-report-du-vote.

13 Business Europe, Communiqué de presse, 10 juin 2015, http://www.businesseurope.eu/content/default.asp?PageID=568&DocID=34146.

14 Article EurActiv.fr, 9 juin 2015, http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/le-ttip-exacerbe-les-fractures-de-la-grande-coalition-au-parlement.

15 Résolution adoptée au parlement européen, le 8 juillet 2015, Strasbourg, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0252+0+DOC+XML+V0//FR.

16 Voir les amendements 77 et 78 déposés par le groupe GUE/NGL, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+AMD+A8-2015-0175+051-113+DOC+PDF+V0//FR.

17 Voir les votes sur http://www.votewatch.eu.

18 Business Europe, Communiqué de presse, 8 juillet 2015, https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/imported/2015-00570-E.pdf.

19 Communiqué de presse du groupe S&D (social-démocrate), le 2 juillet 2015, http://www.socialistsanddemocrats.eu/newsroom/pittella-sd-signs-death-certificate-isds-ttip-resolution-be-voted-next-week.

20 Communiqué CNCD, 10 juillet 2015, Bruxelles, http://www.cncd.be/TTIP-retour-sur-les-enjeux-d-un

21 Communiqué du groupe GUE/NGL, 17 septembre 2015, http://www.guengl.eu/news/article/a-system-previously-called-isds-mep-helmut-scholz-denounces-changes-in-new.

22 Anti-Counterfeiting Trade Agreement : traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle au profit des multinationales.

23 Accord multilatéral sur l’investissement : une sortie de précurseur du TTIP, traité de libéralisation des échanges négocié secrètement entre les 29 pays de l’OCDE entre 1995 et 1997.