Un autre État de droit en Chine

Table des matières: 
Études marxistes no. 110
Auteur: 
Dirk Nimmegeers

Le 4e plénum du 18e congrès du Comité central du Parti communiste chinois sur l’État de droit aura-t-il la même importance, pour la voie que le pays compte emprunter, que le 3e plénum de 2013, qui traitait de l’économie ? Du 20 au 23 octobre 2014, le CC du PCC a tenu son assemblée générale annuelle.

Cette fois, la presse non chinoise a consacré bien moins d’attention à l’assemblée. Les faiseurs d’opinion ont admis qu’il existait quelque perspective de progrès : « Les propositions peuvent être favorables aux victimes des fonctionnaires locaux corrompus. » La teneur générale, en Occident, était toutefois typique : « Le PCC n’a pas été contraint de se soumettre à l’État de droit, et c’est donc un trompe-l’œil. »

Un système juridique réellement existant

Le discours dominant sur la Chine prétend que la justice y est arbitraire, que l’on peut soumettre les juges au chantage et que les citoyens n’ont pas de droits. Il est rare qu’on entende la voix de spécialistes adoptant un regard plus réaliste, comme les rapporteurs de la Banque mondiale ou quelqu’un comme le juriste australien Randall Peerenboom. Ceux-ci disent que le système juridique en place en Chine est manifestement meilleur que celui de la plupart des autres pays du tiers monde et dans la ligne de la voie ascendante empruntée par la Chine pour passer de la pauvreté vers une prospérité moyenne. Le président du Parlement, Wu Bangguo, faisait savoir en 2011 que « le système juridique socialiste de la Chine, auquel des législateurs et des juristes avaient travaillé à partir des années 80, était désormais bien en place ». Lors du 4e plénum, on a décidé de réformes avec, comme principal objectif, de faire respecter cette législation de qualité par tout le monde, y compris par le PCC et par les fonctionnaires publics.

Ce 4e Plénum devait effectivement traiter de l’État de droit. Dans la Constitution, il est écrit depuis 1999 : « Tous les services de l’État, partis politiques et institutions publiques doivent respecter la Constitution et les autres lois. […] Nulle organisation, nul individu ne sont au-dessus », mais c’est précisément là que le bât blesse depuis des années. L’État de droit existe sur papier mais n’est pas mis en pratique par les fonctionnaires et les cadres corrompus du parti. Ils recherchent leur profit personnel au détriment de leur fonction dans la société. Ils abusent de leur pouvoir et enfreignent ce faisant la Constitution et les lois. Qu’ils aient pu le faire impunément est dû à la confusion d’intérêts et à l’absence de contrôle, contrôle qui devrait être exercé aussi bien par le parti et les autorités que par la population. Le PCC a sans doute commis des erreurs dans son recrutement et dans l’inspection du parti. Le parti a laissé entrer et laissé faire des carriéristes et des personnes qui ne pensaient qu’à s’enrichir. Désormais, il entend faire davantage appel, et de façon plus efficiente, à l’aide de la population afin d’empêcher ce genre de chose à l’avenir. La corruption a érodé la confiance du public dans le PCC et dans la politique en général. Le plénum a décidé d’amender la législation et, en même temps, a pris des mesures concrètes afin de rendre le travail des juges, des législateurs et de la Commission centrale d’inspection de la discipline (CCID), chargée du contrôle interne du parti, moins perméable à l’influence des potentats locaux. Le président Xi a défendu les décisions lors de la réunion du Groupe dirigeant des réformes générales. Xi Jinping a insisté en disant que l’amélioration de « l’État de droit » se ferait dans le cadre du « socialisme à caractéristiques chinoises ». Qu’il ne s’agissait pas d’une copie d’une démocratie libérale occidentale. Le plénum a avancé plus de 180 mesures concrètes. Le Parlement chinois va s’atteler plus rapidement à une législation nationale contre la corruption. La loi doit devenir un instrument efficace, de sorte que les fonctionnaires « n’osent plus, ne puissent plus, ne désirent plus opérer dans la corruption ».

Il y aura une protection de la part des tireurs de sonnette d’alarme. Actuellement, les citoyens ont trop peur de possibles représailles de la part des cadres qu’ils dénoncent. Le parquet général chinois (le niveau le plus élevé du ministère public, en justice) annonce que les personnes qui font état d’actes répréhensibles ont droit à une protection et à une récompense. Il demande que les citoyens expriment leurs doléances par les canaux officiels — tels les lignes téléphoniques ou sites internet de dénonciation récemment instaurés — et promet une réaction rapide. Les personnes qui ne recourront pas aux canaux officiels n’auront toutefois pas droit à une protection.

En Chine, l’État de droit est socialiste

Des aspects importants de la législation chinoise diffèrent à peine de ce qui est mondialement considéré comme correct et nécessaire. La mesure juridique sans doute la plus controversée de la Chine est la peine de mort. Pour l’instant, celle-ci fait d’ailleurs l’objet d’une discussion entre les membres du gouvernement, entre juristes ainsi que dans de larges couches de la société.

La grande différence est bien que le Comité central a effectivement confirmé que la Chine suivrait sa propre voie. Et cette voie, c’est un État de droit socialiste, à caractéristiques chinoises. On ne part pas donc de la conception largement en vogue chez nous qui dit que la loi et la justice sont neutres, qu’elles sont au-dessus de la société et qu’elles ne sont pas une expression des idées dominantes, des idées de la classe dirigeante de notre société. L’État de droit chinois, explique le Comité central, doit faire respecter une constitution et une législation qui ont pour but de faire fonctionner au mieux et en toute justice une société et un appareil politique à caractère socialiste.

Dans la Constitution, le mot « socialisme » revient 9 fois et le qualificatif « socialiste » 38 fois. L’article 13 protège le droit des citoyens à la propriété et à un héritage obtenus par des voies légales. Mais l’article 6 dit que la propriété d’État des moyens de production constitue le fondement du système économique et précise ce que cela signifie : la propriété de tout le peuple ou des collectivités, principalement la propriété d’État, avec, ensuite, d’autres formes de propriété qui fournissent une contribution importante. L’article 6 comprend également le célèbre principe socialiste disant que « chacun doit contribuer selon ses possibilités et doit recevoir selon son travail ». Les 23 articles du chapitre 2 traitent des droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Ils attirent surtout l’attention sur ce que l’État doit faire pour le droit à la participation à la vie politique, à l’enseignement, à la religion (pour autant qu’on le souhaite), au travail, aux soins de santé. La Constitution belge parle aussi du droit au travail, à l’enseignement et d’un grand nombre d’autres droits, mais le rôle que l’État doit jouer là-dedans brille par son absence.

Tous les fonctionnaires nommés par le Parlement national ou par les parlements locaux devront à l’avenir prêter publiquement le serment de respecter la Constitution. Cette dernière gagnera ainsi en autorité. « Pour diriger selon les règles de la loi, on doit donner la priorité à l’autorité de la Constitution », a déclaré le président Xi. Tous les citoyens, le gouvernement, l’armée, les partis politiques, l’organisation sociale et les entreprises doivent prendre leurs responsabilités et veiller à ce que la Constitution soit respectée. Pour donner plus de relief à la chose, on fêtera dorénavant la « Journée de la Constitution » le 4 décembre. Le Parlement national doit se montrer plus actif dans le contrôle de l’application de la Constitution, de façon à améliorer les procédures concernant l’interprétation de cette dernière. Toutes les réglementations annoncées par le gouvernement doivent être testées à l’aune de leur caractère constitutionnel et, là où c’est nécessaire, adaptées ou supprimées.

Le PCC : à la tête, mais pas au-dessus de la loi

Le Parti communiste chinois a joué un rôle prépondérant dans la résistance à l’invasion et à l’occupation japonaises (1937-1945), dans la reconquête de la souveraineté chinoise et dans la réunification (presque complète) de la Chine. Après la défaite des nationalistes à l’issue de la guerre civile, le PCC, qui avait obtenu la victoire, a bénéficié du soutien de la majorité du peuple. Le parti a donc assumé la responsabilité de transformer le pays, semi-féodal et à demi colonisé, en une puissance industrielle indépendante, où « chacun aura assez pour se nourrir et se vêtir ». D’après le parti, la Chine avait besoin du socialisme si elle ne voulait pas perdre à nouveau ce qu’elle avait conquis, à savoir sa souveraineté et son unité. Ce rôle prépondérant du parti n’est pas remis en question. Le PCC estime que cela garantit que le pays restera socialiste. Après le plénum aussi, par conséquent, la Chine restera un État avec un parti communiste dominant, dont les cadres seront omniprésents sur les terrains législatif, exécutif et judiciaire.

Le PCC renforcera d’ailleurs encore son rôle dans la législation. Toutefois, il y aura des règles pour mieux définir la relation entre l’Assemblée populaire nationale et le Parti communiste (PCC).

Cependant le 4e plénum apportera de grands changements.

L’autorité publique

Les congrès populaires pourvoient, aux différents niveaux, le pouvoir exécutif de ministres, de gouverneurs, de conseillers, de fonctionnaires, et le pouvoir judiciaire de juges, de procureurs, d’avocats et de fonctionnaires. Les gouvernements, comme les cours de justice, à tous les niveaux, adressent des rapports aux congrès populaires, et ceux-ci les évaluent. Cette fois, le 4e plénum a décidé qu’il y aurait une commission d’arbitrage censée intervenir lorsque les réglementations de divers ministères ou autorités locales seront en contradiction. Le fonctionnement interne des autorités sera mieux contrôlé. Une méthode pour y arriver consiste à scinder les compétences dans les sections actuellement trop centralisées, pour l’octroi de budgets, la gestion des actifs de l’État, des investissements et des achats publics, le transfert de la propriété publique et les travaux publics. La surveillance sera renforcée sur la sécurité alimentaire, la sécurité en matière de médicaments, l’inspection de la qualité des produits, la santé publique, la sécurité sur le lieu de travail, le tourisme, l’environnement, les matières premières, l’agriculture, la gestion de l’eau, le êche.

Autorité publique et légalité

Une liste de compétences et de responsabilités pour tous les échelons du gouvernement et de la fonction publique doit créer les conditions pour que l’exercice du pouvoir se fasse en accord avec la loi. Il sera interdit d’exercer d’autres compétences que celles mentionnées sur la liste — liste que le public pourra consulter. L’intention est que les autorités mêmes voient clairement comment la loi fonctionne et s’en tiennent strictement aux procédures. Avec les nouvelles règles, il sera plus difficile pour les fonctionnaires de négliger d’appliquer la loi, de se placer au-dessus des lois ou d’abuser de la loi à leur profit personnel. Sur l’utilisation du pouvoir ou sur les abus de pouvoir, il y aura des audits. Pour le processus décisionnel dans les sujets importants, des procédures seront élaborées comprenant : participation des citoyens, discussion avec des experts, analyse des risques, contrôle juridique et discussions de groupe. Aux fonctionnaires qui commettent des fautes graves, on peut réclamer des comptes durant toute leur vie. Le système des vigiles urbains (Chengguan), contre lequel on a émis bien des ’il va trop souvent trop loin, sera revu.

La justice

La justice sera réformée, pour qu’il y ait moins de procès partiaux et de juges corrompus. Aujourd’hui, certains juges et procureurs se font payer pour manipuler des procès. Ils vont même jusqu’à accepter des dons des deux parties. D’après Xi Jinping, « la justice est la dernière ligne de défense pour la justice sociale. Si elle reste défaillante, bien des gens douteront de la possibilité de réaliser la justice sociale et la stabilité se retrouvera compromise. » Le plan de réforme du plénum comprend des mesures destinées à renforcer la position des juges et des procureurs. Il y aura des mesures destinées à contrôler les interventions des cadres supérieurs du parti et des hauts fonctionnaires dans des procès, à faire connaître leurs infractions, à les en tenir responsables et à les sanctionner. Celui qui entend saboter la procédure avec de l’argent, en exerçant des pressions, ou même en recourant à la violence pourra être condamné à la prison à perpétuité. Les victimes de telles infractions peuvent désormais compter sur la protection de l’inspection disciplinaire, la CCID. De même, de nouveaux tribunaux transversaux spécialisés doivent empêcher les ingérences inacceptables de la part des autorités locales. Gouvernements et cours de justice (au niveau local et central) seront plus indépendants vis-à-vis de certaines personnes particulières opérant de façon organisée ou pas.

Les relations entre juges, parties et avocats sont réglées officiellement. Les « règles non écrites », les accommodements avec la loi moyennant paiement, les représentants de la loi distribuant des privilèges et recourant à la violence : tout cela doit disparaître. Les tribunaux sont encouragés à engager également des poursuites contre les organes de l’autorité.

Promotion de la compétence de la justice

La cour suprême instaurera des tribunaux et des parquets couvrant diverses régions administratives afin de limiter les interventions des autorités locales et de rendre la justice plus indépendante. Cette mesure est nécessaire aussi en raison du développement économique de la Chine, qui fait que de plus en plus de procès impliquent diverses régions administratives et qu’il s’agit d’affaires portant sur des montants plus importants. Ces nouveaux tribunaux devront se spécialiser dans les conflits administratifs, civils et commerciaux et se baser sur des affaires importantes pour constituer une jurisprudence. Les simples tribunaux peuvent ainsi se consacrer complètement aux affaires locales. On envisage que le ministère public prenne l’initiative de procès visant à protéger l’intérêt public. Citoyens, entreprises et autres organisations peuvent désormais se lancer dans des procès pour la protection de l’intérêt public. Il peut s’agir, par exemple, de la protection des actifs de l’État, de la vente de droits d’usufruit sur des terrains en propriété d’État, de la protection de l’environnement ou des ressources naturelles. Les agissements illégaux de la part des autorités dans ce domaine ne peuvent pas encore être poursuivis en justice. Cela va donc changer désormais.

La nouvelle culture de l’État de droit

Sous la direction de Xi Jinping, le PCC désire introduire une nouvelle éthique vis-à-vis de la justice et de la loi dans le parti et dans la société. D’après le président Xi, une culture de l’intégrité et de la légalité doit devenir « la nouvelle norme ». Un système sera mis en place afin de contrôler la validité des décisions importantes de l’État et les organes de pouvoir auront à leur disposition des conseillers juridiques pour s’assurer qu’ils observent bien les lois.

Un certain scepticisme de la part des faiseurs d’opinion occidentaux et chinois à propos des chances de réussite de l’ensemble du projet se justifie. Il existe une définition plus large du concept d’« État de droit », qui englobe davantage qu’une législation et une jurisprudence correctes, à savoir en outre la liberté des élections, la liberté d’expression, d’organisation. Ces aspects de l’État de droit ne figuraient pas à l’ordre du jour du 4e plénum. Sur ces terrains, on constate un progrès irréversible, mais il est parfois d’une lenteur exaspérante. Aux avis se montrant extrêmement critiques ou perçus comme menaçants par le pouvoir, la réaction reste souvent empreinte d’une tendance à l’oppression plutôt qu’à l’argumentation. Les dirigeants et autorités politiques craignent l’ingérence ou le sabotage de la part de l’étranger et se rendent compte que leur soft power ne représente toujours pas grand-chose. Il est possible que leur estimation soit exagérée ou incorrecte et surtout que la censure et le contrôle de la population aient finalement l’effet inverse. Cela, l’avenir nous l’apprendra.

C’est surtout dans les commentaires occidentaux que l’on semble estimer que la Chine devrait tendre vers un État de droit d’un certain type. Un État de droit dans lequel le PCC se distancierait de son rôle prépondérant. Ce ne sera donc pas le cas : l’explication donnée à l’issue du plénum confirme l’autodétermination de la Chine et le rôle prépondérant du parti dans la politique et les réformes. La Chine fait mieux que la plupart des autres pays en voie de développement, elle enregistre d’importants succès économiques ainsi que sur le plan de la sécurité alimentaire et de la lutte durable contre la pauvreté. La République populaire a fortement progressé et atteint tout doucement le niveau des pays à revenu moyen sur les terrains importants que sont la santé, l’enseignement, le bien-être, l’administration quotidienne, la sécurité juridique et la justice pénale. Les dirigeants chinois restent convaincus qu’on ne peut pas laisser cela aller à vau-l’eau et que seuls le socialisme à caractéristiques chinoises et le monopole du pouvoir du PCC peuvent le garantir.

Dirk Nimmegeers est rédacteur de ChinaSquare.be et de China Vandaag (La Chine aujourd’hui), deux publications de l’Association Belgique-Chine.


Sources

« Decision of the CPC Central Committee on Major Issues Concerning Comprehensively Advancing the Rule of Law », communiqué du 18e Comité central du Parti communiste chinois, suite à sa 4e session plénière, le 23 octobre 2014. Le lien suivant donne le texte chinois original, précédé de la traduction anglaise par China Copyright and Media, https://chinacopyrightandmedia.wordpress.com/2014/10/28/ccp-central-comm.... Ce lien, accompagné d’une traduction abrégée en néerlandais, est aisément accessible sur le site ChinaSquare.be, http://www.chinasquare.be/dossiers/de-besluiten-van-het-centraal-comite-....

Constitution de la République populaire de Chine, adoptée le 4 décembre 1982, http://mjp.univ-perp.fr/constit/cn.htm.

Texte intégral des statuts du Parti communiste chinois, révisés et adoptés lors du 18e Congrès national du Parti communiste chinois, le 14 novembre 2012, http://cd.chineseembassy.org/fra/xw/t988944.htm.

Randall Peerenboom, « Fly High the Banner of Socialist Rule of Law with Chinese Characteristics ! What Does the 4th Plenum Decision Mean for Legal Reforms in China ? », La Trobe University, Faculty of Law and Management ; Oxford University, Centre for Socio-Legal Studies, 6 novembre 2014, http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2519917.

Dirk Nimmegeers, « Een andere rechtsstaat is mogelijk ? », http://www.chinasquare.be/achtergrond/een-andere-rechtsstaat-mogelijk-vo....

Frank Willems, « De plannen van het plenum », http://www.chinasquare.be/achtergrond/de-plannen-van-het-plenum/.