Welfare State, marchandisation de la force de travail et gestion des surnuméraires

Table des matières: 
Études marxistes no. 101
Auteur: 
Daniel Zamora Vargas

Regard marxiste sur les réformes actuelles de nos systèmes de sécurité sociale

Dans une interview pour le journal Le Soir, Alexander De Croo (vice-premier VLD) déclarait à propos des réformes du gouvernement : « On a un problème de compétitivité et un problème de flexibilité de l’emploi. Pour la compétitivité, beaucoup ont dit : il faut regarder les grandes réformes allemandes. C’est ce qu’on fait[1]. » Vincent Van Quickenborne de son côté n’hésitait pas à dire que nous sommes déjà à « mi-chemin » de ce modèle. Le « modèle allemand » est rapidement devenu un des plus discutés en Europe. Censé être à l’origine de la stabilité supposée de l’économie allemande, il est au cœur des discussions économiques sur les pistes de sortie de crise. Mais en quoi ce modèle nous intéresse-t-il pour mieux comprendre la reconfiguration actuelle de notre système de protection sociale et les enjeux de cette réforme ?

La particularité du modèle développé sous le gouvernement Schröder entre 2003-2005 est de concentrer son action sur la restructuration profonde du système de chômage et d’aide sociale en lien avec des réformes en matière d’emploi très radicales : les réformes Hartz. Ces mesures mettront partiellement fin à la dichotomie que l’on retrouve généralement dans nos systèmes de protection sociale, composés d’une branche assurancielle (articulée autour de la sécurité sociale) et d’une branche assistancielle (souvent l’héritière des institutions de charité au début du siècle). Surtout, elles entameront plus généralement un processus de destruction d’un système de sécurité sociale censé protéger les individus des aléas du marché pour le réduire à sa seule fonction de mise à l’emploi, de marchandisation de la force de travail. Cette reconfiguration de l’État social allemand est alors mise au service de la réforme du marché de l’emploi qui peut ainsi contraindre les chômeurs à accepter un emploi même lorsque le salaire perçu est inférieur à l’indemnité de chômage, faisant alors exploser les chiffres des fameux working poor ou travailleurs pauvres.

Ces deux caractéristiques importantes — développement d’emplois déqualifiés et réforme de la sécurité sociale — sont en réalité au cœur des transformations des modèles sociaux européens et de la déstabilisation du marché du travail. Soumettant tous les travailleurs à de très fortes pressions sur leurs conditions de travail et leurs salaires, ces récentes mesures sont cependant concentrées sur les chômeurs et les « assistés ». Ainsi, l’originalité et l’importance des réformes Hartz résident dans l’importance qu’ont les réformes destinées aux surnuméraires (chômeurs, pauvres…) pour l’ensemble du salariat. Elle permet de comprendre les liens complexes et très importants entre politiques de l’emploi et politiques sociales, entre réforme des mécanismes d’aide et d’assurance et politiques de mise au travail.

Il convient de saisir l’importance de cette question pour les enjeux politiques de la classe ouvrière dans les années à venir. C’est précisément sur la base des réformes centrées sur les « surnuméraires » que Gerhard Schröder a déstabilisé l’ensemble de la structure salariale et maintenu de si bas salaires. Cette combinaison (réforme du marché de l’emploi et de l’État social) permet d’attaquer un segment du salariat qui est précisément conçu — tant dans les discours que dans la pratique — comme séparé des enjeux de la classe ouvrière et du travail. Cette séparation permet de réaliser des réformes très dures tout en s’épargnant une contestation sociale forte. Ce désintérêt — voire l’opinion souvent conservatrice dans la classe ouvrière — à l’égard des « assistés » deviendra probablement l’un des enjeux centraux des mouvements sociaux des années à venir. À travers ces réformes, nous voudrions étudier le modèle belge et ses récentes évolutions en nous intéressant plus particulièrement aux dynamiques internes du système assuranciel et assistanciel belge dans leur connexion avec les réformes actuelles du marché du travail. On ne peut comprendre la question de la lutte contre le chômage et la pauvreté sans la relier aux transformations de la marchandisation du travail (ou de la production de la force de travail).

Nous voudrions donc tout d’abord exposer brièvement le cœur des réformes Hartz pour mieux en saisir l’importance et l’enjeu, pour éclairer les réformes belges tant au niveau du système de chômage et d’aide sociale que dans les politiques de l’emploi. Enfin, nous aborderons les enjeux pour les acteurs sociaux aujourd’hui en Belgique.

Le « modèle » allemand et les transformations de la sécurité sociale

Le modèle « allemand » est aujourd’hui au centre des discussions politiques et des ordres du jour en matière de réforme de nos systèmes de protection sociale. Cependant, si l’on retient essentiellement l’Allemagne pour sa politique de bas salaires, le voisin germanique est également au centre des débats pour sa réforme du système de sécurité sociale. Loin de se limiter à une politique de modération salariale, le modèle allemand a pour caractéristique centrale d’avoir concentré son action sur les « surnuméraires » (chômeurs, pauvres, précaires) et non sur les salariés « stables ». Mais, par ce biais, il a déstabilisé en profondeur l’ensemble du marché du travail en évitant de se confronter directement aux secteurs les plus syndiqués et combatifs de la classe ouvrière.

Les fameuses réformes Hartz ont pour but le rapprochement institutionnel de l’aide sociale et du chômage d’une manière inédite en Europe puisqu’elles fusionnent l’allocation d’aide aux chômeurs de longue durée et l’aide sociale dans un revenu unique de 382 euros par mois. Le système antérieur était quant à lui composé de trois branches :

L’assurance chômage (Arbeitslosengeld), financée par les cotisations des salariés et des employeurs, qui s’élevait à 60 % du dernier salaire net. Elle est aujourd’hui versée pendant une durée maximale de douze mois. Après avoir dépassé la durée de l’assurance chômage, les chômeurs avaient alors droit à l’aide aux chômeurs (Arbeitslosenhilfe). À la différence de la précédente, cette aide était financée par les impôts et était versée de manière illimitée en cas d’insuffisance de revenus et avec un taux de remplacement de 53 % du revenu précédent. Cela garantissait notamment les acquis professionnels passés étant donné qu’on ne pouvait exiger de l’allocataire qu’il accepte n’importe quel emploi[2]. Enfin, l’aide sociale (Sozialhilfe) constituait l’ultime filet social[3] auquel on pouvait faire appel. Elle constitue une sorte de revenu universel garanti qui est alors financé par les impôts et les municipalités ; c’est, d’une certaine façon, l’équivalent de l’aide des Centres publics d’action sociale (CPAS) en Belgique.

La dernière phase des mesures Hartz (Hartz IV) a fusionné l’aide aux chômeurs et l’aide sociale dans une seule et même allocation n’offrant plus un revenu en corrélation avec le salaire précédent, mais une somme fixe (382 euros) dite Arbeitslosengeld II (ALG II) et conditionnée à l’acceptation de n’importe quel emploi. Cette mesure met ainsi fin, après douze mois (une fois qu’on quitte l’assurance chômage), à la dichotomie que l’on retrouve généralement dans nos systèmes de protection sociale composés d’une branche assurancielle et d’une branche assistancielle. En Belgique, cela correspond à la dichotomie entre notre système de chômage lié à la sécurité sociale et l’aide sociale offrant, au départ, une faveur aux « pauvres » plutôt qu’un droit collectif comme dans le système assuranciel. La réforme Hartz prévoit de lourdes sanctions à l’égard des allocataires qui refusent des emplois au rabais une fois arrivés dans la catégorie de « chômeurs de longue durée » (qui est fusionnée avec l’aide sociale). Ces emplois, aujourd’hui très développés en Allemagne, sont d’une part, ces minijobs avec des contrats à temps partiel, payés 400 euros par mois, qui permettent aux employeurs d’être exonérés de charges, mais privent leurs bénéficiaires d’assurance maladie, n’ouvrent aucun droit à la retraite ou aux allocations de chômage et, d’autre part, les « jobs à 1 euro », fameux contrats d’« intérêt général » payés 1 euro de l’heure. La création d’emplois très précaires et d’une flexibilisation accrue du marché du travail est ainsi le complément nécessaire à l’activation des chômeurs et des pauvres, et plus généralement à la déstabilisation de l’ensemble du marché du travail.

Au fond, les réformes du marché du travail mises en œuvre en Allemagne ont surtout visé à « abaisser le coût du travail, à miser sur le développement du secteur des bas salaires pour favoriser l’emploi des travailleurs non qualifiés […], à rompre avec les politiques de retrait précoce du marché du travail des seniors » et « à accroître la flexibilité du marché du travail[4] ». Loin de concerner uniquement les groupes déqualifiés du salariat, la pression et la concurrence accrue pour la reprise d’un emploi ont considérablement joué en défaveur des salariés en ce qui concerne leur salaire et leurs conditions de travail. Il faut être conscient des effets d’une telle réforme dans la classe ouvrière « organisée ». Ainsi, des syndicalistes de l’IG Metall n’hésitaient pas à déclarer que « si aujourd’hui quelqu’un disait : vous devez travailler 300 heures et vous gardez votre emploi, les gens le feraient. Juste par peur du déclassement social. C’est terriblement grave, c’est incroyable[5]. » La réforme induit chez les salariés une grande inquiétude vis-à-vis de leur propre avenir et réduit potentiellement leur combativité par peur du déclassement.

Par ailleurs, le développement du secteur d’emplois au rabais a considérablement augmenté sa part dans l’emploi total, ne jouant donc pas uniquement « en faveur » des chômeurs, mais également en se substituant à des emplois stables[6]. Ainsi la part de petits boulots dans l’emploi total a explosé et celle des emplois classiques a stagné, voire diminué au cours des dernières années. La catégorie la plus importante des emplois dits « atypiques » est celle des minijobs ou « jobs à 400 euros ». Celle-ci s’est accrue de 73 % entre 1996 et 2008 et spécialement après 2003, du fait des réformes introduites par la loi Hartz II qui avait facilité l’exercice d’un minijob en complément d’un emploi principal. Rapportée à tous les salariés, la part des personnes occupant un tel emploi est passée de 10 % en 1996 à 16 % en 2008[7]. Ainsi, la part de l’emploi dit « atypique » serait passée de 27 % à 39 % entre 1996 et 2008[8].

Les effets de cette politique sont aujourd’hui connus : précarisation croissante des conditions de vie et de travail pour des millions de travailleurs, forte modération salariale… Aujourd’hui, pas moins de 6,2 millions de personnes touchent l’allocation de chômage II (ALG II) et la majorité vit sous le seuil de pauvreté. Les travailleurs pauvres ont généralement des « emplois atypiques », c’est-à-dire des contrats à durée déterminée, à temps partiel, minijobs, ou intérimaires. Cette politique des bas salaires touche spécifiquement les secteurs des services qui sont les moins soumis à la concurrence internationale (hôtels, restaurants et cafés, bâtiment, taxis…) et concernent principalement les femmes, les immigrés et les jeunes, produisant ainsi une dualisation du marché du travail tant en termes de statut qu’au niveau du genre, de l’origine ethnique ou sociale. En ce qui concerne ces millions de précaires, l’effet du modèle allemand a été une chute dramatique de leur espérance de vie. Sur ces dix dernières années, le recul de l’espérance de vie pour ces catégories est passé de 77,5 ans en 2001 à 75,5 ans en 2010. Ce recul atteint même presque quatre ans (de 77,9 ans à 74,1 ans) chez les citoyens de la partie orientale de l’Allemagne[9].

Cette politique explique aujourd’hui le chiffre apparemment très bas du chômage. En effet, des études avancent qu’il s’explique bien plus par un jeu sur les chiffres et sur les catégories que par une baisse réelle qui serait le fait de la création d’emplois stables. En effet, une fois « activés » au sein de toutes ces nouvelles formules de jobs complémentaires (à moins de 15 h par semaine), les chômeurs ne sont plus comptabilisés dans les statistiques officielles. Une responsable de l’Arbeitsagentur (agence d’emploi allemand) de Hambourg, déclarait à ce propos : « Aujourd’hui, le gouvernement répète que nous sommes aux alentours de 3 millions de chômeurs, ce qui serait effectivement historique. La réalité est tout autre, 6 millions de personnes touchent Hartz IV, ce sont tous des chômeurs ou des grands précaires. Le vrai chiffre n’est pas de 3 millions de chômeurs, mais de 9 millions de précaires[10]. »

L’État social allemand, autrefois fondé sur une logique de « démarchandisation[11] », cède la place à un modèle social « porté par une logique de workfare[12] », un modèle où l’essentiel des prestations « vise l’intégration dans le marché du travail[13] » et ce, au prix d’un appauvrissement et d’une concurrence accrue.

La vie d’un « Hartzi »[14]

La vie quotidienne des personnes vivant d’une allocation ALG II est particulièrement difficile et contrôlée. L’énumération des mesures et des lois ne suffit pas pour saisir l’enfer administratif dans lequel vivent concrètement les allocataires afin de pouvoir toucher une somme très en deçà du seuil de pauvreté. De plus, aux différentes mesures de restriction et d’activation s’ajoute également une disposition très contestable pour calculer la somme de l’allocation. En effet, les revenus et le patrimoine de la « communauté des besoins » entrent dans le calcul de l’allocation. Ainsi, l’accès à l’allocation est soumis à une enquête très poussée sur les biens du demandeur (valeur de la voiture, appartement, comptes en banque, livrets d’épargne, actions, assurance vie, objets de valeur…).

Un contrôle très sévère

Cela implique notamment l’obligation de fournir vos extraits de compte sur une très longue période (parfois six mois) ou de vendre votre voiture, si elle a une valeur supérieure à 7 500 euros, pour en acheter une de moindre valeur. Si vous habitez dans un appartement « trop grand » (environ 45 m² pour une personne seule), on vous demandera de déménager dans un appartement plus petit au plus tard dans les six mois. En réalité, toute forme de richesse telle qu’assurance vie, bijoux ou autres biens de valeur et autres sommes d’argent mises de côté pour la retraite doivent être consommés avant de pouvoir recevoir l’allocation. Si vous avez économisé pour votre retraite, on vous laisse vos économies à hauteur de 200 euros par année de vie. Si vous avez 43 ans et que vous avez demandé l’ALG II, cela signifie que vous pouvez garder 8 600 euros. Tout capital supérieur à cette somme doit être consommé avant de pouvoir prétendre à une aide financière. Le secret bancaire est également aboli pour les allocataires. Ainsi, la Bundesagentur für Arbeit (BA, agence pour l’emploi) peut se renseigner — et se renseignera — sur les mouvements de tous vos comptes, sans que vous en soyez informé, et cela sans décision de justice. Par ailleurs, le fruit de tout travail complémentaire sera déduit à 80 % de votre allocation. Enfin, vous aurez également la visite d’« inspecteurs sociaux » qui exigeront de pouvoir examiner scrupuleusement votre chambre à coucher et compteront les brosses à dents dans votre salle de bain pour savoir si vous vivez vraiment seul(e).

Une activation radicale

Tout refus de proposition de travail se verra assorti d’une réduction de votre allocation de 30 % la première fois, puis de 60 ou de 100 % au second refus. Un jeune de moins de 25 ans se verra supprimer complètement l’ALG II dès le premier refus. Vous êtes donc obligés d’accepter les jobs à 1 euro « d’intérêt général » qui, s’ils constituent une activité rémunérée, ne sont pas repris dans le Code du travail. Ainsi vous n’aurez pas le droit de grève, de vacances, ou de cotisations sociales.

Naissance et importance de l’État social

L’importance et la révolution que constituent l’établissement de notre système de sécurité sociale dans l’après-guerre sont impossibles à comprendre si l’on ne saisit pas le rôle central de la marchandisation du travail sous le capitalisme. Ainsi, pour saisir théoriquement l’enjeu qui se cache sous les réformes allemandes de la sécurité sociale et celles qui se déroulent actuellement en Belgique il est nécessaire de revenir partiellement sur cette dimension fondamentale des économies capitalistes et sur l’origine économique de notre sécurité sociale.

La marchandisation de la force de travail et la paupérisation de la classe ouvrière

Le capitalisme est un système où même la force de travail des individus est considérée comme un produit destiné à la vente et qui doit être soumis aux lois du marché. C’est le seul système ayant soumis l’ensemble des aspects de la vie sociale au marché. Si, comme le remarquait Polanyi, il a toujours existé dans l’histoire des sociétés ayant des mécanismes de marché, dans toutes ces sociétés les rapports économiques étaient « encastrés » dans les rapports sociaux de type religieux ou politique. L’activité économique et la marchandisation n’étaient pas les motivations centrales et fondamentales de ces sociétés. De ce point de vue, « c’est parce que les êtres humains et la nature — entendre ici le travail et la terre — sont considérés comme des marchandises (même de façon abstraite) dans un système de marché autorégulé, soumis au mécanisme des prix, que la société elle-même a été subordonnée au marché. Une économie de marché ne peut exister qu’au sein d’une “société de marché”, soit une société où les rapports sociaux sont modelés par l’économie, au lieu que cette dernière soit subordonnée aux rapports sociaux[15]. » Cette logique présuppose notamment un système où « l’essentiel du travail est effectué par des travailleurs dépossédés, obligés de vendre leur force de travail contre un salaire, pour avoir accès à leurs moyens de subsistance et au travail lui-même[16]. »

Cependant, ce rapport au marché est, pour le travailleur, un rapport asymétrique, absolument contingent, aléatoire et non garanti. Cette incertitude radicale pour ceux qui vendent leur force de travail s’exprime particulièrement fort durant l’industrialisation. En effet, sans aucune garantie sur la possibilité de vendre leur force de travail, les ouvriers sont soumis à une incertitude constante quant à leur chance de pouvoir obtenir leurs moyens de subsistance chaque jour. Un simple accident de travail se transforme en catastrophe économique, privant une famille de revenus et donc de moyens pour vivre. L’ensemble des aspects de leur vie est soumis au marché et à la possibilité qu’ils auront, chaque jour, d’obtenir du travail.

C’est précisément pour cette raison que, dans les Grundrisse, Marx définissait l’ouvrier comme un « pauvre virtuel ». Pour lui, « le concept d’ouvrier libre implique que l’ouvrier est pauper, virtuellement miséreux[17] ». En effet, poursuit Marx, « en tant qu’ouvrier, il ne peut vivre que dans la mesure où il échange sa force de travail contre la partie du capital qui constitue le fonds du travail. Pour lui, cet échange est lié à des conditions fortuites, sans aucun rapport avec son existence organique. Aussi est-il virtuellement miséreux ; et puisque la production fondée sur le capital veut que l’ouvrier fasse de plus en plus de surtravail, le travail nécessaire devient de plus en plus disponible. Par conséquent, le risque de paupérisme ouvrier augmente. Parallèlement au surtravail se développe la surpopulation[18]. » Sismondi notait déjà ce problème, remarquant de façon très perspicace que si le travailleur « doit vivre de son travail », « il ne sait jamais qui pourra acheter le produit de celui-ci[19] ».

Si l’on suit Marx, il ne faudrait donc pas saisir la question de la précarité, du chômage ou de la pauvreté comme une question adjacente à la marchandisation de la force de travail (un état dans lequel on pourrait tomber avant ou après la situation de travail), mais comme consubstantielle à la contingence de la relation du travail au capital. La découverte, chez Marx, de l’asymétrie de l’échange entre travail et capital et l’inhérente contingence pour le travailleur de vendre sa force de travail, nous amène à penser de manière très différente le phénomène de la pauvreté, du chômage et l’importance des mécanismes de sécurité sociale. De ce point de vue, « la pauvreté doit être comprise à l’intérieur du processus continu de transformation de la force de travail en marchandise, et plus spécifiquement au sein de la contingence et des discontinuités de ce processus continu[20] ». Le processus de prolétarisation — de transformation de la force de travail en marchandise — est donc central chez Marx pour saisir également celui de la paupérisation et du rôle majeur de la réponse qui se développe au sein du prolétariat à l’encontre de cette marchandisation.

La démarchandisation comme résistance collective du prolétariat

C’est précisément par rapport à cette incertitude radicale et à cette situation asymétrique de l’économie de marché, que se développent spontanément, au sein du prolétariat, des formes de solidarité collectives afin de constituer des mécanismes assurant la vie de l’ouvrier en dehors des aléas du marché tels que les caisses syndicales de secours mutuel. Ainsi, les typographes bruxellois fondent, dès 1846, une caisse collective spécifiquement destinée à verser une allocation aux « associés dans la gêne par suite, notamment, du manque complet ou même de l’insuffisance de travail[21] ». Nous pourrions prendre aussi l’exemple des syndicats que les fileurs et les tisserands gantois mettent sur pied en 1857 et qui revêtent également une dimension mutualiste. Comme le notait Jean Faniel, leurs règlements prévoyaient « l’attribution de secours à leurs membres en cas d’accident, mais également de “quelque autre éventualité”, formule dans laquelle J. Neuville croit pouvoir déceler le chômage ou la grève[22] ».

Ainsi, « l’idée de s’organiser collectivement pour réunir des fonds versés aux cotisants dans le besoin par manque d’ouvrage naît en réalité bien avant la création des sociétés de maintien de prix ou des syndicats[23] ». C’est la logique même du marché et les énormes incertitudes qu’elle fait peser qui poussent nécessairement les ouvriers à développer des mécanismes qui séparent en partie leurs revenus de leur accès ou non au marché. Ou, pour reprendre un terme important pour saisir le cœur du problème, les « démarchandisent », les soustrayant partiellement à la logique de marché.

« L’État providence » ou la démarchandisation institutionnalisée

De nombreux auteurs ont donc, dans cette logique, qualifié l’instauration de l’« État providence » comme une politique de démarchandisation, visant à réduire la dépendance des individus du marché et leur offrant une sécurité dans des aspects essentiels de leur vie (santé, travail, revenus…). La logique de l’État providence consiste alors en l’extension et l’institutionnalisation sans précédent de mécanismes existant au sein de la classe ouvrière et visant à les soustraire à la violence des rapports marchands. Cette idée est celle que défendait Karl Polanyi dans La grande transformation, voyant dans tout principe de protection sociale l’objectif de dégager l’individu des lois du marché.

Ces mécanismes de démarchandisation sont généralement associés à la sécurité sociale, mais nous pouvons y ajouter la construction juridique du travail salarié (et toutes les règles qui encadrent le marché du travail), et les systèmes d’aide sociale financés à travers les impôts.

En 1944, lors de la conférence générale de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le premier principe adopté pour redéfinir les buts et objectifs de l’organisation fut « le travail n’est pas une marchandise ». Ce premier article est très important en ce qu’il souligne d’emblée un principe contraire à la logique centrale du capitalisme ; à savoir la marchandisation constante du travail. En Belgique, c’est dans l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 que prend forme la sécurité sociale telle que nous la connaissons aujourd’hui. Sa mise en place, souvent liée aux mouvements de résistance, se comprend essentiellement comme l’aboutissement des revendications du mouvement ouvrier dans un contexte où la révolution communiste gagne énormément de terrain.

De ce point de vue, la marchandisation du travail est au cœur de toute l’histoire de la construction du welfare state et du statut salarial, mais également — et c’est cela qui est important — de leur destruction progressive depuis les années 70. La soumission de la force du travail aux pures lois du marché est la logique spontanée du capitalisme et les mécanismes régulant et limitant cette marchandisation font l’objet de luttes politiques importantes. C’est sous cet angle qu’il faut saisir la destruction contemporaine de l’État social et des conditions de travail en Europe, comme une politique de re-marchandisation de la force de travail dans un contexte où les rapports de force ont fortement changé depuis l’époque où ces acquis ont été gagnés. Il ne faut donc pas saisir la question de la précarisation de l’emploi et de la transformation du welfare state comme une question séparée de la marchandisation de la force de travail, mais comme le résultat du rapport de force entre travail et capital, dans sa capacité à marchandiser plus ou moins la force de travail.

Du tournant des années 80 à l’austérité « made in Di Rupo »

L’ère qui s’ouvre avec la crise de 1973 est en tout point opposée à la logique qui dominait dans l’après-guerre. Cette inversion s’opère alors dans les trois domaines que nous avons tenté de mettre en rapport : sécurité sociale, aide sociale et politique de l’emploi. S’il nous est impossible d’être exhaustif dans l’évolution progressive des mesures qui, petit à petit, détruisent la substance de nos droits sociaux, nous tenterons cependant d’en parcourir les principales étapes.

Les années 80, l’explosion du chômage et des surnuméraires

L’origine de ces modifications s’accompagne d’un discours transformant radicalement l’image que la société se fait de ces problèmes et de ceux qui en sont victimes. Cette transformation trouve en partie son origine dans la crise qui débute en 1973 et avec l’explosion du chômage consécutive à celle-ci. Ainsi, dans les deux systèmes, chômage et aide sociale, la crise provoque une explosion des effectifs. En 1974, on comptabilise en Belgique 96 933 travailleurs au chômage, en 1980, 322 310 et en 1987, 515 120. Il en est de même en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires d’un minimum d’existence qui a quintuplé entre 1976 et 1990[24]. Aujourd’hui, c’est autour de 100 000 personnes qui dépendent directement des CPAS alors qu’ils étaient moins de 10 000 avant 1973.

Figure 1. Évolution du nombre d’allocataires du CPAS depuis 1976

Source : Sarah Carpentier, « Uitdagingen van een activerende bijstand die verkleurde » dans Armoede in de 21e eeuw (dir. Dirk Geldof & Kristel Driessens), Kluwer, Malines, 2001, pp. 53-80.

Figure 2. Taux de chômage régional 1975-2004 (chômeurs complets indemnisés, en % de la population assurée)

Source : Rapports annuels de l’ONEM, 1975-2004. (Voir Faniel, op.cit., 2006).

Ce changement de contexte a profondément marqué le discours et l’imaginaire social vis-à-vis des « assistés ». Alors qu’il s’agissait d’un problème marginal avant la fin des années 70, c’est devenu un problème concernant une part grandissante de la population. Notre société entre à ce moment dans une contradiction étonnante ; alors qu’il y a moins de travail à se partager, on prend de plus en plus de mesures pour accentuer la pression sur les demandeurs d’emploi. Moins de travail au niveau collectif, plus grande pression et « responsabilisation » au niveau individuel. Paradoxalement, alors que ce sont précisément des évolutions économiques indépendantes de la volonté des individus qui créent cette situation, l’idée de la responsabilité collective disparaît au profit de la responsabilité individuelle. Cette évolution prend toute son ampleur avec la critique de l’État social qui trouvera sa consécration avec Franck Vandenbrouke et son nouvel « État social actif » dans une évidente lignée blairiste.

Cette critique consiste à mettre en avant l’argument que les allocations (de chômage ou du CPAS) atténuent l’exclusion et la précarité, mais ne l’éradiquent pas. Ce serait un droit « passif », ne poussant pas ses bénéficiaires à une attitude « active » pour sortir de la pauvreté et s’intégrer dans la société. La littérature et les critiques intellectuelles à l’égard d’un État providence décrit comme « passif » se font de plus en plus nombreuses et peu à peu naît l’idée qu’au lieu d’allocations universelles uniformes, il faudrait une action adaptée à chaque individu et négociée avec lui : il s’agit de le responsabiliser afin qu’il trouve un emploi, seul garant de son « autonomie ». Cette transformation progressive du discours et de la responsabilité sociale envers l’individu est nettement perceptible au sein des deux systèmes. Elle remet, petit à petit, la question de l’emploi au centre des fonctions de ces organismes et cela, bien souvent, au prix d’emplois au rabais.

Au sein des CPAS

Alors que le chômage et la pauvreté explosent, est adoptée la réforme la plus ambitieuse en matière d’aide sociale. En 1974, on vote la loi instaurant le minimum de moyens d’existence (dit minimex) et en 1976, la loi organique des CPAS, base de leur fonctionnement actuel. Cette loi consacre à son plus haut niveau l’idée d’un « droit à l’aide sociale » voulant ainsi faire table rase du passé des Commissions d’assistance publique (CAP) qui relevaient plus de la charité que d’un réel service public. L’originalité de la réforme de 1976 consistait à garantir à l’ensemble des citoyens dans le besoin un revenu minimum dont la conditionnalité serait très faible. La réforme est alors censée n’être qu’une étape dans la construction d’un système complet de sécurité sociale. Le changement de perspective était à ce point radical qu’il amena certains spécialistes du droit social à imaginer une « harmonisation » de l’assistance publique et de la sécurité sociale au sens strict[25]. C’est une extension radicale au système assistanciel de la logique collective et universelle qui prédomine dans l’après-guerre. Le député socialiste Louis Namèche déclare au parlement : « nous avons tenu à souligner que la notion d’assistance devrait être bannie et c’est pourquoi notre proposition affirmait le droit à l’aide sociale, cette notion étant exprimée dans notre proposition sous la forme d’une obligation pour les pouvoirs publics plutôt que sous celle d’un droit individuel. Mais je tiens à ajouter que, dans notre esprit, ce droit ne devrait néanmoins être considéré que comme une mesure de transition vers un système complet de sécurité sociale.[26] » La fin de « l’aide sociale » — de la « charité » — devait donc conduire inévitablement à un seul système par la convergence des systèmes assuranciels et assistanciels dans une perspective plus universelle et collective. La dimension discrétionnaire et individuelle des anciennes Commissions d’assistance publique devait donc se transformer afin d’intégrer, à terme, la logique de « droit » collectif propre au système assuranciel.

Mais on assistera à une convergence inverse de celle souhaitée en 1976. Loin de se rapprocher d’un système universaliste et peu conditionné, très rapidement il deviendra de plus en plus normatif et lié à l’activation par l’emploi.

Dès le milieu des années 80, la secrétaire d’État à l’intégration sociale, Miet Smet, prend les premières mesures allant dans ce sens[27]. Elle considérait que combattre la pauvreté avec des allocations ne suffisait pas et que les CPAS devaient utiliser également le levier de l’emploi. À cela s’ajoute, en 1993, le Programme d’urgence pour une société solidaire de la ministre de l’Intégration sociale de l’époque, Laurette Onkelinx. Parmi les mesures qu’elle propose, figure l’instauration d’un projet individualisé d’intégration sociale et le dépassement de la simple fonction de l’aide « strictement financière[28] ». Le nouveau contrat conditionne ainsi l’aide sociale à une disposition individuelle à se « responsabiliser » et à subir une éventuelle suspension de ses allocations en cas de non-respect du contrat. Les politiques d’aide sociale étaient ainsi invitées à « sortir leurs usagers de l’assistance[29] » et à accentuer progressivement le rôle de mise à l’emploi qui n’est traditionnellement pas central aux CPAS. L’afflux de jeunes dans les CPAS, suite à l’abaissement de l’âge de la majorité civile en 1990, renforcera d’ailleurs la volonté de redéfinir le rôle des CPAS afin, selon les mots de la ministre Onkelinx, que les jeunes « ne s’installent pas dans le circuit de l’aide sociale », pour éviter que « le minimex soit pour eux un mode de vie » et pour « casser le schéma culturel de [la] dépendance[30] ». Il s’agirait de passer de la « bouée de secours » au « tremplin » vers l’intégration et l’emploi. Loin de s’éloigner de la figure paternaliste de l’aide sociale telle qu’elle a pu exister au début du siècle, cette première réforme prend un tournant normatif à peine masqué. On pouvait ainsi lire, parmi les vingt-deux engagements inclus dans le contrat d’intégration, que le demandeur doit « se présenter sur les lieux de travail en bon état de propreté corporelle, les cheveux lavés et soigneusement peignés, les mains propres, les ongles coupés » ; « accepter d’effectuer des remplacements en cas de maladie ou d’absence d’un collègue de travail » ; « parler posément et sans excitation quand on s’entretient avec son chef immédiat et ses collègues de travail[31] ». Pour conclure, le contrat « mentionne que des sanctions peuvent être prises si le bénéficiaire montre de la « mauvaise volonté[32] ». Fort heureusement, en pratique ce n’est pas dans ce sens que se sont traduites, à l’époque, ces nouvelles dispositions. Elles reflètent cependant un retour à une vision plus normative du rôle des CPAS, en leur offrant un rôle fondamental d’insertion socioprofessionnelle et de mise à l’emploi, prérogative autrefois réservée aux organismes régionaux d’emploi. Cette perspective trouve sa consécration dans la loi DIS (droit à l’intégration sociale) de 2002 menant notamment au remplacement du « droit à l’aide sociale » par un « droit à l’intégration »[33].

À ce titre, il convient notamment d’observer l’augmentation substantielle des personnes « activées » par le biais d’un « article 60 »[34] dans les CPAS, confirmant l’importance grandissante donnée au rôle de mise à l’emploi sans grande réflexion sur la création d’emplois stables. Ainsi, contrairement à ce qu’affirment parfois les CPAS, l’« article 60 » ne fournit que rarement des emplois de qualité menant vers un contrat stable. C’est bien plutôt le début d’un circuit souvent pénible pour l’allocataire : « travail sous le régime de l’article 60, chômage, exclusion du chômage, retour à l’aide du CPAS, remise au travail, etc.[35] »

Figure 3. activations via des « articles 60   »

Source : SPP intégration sociale (http://www.mi-is.be)

Les directives récentes concernant les CPAS ne semblent pas initier un changement de cap. Bien au contraire, l’accord de gouvernement semblerait vouloir approfondir la logique de 2002. On peut ainsi lire que, « en cas d’octroi du RIS, les CPAS auront l’obligation d’activer le bénéficiaire en l’inscrivant au service régional pour l’emploi ». Cette perspective ouvre une condition nouvelle pour l’aide sociale, qui risque de transformer encore plus les CPAS en agence d’activation. Il n’est par ailleurs pas anodin que notre nouvelle ministre de l’Emploi soit précisément une ancienne présidente de CPAS. Ses nombreuses déclarations à l’égard des allocataires sociaux nous donnent une impression de retour aux époques les plus conservatrices de l’assistance sociale. Il s’agirait de prendre les gens « par le collier », de les activer par « le bâton et la carotte »… Loin d’en finir avec les stéréotypes dont souffrent déjà ceux qu’elle qualifie d’ « inadaptés sociaux », de « peu intelligents, trop vieux, ou alcooliques ou drogués », Monica De Coninck (SP.a) aime les opposer à « ceux qui se lèvent tôt », nous offrant ainsi un discours actualisant la bonne vieille opposition entre les pauvres méritants et les mauvais pauvres. Ses méthodes expéditives au CPAS d’Anvers parlent d’elles-mêmes : « Pour contrôler si quelqu’un profite du système ou pas, c’est très facile : vous lui proposez un job. À Anvers, nous avons fait cela. Nous disions au chômeur qui ne trouvait pas d’emploi de venir le lendemain matin à 8 heures pour laver les vitres. On lui proposait cela pendant une semaine, le temps de lui trouver un emploi plus en accord avec ses qualifications[36]. » Lors de la formation du gouvernement, Bruno Tobback, président du SP.a, n’hésitera pas à justifier la nomination de Monica De Coninck à ce poste précisément pour son travail dans le CPAS d’Anvers. On a d’autant plus de raisons de se poser de sérieuses questions sur les perspectives pour les allocataires sociaux quand on lit que l’accord de gouvernement prévoit « pour les personnes qui ne parviendraient pas à une activation professionnelle », l’incitation à « une participation sociale utile ». Ce type de mesure — si c’est de cela qu’il s’agit — nous rappelle les « travaux d’intérêt général » payés 1 euro de l’heure en Allemagne…

Dans le système de chômage

Ce n’est pas l’aide sociale qui s’est rapprochée de la sécurité sociale après la création du minimex, mais le système assuranciel qui devient de moins en moins collectif et de plus en plus conditionné. Un récent rapport de l’Union des villes et communes de Wallonie pose la question de savoir si nous ne sommes « pas en train de vivre une transformation de la société qui passerait d’un régime de sécurité sociale à un régime d’aide sociale[37] ? » Dans La Libre Belgique, Philippe Defeyt, le président du CPAS de Namur, abonde dans le même sens, remarquant qu’ « on considère de moins en moins notre secteur comme dernier recours, mais comme celui qui remplace la sécurité sociale de base[38] ». La convergence de notre système assuranciel vers un système plus restrictif, normatif et mettant en avant la mise à l’emploi de manière plus centrale, reflète le retour de l’impératif de marchandisation de la force de travail. Quant aux allocataires, ils passent par ailleurs de manière croissante d’un système à l’autre tout en étant de plus en plus soumis à l’impératif de l’emploi à tout prix dans les deux systèmes.

Une dynamique analogue à celle des CPAS fonde la réforme de l’assurance chômage de 2004 du ministre de l’Emploi et du Travail Frank Vandenbroucke (SP.a). Au même titre que le revenu d’intégration sociale, « l’allocation de chômage n’est plus conçue comme une indemnité liée à un préjudice — la perte ou l’absence d’emploi — impliquant pour le chômeur l’obligation d’accepter un emploi convenable, mais comme une mesure passive, qui ne peut être obtenue qu’en contrepartie d’une intense activité de recherche d’emploi[39] ». Ici aussi, les conditions pour obtenir l’allocation sont restreintes et rendues plus difficiles à remplir. La réforme comporte en réalité une dimension fondamentale qui accentue le contrôle et la pression sur les chômeurs. D’abord, le ministre donne à l’Onem l’accès aux données des agences de placement et de formation des chômeurs (Forem, VDAB, Actiris). Changement en total décalage avec la volonté, dans les années 70, de séparer clairement les organismes de contrôle de ceux de placement[40].

Ensuite, l’Onem pourra convoquer régulièrement les chômeurs non plus pour vérifier qu’ils sont « disposés » à travailler comme le prévoit la réglementation classique, mais au contraire pour prouver qu’ils recherchent « activement » un emploi. Au cours d’entretiens individualisés, le chômeur doit démontrer sa volonté active de trouver du travail. En cas de non-respect des conditions, les contrôleurs peuvent contractualiser l’accès aux allocations et remettre éventuellement des évaluations négatives au chômeur qui peuvent aboutir à des exclusions soit partielles soit définitives du chômage. Cette évolution constitue un douteux renversement de la charge de la preuve puisque ce sont les chômeurs qui doivent démontrer leurs efforts pour conserver leur allocation, et non l’Onem qui doit prouver l’intention frauduleuse de la personne convoquée[41].

La réforme actuelle (dégressivité, prolongation du stage d’attente, élargissement du critère d’« emploi convenable »…) accélère en tout point ce processus de pression sur les allocataires afin de les pousser à tout prix sur le marché du travail. Le cœur de cette logique d’activation, qui traverse les politiques de lutte contre la pauvreté et le chômage, réside ainsi dans une transformation de plus en plus marquée des deux systèmes en organismes de mise à l’emploi et de contrôle social plus que d’accompagnement réel. Loin du rêve des années 70 d’un système assuranciel intégré sur le modèle de la sécurité sociale, nous allons vers un modèle dont les frontières sont de plus en plus floues, mais au détriment de la logique assurancielle des débuts.

Cette harmonisation par le bas se fait également par l’abaissement constant des minima sociaux dans les deux systèmes. En Belgique, l’évolution actuelle du système d’assurance chômage pose problème, notamment en ce qui concerne les montants forfaitaires qui sont appliqués depuis la réforme sur la dégressivité des allocations de chômage adoptée par le gouvernement et effective depuis le 1er novembre.

Tableau 1. Montant des allocations au 1er novembre 2012
 

Isolé

Cohabitant

Chef de famille

Allocation du CPAS

801,34

534,22

1068,45

Chômage (forfait)

916,24

483,86

1090,70

Seuil de pauvreté

973,00

 

2044,00

Cohabitant : montant pour un bénéficiaire vivant avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles il fait ménage commun.

Isolé : montant pour personne isolée.

Chef de famille : montant pour un bénéficiaire qui a une famille à charge avec au moins un enfant mineur célibataire.

Autant pour le CPAS que pour les montants forfaitaires auxquels arrivera un chômeur en fin de parcours, les allocations sont nettement inférieures au seuil de pauvreté en Belgique. La différence entre le montant forfaitaire au chômage et le RIS est très mince. Pour la catégorie du cohabitant, elle serait même — selon les chiffres actuels — inférieure au chômage qu’au CPAS !

Cette logique correspond donc de facto — après quatre ans maximum — à la fin d’une distinction financière entre les deux systèmes. Alexander De Croo (vice-premier ministre VLD) déclarait dans Le Soir : « la dégressivité des allocations de chômage, cela revient, dans les faits, à limiter les allocations de chômage à quatre ans[42] ». Vincent Van Quickenborne déclarait quant à lui que « grâce à cette mesure, notre pays passe d’un seul coup de la position la plus basse au niveau européen à la moyenne des pays européens. Nous sautons des pays comme l’Autriche et le Danemark et nous arrivons côte à côte avec l’Allemagne. Désormais, après quatre ans d’allocations, chaque chômeur belge touchera l’équivalent du minimex[43]. » Bruno Tobback (SP.a), le 4 novembre 2012 au Zevende Dag à la VRT, estimait que le système belge revenait à ce qui existe dans d’autres pays où les allocations sont limitées dans le temps. Dans d’autres pays, les chômeurs sont simplement « transférés » après deux à quatre ans du système de chômage à un système équivalent à nos CPAS où ils touchent un « revenu d’intégration » tout en n’étant plus comptabilisés comme « chômeurs ». Tobback pointe cependant deux différences : dans notre système, ces personnes sont encore officiellement comptabilisées comme chômeurs contrairement à l’étranger et comme ils sont demandeurs d’emploi, on peut « plus facilement les activer ».

Cet abaissement des allocations vise un seul et unique but : augmenter la pression sur le marché du travail et les salaires. Cela fait naître les conditions de l’éventuelle création d’une seule et même catégorie d’allocataires mêlant chômeurs de « longue durée » et « pauvres » n’ayant pas le droit aux allocations de chômage comme en Allemagne.

La fonction idéologique de la « responsabilisation »

La justification de ces mesures présuppose l’image type de l’allocataire qui lui correspond. Une image qui laisse sous-entendre que les chômeurs et les « assistés » ne veulent pas travailler, qu’ils se complaisent dans leur « dépendance ». Le stéréotype désormais fort répandu des assistés « fainéants » et « profiteurs » est en réalité nécessaire pour justifier de telles mesures ; sans ce discours, il serait plus difficile d’obtenir le consentement de l’opinion publique. Ainsi, dans son discours à la Chambre et au Sénat le 14 juillet 2003, le Premier ministre déclare qu’ « on ne peut […] plus accepter que de l’argent soit gaspillé pour des personnes dont il s’avère clairement qu’elles n’ont absolument aucune envie de chercher un emploi[44] ». À l’encontre du lieu commun supposant que les élites politiques ne font qu’exprimer un sentiment largement présent dans la société civile, il convient de souligner que ce stéréotype est entretenu, reproduit et constamment répété par nos gouvernants afin de légitimer leurs réformes antisociales. Que ce soit Laurette Onkelinx en 1993 parlant du « schéma culturel de la dépendance », ou aujourd’hui notre ministre de l’Emploi Monica De Koninck faisant référence à ceux qu’il conviendrait de « prendre par le collier », il règne un consensus sur une certaine image des plus défavorisés de notre société. L’idée même de « responsabilisation » occupe une fonction à la fois idéologique et économique, centrale dans nos sociétés capitalistes avancées.

Idéologique, car elle efface de la discussion politique les raisons structurelles du manque d’emplois et des très mauvaises conditions de ceux-ci. Le problème à résoudre est toujours du côté du travailleur potentiel. Il doit être adapté à la réalité du marché du travail tout en évitant la critique selon laquelle ce marché produit nécessairement des surnuméraires et des emplois dont personne ne veut étant donné les conditions offertes. Les formations, et autres dispositifs censés activer les chômeurs ne sont pas mauvais dans l’absolu, mais ne changeront en rien les mécanismes économiques qui produisent aujourd’hui des emplois précaires, le chômage ou la perte d’un emploi. L’idée d’une responsabilisation des allocataires ne vise en réalité qu’à rétablir une conception tout à fait méritocratique de la société ou chacun pourrait enfin être en situation de « concurrence libre et non faussée » par rapport aux autres. Elle est de ce point de vue absolument compatible avec l’ordre néolibéral dominant et ne vise par conséquent pas à diminuer les inégalités, mais seulement à en corriger les effets « discriminants » (fracture numérique, acquisition de dispositions pour être « employables »). La réduction de certaines inégalités au sein du marché du travail ne changera donc que les mécanismes permettant de décider qui devra exercer les emplois précaires ou être licencié, mais pas la structure même du salariat et de ses bas salaires. Elle changera cependant un facteur fondamental de notre perception de l’injustice. Elle ne pourra plus être attribuée à un stéréotype ou une entrave mise sur la trajectoire du chômeur ou du pauvre, mais à l’individu lui-même, à sa responsabilité personnelle. D’une responsabilité collective, on passe alors à une responsabilité individuelle, conception de l’injustice à l’image de notre système où ceux qui perdent n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes.

Économique, car elle est la conséquence directe du développement du capitalisme depuis les années 70 nécessitant plus de flexibilité, d’autonomie. Cela pousse un certain nombre d’auteurs à percevoir l’éthique de la « responsabilité » comme la nouvelle forme de prolétarisation (ou marchandisation de la force de travail) de franges plus larges du salariat devenues surnuméraires avec la crise de la fin des années 70. Concernant ces nouveaux dispositifs d’activation, le sociologue Gérard Mauger écrivait que ces dispositifs œuvraient à l’inculcation d’une manière d’être flexible, responsable, autonome, docile, etc., bref, employable[45]. Cette approche dégage alors deux points fondamentaux dans l’étude des formes modernes de production du salariat et de la gestion des « pauvres ». Tout d’abord, l’État et ses institutions telles que l’aide sociale ou le chômage jouent aujourd’hui un rôle déterminant de production et de reproduction du travail salarié adapté aux exigences du capital. De ce point de vue, « la marchandisation et la transformation de la force de travail passive en force de travail active... ne sont pas possibles sans le concours de l’État et des politiques publiques[46] ». Ensuite, ces transformations au sein des institutions du welfare state ne peuvent se comprendre que comme les transformations au sein même des nécessités de l’organisation économique du travail.

Réforme du marché du travail et déstabilisation du travail salarié

Il serait cependant incomplet de saisir l’évolution de nos systèmes de protection sociale sans les mettre en rapport avec les politiques de l’emploi. C’est précisément cette connexion qui fait tout l’intérêt du modèle allemand pour le patronat. En effet, il n’est intéressant de renforcer la pression sur les allocataires que dans la mesure où, au sein du marché du travail, de nouvelles perspectives s’ouvrent en terme de petits jobs, temps partiels ou intérims. La restructuration du système d’allocations est alors mise au service d’une politique de l’emploi précaire et de bas salaires. Ainsi, ce type de réformes, en augmentant la concurrence, incitera les travailleurs à devoir accepter des emplois très précaires et ne correspondant pas du tout à leurs qualifications et aspirations. Cela permet, à long terme, d’obliger les travailleurs à accepter n’importe quel emploi, y compris ceux pour lesquels ils ne sont pas qualifiés. En effet, la période où on accorde au chômeur de refuser un travail qui ne lui convient pas sera revue à la baisse (elle est aujourd’hui de six mois) et le danger de se retrouver dans une situation de pauvreté obligera les travailleurs à accepter des contrats avec de très mauvaises conditions salariales et de travail. C’est précisément dans cette perspective qu’il faut saisir la volonté de la note de politique générale de « resserrer » les « conditions de l’emploi convenable ».

Ainsi, si nous sommes encore loin du modèle allemand, nous semblons avancer dans la même voie. Depuis 2001, on a d’ailleurs pu constater une augmentation substantielle du travail à temps partiel et une dégradation des conditions de travail. Le travail à temps partiel est passé de 18 à 24 % de l’emploi total. Aujourd’hui, un emploi sur quatre est à temps partiel. Plus d’un million d’emplois aujourd’hui en Belgique sont des jobs à temps partiel souvent involontaires[47]. Sur ce point, il semble effectivement que la baisse relative du chômage s’est faite au détriment de la création d’emplois stables et que la voie choisie par De Coninck pour augmenter le taux d’emploi reste dans ce schéma de précarisation. Ces chiffres sont pointés par le dernier annuaire fédéral sur la pauvreté en Belgique qui constate qu’ « une personne sur cinq, vivant sous le seuil de pauvreté, travaille (à temps partiel ou à temps plein). Un des principaux facteurs responsables de cette situation est l’augmentation des emplois précaires[48]. » Malgré cette situation déjà préoccupante, le gouvernement veut nous faire passer à la vitesse supérieure en matière de précarisation. La note législative de Monica De Coninck sur la politique générale de l’emploi précisait clairement son objectif de « transposer la Directive européenne relative au travail intérimaire ». « Le gouvernement prendra, après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures visant à simplifier et moderniser la réglementation sur le travail temporaire, le travail à temps partiel et les heures supplémentaires[49]. » La directive impose par ailleurs aux États membres de limiter au maximum « les restrictions existantes, ou les interdictions de recours au travail intérimaire. » « À ce stade, toute interdiction ou restriction maintenue devra faire l’objet d’un réexamen et d’un rapport à la Commission ». Il s’agit clairement, à terme, de faciliter l’accès au statut intérimaire sous la logique de flexisécurité.

Dans cette perspective, le nouvel accord sur la modernisation du travail intérimaire[50] entérine la création d’un « motif d’insertion » comme motif valable pour faire appel au travail intérimaire. En effet, sous la réglementation précédente l’utilisation du travail intérimaire n’était possible que pour des raisons spécifiquement établies par la loi. Désormais, la perspective d’engagement d’un travailleur pour un contrat à durée indéterminée autorisera l’emploi préalable d’engagement sous un statut intérimaire. Cela veut concrètement dire que pour chaque poste vacant de type CDI il sera désormais possible d’engager d’abord des intérimaires sans obligation d’engagement à la fin du contrat pour une durée de neuf mois maximum avec des contrats de type hebdomadaire. Cela signifie qu’une entreprise pourra faire appel à un travailleur intérimaire dans le cadre d’une mise à l’essai et, dans le cas d’une évaluation favorable, procéder à son engagement pour un emploi permanent. Cependant, cette disposition élargit de manière substantielle le recours au travail intérimaire et l’incertitude qui pèse sur ceux qui en sont l’objet. De plus, il semble actuellement prévu d’ouvrir le secteur public au travail intérimaire. Hendrik Bogaert (CD&V), secrétaire d’État à la Fonction publique et à la modernisation des services publics, a rédigé un arrêté royal dans cette perspective. La proposition en serait « au stade de la discussion en intercabinet[51] », sans pour autant avoir de date précise quant à son éventuelle promulgation.

Enfin, Johan Vande Lanotte a récemment proposé d’étendre le système des titres-services au travail ouvrier. S’il ne s’agit que d’une proposition, elle reflète bien l’état d’esprit de nos dirigeants politiques quant à la manière de « créer de l’emploi ». Cela va toujours vers plus de précarité.

Pour ces personnes, l’incertitude constante et le risque de tomber dans la pauvreté ou des régimes d’assistance publique (CPAS) pour obtenir des revenus complémentaires à ceux de leur travail sont donc plus grands. La réduction des dépenses publiques n’est pas évidente, et la dégressivité n’aidera donc pas à régler le problème fondamental pour la majorité des chômeurs : le manque d’offres d’emploi. La dégressivité du chômage ne sert à rien si elle reporte la charge sur les CPAS. Cette évolution ne réduit plus aujourd’hui l’appauvrissement des classes populaires dû au non-travail. Elle est intimement liée à celui-ci par le développement de ces nouveaux statuts précaires et mal payés. Aujourd’hui en Belgique, un citoyen sur cinq (21 % de la population) est menacé de pauvreté. Ces chiffres nous rappellent directement l’importance de la question du marché du travail pour saisir celle de la paupérisation des classes populaires.

Cette réforme répond donc très clairement à une volonté d’élargir la concurrence sur le marché du travail. En élargissant les catégories à « activer » et à contrôler, en renforçant les sanctions et la dégressivité, en dégradant la notion « d’emploi convenable », on met une pression supplémentaire sur le marché du travail, on renforce la marchandisation de la force de travail. Il nous faut donc saisir que cette obligation et cette pression sur les emplois auront un effet négatif sur l’ensemble des conditions de travail des autres travailleurs. Cela ne concerne pas seulement les « chômeurs » ou les allocataires du CPAS, mais l’ensemble de tous les travailleurs belges. Une telle mesure mettra une pression significative sur les salaires et le lien entre qualification et emploi. La détérioration de ce lien entraînera également une plus grande concurrence entre les travailleurs au prix d’une probable accentuation de la pénurie à l’égard des emplois offerts — surtout pour les travailleurs les moins qualifiés. Nous ne devons donc pas nous laisser enfermer dans un débat sur les « assistés » ou simplement sur le « chômage », mais envisager un problème global du monde du travail et du type de solutions que nous voulons apporter sur le problème de l’emploi.

Les enjeux du mouvement social

Ce tableau très sommaire des dynamiques actuelles en matière d’emploi et de politiques de lutte contre le chômage et la pauvreté ne doit cependant pas nous détourner des enjeux fondamentaux auxquels sera confronté le mouvement social dans les années à venir. Il faudra tout d’abord veiller à lutter ardemment pour conserver les barrières importantes qui existent en Belgique contre l’instauration d’un modèle de type allemand. Parmi celles-ci, on notera particulièrement l’importance de la présence syndicale. En effet, « ces lois témoignent aussi de la perte d’influence du syndicalisme allemand[52] », une perte qui s’explique notamment par l’érosion du nombre de travailleurs syndiqués passant de 39 % en 1960 à 35 % en 1990 et 19,3 % en 2009[53]. Il est également à noter que la contestation syndicale face à Schröder fut assez timide, car la peur de voir le SPD perdre aux élections et d’avoir à faire face à une droite encore plus agressive pesa dans la balance. Cependant, force est de constater que le SPD a quand même perdu les élections à la suite de cette réforme et que la droite n’a pas fait « pire ». L’importance de la présence et du combat syndical pour peser contre ce type de réformes est donc une leçon très importante de l’expérience allemande. Il en va de même pour notre modèle permettant des négociations collectives par secteur et non par entreprise comme c’est de plus en plus le cas outre-Rhin. Notre indexation des salaires et la présence d’un salaire minimum (tous deux absents en Allemagne) doivent aussi faire l’objet de notre attention.

Enfin, ces réformes ouvrent également une réflexion sur l’enjeu principal en termes théoriques, mais également pratiques, pour les mouvements futurs. Effectivement, les réformes Hartz, très radicales, accumulent pression sur les surnuméraires et déstabilisation du salariat. Si comme nous l’avons vu, cette combinaison permet d’attaquer un segment du salariat qui est précisément conçu — tant dans les discours que dans la pratique — comme séparé des enjeux de la classe ouvrière, il devient essentiel de le penser conjointement. Car c’est cette séparation qui en fait tout l’intérêt pour réaliser des réformes très dures tout en s’épargnant une contestation sociale forte. La capacité qu’auront les organisations politiques et syndicales à sensibiliser et lier les enjeux des surnuméraires à ceux de la classe ouvrière « stable » déterminera en grande partie la réussite ou non des luttes à venir. Sans une unité entre ces différentes fractions du prolétariat et de ses différents enjeux, la contestation et les luttes auront peu de chances d’aboutir à des victoires. Plus que jamais, « prolétaires de tous les statuts, unissez-vous ! ».

Tableau 2[54]. Présentation sinthétique des lois Hartz

Loi

Principales dispositions

Hartz I (23‑12‑2002)

Réforme du service de l’emploi

Création des PSA (Personal Service Agentur), agences de placement de personnel, agences privées auprès des agences pour l’emploi, s’engageant à placer les chômeurs dans des missions d’intérim.

Intérim

— Suppression des restrictions au recours à l’intérim (suppression de la durée maximale de 24 mois, de la nécessité de justifier par des raisons objectives, en cas de renouvellement des missions d’intérim, du délai de carence de trois mois entre deux missions).

— Possibilité pour un employeur d’appliquer pendant six semaines des conditions de travail différentes de celles prévues pour les salariés réguliers de l’entreprise dans le cadre d’une convention collective.

Réforme de l’indemnisation du chômage

Les délais de présentation à l’agence pour l’emploi sont réduits, les chômeurs ne justifiant pas de raisons sérieuses sont tenus d’accepter un emploi sur l’ensemble du territoire pour un salaire pouvant être inférieur à l’allocation, et la charge de la preuve est renversée, le chômeur ayant désormais à prouver le caractère inacceptable de l’offre d’emploi pour ne pas subir de sanctions.

Réforme du service de l’emploi

Introduction de bons de formation : création d’un nouvel instrument à destination des chômeurs.

Hartz II (23‑12‑2002)

Réforme des emplois aidés : minijobs et midi-jobs

La loi assouplit le dispositif des minijobs (rémunérés moins de 400 euros mensuels) et crée une zone de modulation (midi-jobs) pour les rémunérations comprises entre 400 et 800 euros. On y supprime également tout plafonnement des horaires.

L’exonération de cotisations sociales pour les salariés est totale pour les minijobs, elle est partielle pour les midi-jobs.

Réforme des emplois aidés : Ich AG

Dispositif de soutien à la création d’entreprises unipersonnelles. (Public ciblé : bénéficiaires des allocations de l’assurance ou assistance chômage, ou encore des programmes ABM et SAM, emplois aidés.)

Réforme du service de l’emploi

Mise en place des Job Center. Transformation des agences pour l’emploi des Länder en guichet unique. L’idée est de réunir agence pour l’emploi et bureaux d’aide sociale auparavant séparés.

Hartz III (23‑12‑2003)

Réforme du service de l’emploi

Mise en place de nouveaux instruments de pilotage au niveau fédéral, accroissement de l’autonomie au niveau local, augmentation du taux d’encadrement des chômeurs.

Les agences cessent d’être administrées par des directives centrales, mais se voient fixer un cahier des charges dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des agences locales.

Réforme de l’indemnisation du chômage

La durée maximale du bénéfice des aides est réduite de trois à deux ans, sauf pour les personnes âgées de 55 ans et plus, pour lesquelles elle est maintenue à trois ans. Enfin, l’aide est désormais forfaitaire (jusqu’à 300 euros par mois), et ne fait désormais plus référence aux conventions collectives.

Réforme des emplois aidés

Fusion des dispositifs ABM et SAM. Réduction de la durée maximale des contrats aidés.

Lois sur
les réformes
du marché
du travail
(24‑12‑2003)

Assouplissement de la loi sur le licenciement

Relèvement de 5 à 10 salariés du seuil de protection contre le licenciement abusif.

Modification des critères de choix social des salariés en cas de licenciement pour des motifs tenant à l’établissement (motifs économiques).

Réforme de l’indemnisation du chômage

Réduction à 18 mois de la durée maximum de bénéfice de l’assurance chômage (32 mois auparavant).

Hartz IV (24‑12‑2003)

Réforme de l’indemnisation du chômage

Fusion de l’aide sociale et de l’assistance chômage pour donner une catégorie unique donnant accès à l’allocation chômage II (ALG II, Arbeitslosengeld II) de 382 euros pour les personnes aptes à travailler.

À la différence de la précédente aide aux chômeurs (Arbeitslosenhilfe), l’allocation n’est plus en corrélation avec le salaire antérieur et n’admet plus l’idée d’un emploi « non acceptable ». Ce système détruit ainsi, au bout de douze mois (période au bout de laquelle on tombe dans l’allocation chômage II), toute garantie de lien entre sa qualification professionnelle et son emploi.

Les conditions d’acceptabilité d’un emploi sont particulièrement durcies par rapport à l’ancienne allocation d’assistance chômage. Toutes les offres d’emploi, y compris celles rémunérées en deçà des conventions collectives, sont en effet considérées comme convenables, la seule limite inférieure au salaire étant celle d’un salaire « contraire aux bonnes mœurs ».

De nouveaux dispositifs d’insertion dans le secteur non marchand sont mis en place : les travaux d’utilité publique rémunérés à 1 euro de l’heure. Ces activités, d’une durée limitée à six ou neuf mois, ne sont pas considérées comme des emplois au sens juridique du droit du travail, mais entrent dans la catégorie des emplois acceptables pour les bénéficiaires de l’allocation de chômage II.

AUTEUR : Daniel Zamora Vargas (dzamora66 at gmail.com) est sociologue et chercheur à l’Université libre de Bruxelles.


[1] Le Soir, « Entretien avec Alexander De Croo », 8 décembre 2012.

[2] Mechthild Veil, « Politiques de l’emploi, administration du chômage, placement des chômeurs : le grand chamboulement. », Chronique internationale de l’IRES, no 115, novembre 2008, p. 7.

[3] Ibid., p. 9.

[4] Odile Chagny, « Retour sur les réformes du marché du travail en Allemagne », La Revue de l’IRES, no 58, 2008, p. 103.

[5] Meike Brodersen, Jean Vandewattyne, « La crise et ses effets vus par des syndicalistes allemands de l’IG Metall », Les Mondes du Travail, no 12, novembre 2012, p. 111.

[6] Odile Chagny, op.cit., p. 101.

[7] Eugen Spitznagel et Susanne Wanger, « Flexibilité et différenciation du travail en Allemagne », Regards sur l’économie allemande, no 104, 2012, pp. 8-9.

[8] Ibid.

[9] Bruno Odent, « C’est un scandale ! Allemagne : le modèle qui réduit l’espérance de vie », L’Humanité, 13 décembre 2011, consulté sur www.humanite.fr.

[10] Marc Meillassoux, « Chômage, la face cachée du miracle allemand », consulté en http://fr.myeurop.info/2011/10/04/chomage-la-face-cachee-du-miracle-econ....

[11] Séparant partiellement revenus et travail et visant donc à réduire la dépendance des individus au marché en leur offrant une sécurité dans des aspects essentiels de leur vie.

[12] Mechthild Veil, op. cit., 2008, p. 44.

[13] Mechthild Veil, « Les lois Hartz, plus qu’une réforme du marché du travail ? » Chronique internationale de l’IRES, no 92, janvier 2005, p. 18

[14] Lire notamment : Stephan M, « La vie d’un “Hartzi”, une dégringolade sociale », sur http://allemagne-et-plus.a18t.net.

[15] Ellen Meiksins Wood, L’origine du capitalisme, Lux, Québec, 2009, pp. 35-36.

[16] ibid., p. 4.

[17] Karl Marx, Œuvres. Économie II, La Pléiade, Gallimard, Paris, 1968, p. 255.

[18] Ibid., p. 256.

[19] Cité par Ken Kawashima, The Proletarian Gamble : Korean Workers in Interwar Japan, Duke University Press, Londres, 2009, p. 5.

[20] Ibid., p. 206.

[21] Citation dans Jean Neuville, Naissance et croissance du syndicalisme, t. 1, Vie Ouvrière, pp. 55-57 et 118.

[22] Jean Faniel, Les syndicats, le chômage et les chômeurs. Raisons et évolution d’une relation complexe, Thèse de doctorat ULB, Faculté des sciences sociales, politiques et économiques — Sciences politiques, 2006, p. 235.

[23] Ibid.

[24] Cité par Daniel Dumont dans  J. Firens, Droit et pauvreté. Droits de l’homme, sécurité sociale, aide sociale , Bruylant, 1992, p. 143.

[25] A. Delpérée, « Assistance publique et sécurité sociale », Revue belge de sécurité sociale, vol. 15, no 7-6, 1973, p. 711.

[26] M. Namèche (PSB), Annales parlementaires, vendredi 2 juillet 1976, p. 4835.

[27] Pauvreté en Belgique, Annuaire 2010, Acco, Louvain, p. 110.

[28] Pauvreté en Belgique, op. cit., et Daniel Dumont, op. cit., p. 149.

[29] Abraham Franssen, « Le sujet au cœur de la nouvelle question sociale », La revue nouvelle, décembre 2003, no 12, p. 29.

[30] Cité dans Daniel Dumont, op. cit., p. 149.

[31] CPAS de Wavre, « Contrat individualisé d’intégration sociale », Journal du droit des jeunes, no 133, 1994, p. 38-39.

[32] Daniel Dumont, op. cit., p. 167.

[33] Pauvreté en Belgique, op. cit., p. 107.

[34] Disposition permettant aux CPAS de mettre au travail des personnes bénéficiant du Revenu d’insertion sociale (RIS) et cela pour une période limitée à celle requise pour avoir droit à d’autres allocations (de chômage…)

[36] La Libre Belgique, 24 janvier 2012, p. 5.

[37] Ricardo Cherenti, Les sanctions ONEM. Le coût pour les CPAS. Étude 2012, Union des Villes et des Communes, mars 2012.

[38] « Les exclusions du Chômage, les CPAS en ont marre », mis en ligne le 20/03/2010, consulté sur www.lalibre.be.

[39] Jean Faniel, op. cit., p. 693.

[40] Ibid., p. 695.

[41] Ibid., p. 696.

[42] Le Soir, 8 décembre 2012, p. 4.

[44] Déclaration de gouvernement prononcée par le Premier ministre Guy Verhofstadt. Bruxelles, 14 juillet 2003, disponible sur le site du CRISP : http://www.crisp.be/FR/Documents/Declarations/DG_Verhofstadt_14-07-03.pdf.

[45] Gérard Mauger, « Les politiques d’insertion, une contribution paradoxale à la déstabilisation du marché du travail », Actes de la recherche en sciences sociales, vol. 136-137, mars 2001, p. 13.

[46] Chris Grover, « “Personalised conditionality” : Observations on active proletarianisation in late modern Britain », Capital & Class, no 36, juin 2012, p. 285.

[47] Passant de 738 000 en 2001 à 1 053 000 en 2010. Statistiques Eurotstat, consultation octobre 2011.

[48] Pauvreté en Belgique, Annuaire 2012.

[49] Note politique générale. Emploi. Chambre des représentants, 22 décembre 2011.

[50] Qui entrera en application au 1er avril 2013.

[51] Laurent Gérard, « Entre “flexibilité” et “recul social”, la Belgique tarde à se décider », La Libre Belgique, mis en ligne le 4‑12‑2012 : http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/781809/entre-flexibilite-et-....

[52] Meike Brodersen, Jean Vandewattyne, « La crise et ses effets vus par des syndicalistes allemands de l’IG Metall », Les Mondes du Travail, no 12, novembre 2012, p. 109.

[53] Ibid.

[54] Constitué à partir de : Odile Chagny, « Les réformes du marché du travail en Allemagne », Revue de l’IRES, no 48, 2005, p. 8 et Mechthild Veil, « Les lois Hartz, plus qu’une réforme du marché du travail ? » Chronique internationale de l’IRES, no 92, janvier 2005.